Qu'est-ce que le consentement dans un contrat ?
L'expression extérieure d'une volonté lucide nécessaire à la formation du contrat.
Que se passe-t-il si volonté réelle et volonté déclarée diffèrent ?
La volonté réelle prime si elle est établie, sinon le juge retient la volonté déclarée.
Que prescrit l'article 414-1 du Code civil pour un acte valable ?
Il faut être sain d'esprit avec un trouble mental altérant gravement lucidité ou volonté.
Quelle condition permet aux successeurs d'agir en nullité pour trouble mental après décès ?
L'acte révèle le trouble, ou une sauvegarde, curatelle ou tutelle existait avant décès.
Comment se forme un contrat selon l’article 1113 du Code civil ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Quelles conditions rendent une offre précise et ferme ?
Elle doit être extériorisée, contenir les éléments essentiels du contrat et exprimer la volonté d’être lié.
Quand l’offre peut-elle être rétractée sans faute ?
Avant l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable.
Qu’est-ce que la caducité de l’offre ?
La perte d’efficacité de l’offre après expression mais avant acceptation.
Qu'est-ce que l'acceptation d'une offre en droit des contrats ?
L'agrément pur et simple de l'offre par son destinataire.
Quand un contrat est-il conclu selon l'article 1121 du Code civil ?
Lorsque l'acceptation parvient à l'offrant et au lieu où elle parvient.
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1. Quelle fonction le consentement remplit-il dans la formation d’un contrat ?
2. Comment le juge tranche-t-il une discordance entre la volonté réellement pensée et la volonté exprimée ?
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