Quels articles fondent le droit au respect de la vie privée et du droit à l’image ?
L’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention EDH.
Quelle juridiction affirme l’autonomie du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image ?
La première chambre civile de la Cour de cassation.
Quelle date correspond à l’arrêt affirmant l’autonomie du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image ?
Le 12 décembre 2000.
À qui s'applique le droit au respect de la vie privée ?
À toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune ou ses fonctions.
Quelles dimensions comprend la vie privée ?
La vie familiale, sentimentale, orientation sexuelle, domicile, convictions, santé, loisirs et décisions personnelles.
À qui s'impose le respect de la vie privée ?
Aux particuliers, à l’État et aux administrations.
Quelles conditions rendent licite une ingérence publique dans la vie privée ?
Elle doit être prévue par la loi et nécessaire à un motif légitime dans une société démocratique.
Quels motifs légitimes justifient une ingérence dans la vie privée ?
La sécurité, la prévention des infractions, la santé, la morale ou les droits d’autrui.
Quelle valeur ont la vie privée, la liberté d'expression et le droit à l'information ?
Ils ont une valeur égale.
Quelle source affirme que vie privée, liberté d’expression et droit à l’information ont une valeur égale ?
Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 1998.
Que doit faire le juge entre vie privée et information selon Cass. 1re civ., 9 juillet 2003 ?
Il doit rechercher un équilibre entre vie privée et information.
Sur quoi le juge doit-il se baser pour privilégier une solution entre vie privée et information ?
Sur l’intérêt le plus légitime en tenant compte de l’utilité des données pour le public et les générations futures.
Qu'ouvre droit la seule constatation d'une atteinte à la vie privée ?
Une réparation sans démonstration de faute.
Quel régime dispense de prouver faute, préjudice et lien de causalité en matière de vie privée ?
Le régime autonome de la vie privée.
Sur quel fondement légal le juge peut-il ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte à la vie privée ?
L'article 9, alinéa 2, du Code civil.
Quelles mesures le juge peut-il prescrire en référé pour prévenir une atteinte à la vie privée ?
Des mesures pour faire cesser l'atteinte ou des mesures préventives.
Qu'autorise le droit à l'image pour une personne ?
De s'opposer à la captation, diffusion, reproduction ou utilisation de son image sans autorisation.
Quand la reproduction d'une image est-elle interdite ?
Lorsque la personne est suffisamment identifiable, quel que soit le support utilisé.
Quelle condition s'impose pour publier l'image d'une personne dans un lieu privé ?
Le consentement exprès ou tacite de la personne est requis.
Cette condition s'applique-t-elle aussi aux personnes publiques dans un lieu privé ?
Oui, même les personnes publiques doivent donner leur consentement.
Qu'impose l'utilisation d'une image autorisée ?
De respecter la finalité du consentement donné.
Quel contexte doit être évité lors de l'utilisation d'une image autorisée ?
Un contexte dévalorisant pour la personne.
Quand la publication d'une image sans autorisation est-elle admise ?
Lorsqu'elle informe le public sur un événement et respecte la dignité humaine.
Quelle atteinte peut porter la publication de photos prises à l'insu d'une personne ?
Une atteinte simultanée à la vie privée et au droit à l’image.
Quelle décision a établi que la publication de photos prises à l'insu porte atteinte à la vie privée et au droit à l’image ?
Cass. 1re civ., 10 juin 1978.
Quelle preuve est exigée pour une atteinte au seul droit à l’image selon l’article 1240 du Code civil ?
La preuve d’une faute.
Quelle règle s’applique en cas d’atteinte cumulée au droit à l’image et à la vie privée ?
L’article 9, alinéa 2, sans preuve d’imminence de dommage.
Que peut constituer la divulgation d'éléments de la vie privée, même sous forme romancée ?
Une atteinte civile et pénale.
Quels textes consacrent le droit au respect de la vie privée ?
L'article 9 du Code civil, l'article 8 de la Convention EDH et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Pour quels crimes la captation de conversations privées peut-elle être autorisée ?
Pour le trafic de stupéfiants, le proxénétisme ou l’enlèvement en bande organisée.
Quelle condition justifie la captation et l’enregistrement de conversations privées ?
Les nécessités de l’information judiciaire.
Quel dispositif peut remplacer une peine d’emprisonnement ?
Le bracelet électronique.
Quand les loisirs relèvent-ils de la vie privée ?
Lorsqu’ils sont exercés en privé.
À quelle sphère appartient la participation à des événements publics ?
À la vie publique.
Quand la révélation de l’orientation sexuelle d’un secrétaire général de parti est-elle justifiée ?
Lorsqu’elle contribue à un débat d’intérêt général.
Pourquoi la révélation de l’orientation sexuelle d’un conseiller régional peut-elle être condamnée ?
Faute d’intérêt public.
Quels exemples de mesures peuvent être ordonnées pour sanctionner une atteinte à la vie privée ?
La saisie, le séquestre, la publication de la décision, ou la suppression d'un passage litigieux.
Quels critères influencent l'atteinte au droit à l'image dans un lieu public ?
L'identification de la personne, le caractère centré de la photo, et sa présence privée ou publique.
Dans quel cas la photographie d'une personne blessée dans un attentat peut-elle être publiée ?
Si elle est sans recherche du sensationnel ni indécence.
Pourquoi la diffusion du corps du préfet Érignac après son assassinat est-elle interdite ?
Parce qu'elle porte atteinte à la dignité humaine.
Comment l’atteinte au respect de l’image peut-elle être sanctionnée ?
Par des sanctions pénales.
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1. Quels textes fondent le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image ?
2. Quelle conception de la relation entre le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée la Cour de cassation a-t-elle affirmée le 12 décembre 2000 ?
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