Qu'est-ce que l'obligation civile ?
Un lien de droit avec une prestation due et une contrainte contre le débiteur.
Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral ?
Un acte juridique formé par une seule volonté.
Quelles sont les trois sources possibles des obligations ?
Un acte juridique, un fait juridique ou l’autorité de la loi.
Que prévoit l'article 2284 du Code civil concernant le débiteur ?
Il répond de ses engagements sur l'ensemble de son patrimoine.
Quelle est la définition du contrat selon le fondement du contrat ?
Un accord de volontés produisant des effets de droit obligationnels liant les parties.
Qu'est-ce que l'ordre public en droit des contrats ?
L'ensemble des règles nécessaires au bon fonctionnement de la société civile.
Qu'est-ce qui distingue un contrat nommé d'un contrat innommé ?
Le contrat nommé a une dénomination et une réglementation spécifiques.
Quelle est la différence principale entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral ?
Le contrat synallagmatique comporte des obligations réciproques et interdépendantes.
Quelles limites l'autonomie de la volonté rencontre-t-elle dans le droit des contrats ?
Les inégalités entre parties et l'intérêt général dépassent la somme des intérêts particuliers.
Comment la réforme de 2016 a-t-elle été mise en œuvre ?
Par une habilitation législative, une ordonnance, puis une loi de ratification.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement l’obligation civile de l’obligation naturelle ?
2. Quelle opposition décrit correctement le droit personnel et le droit réel ?
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