Fiche de révision : Formation du contrat

📋 Plan du Cours

1. Consentement et volonté contractuelle
2. Trouble mental et nullité
3. Offre et invitation à négocier
4. Rétractation et caducité de l’offre
5. Acceptation et conclusion du contrat
6. Pourparlers et confidentialité
7. Pacte de préférence
8. Promesses et compromis de vente

📖 1. Consentement et volonté contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Expression extérieure d’une volonté lucide et constitue une condition nécessaire à la formation du contrat.

📝 Points essentiels

📌 La volonté interne ou réelle est celle qui est effectivement pensée, tandis que la volonté déclarée est celle qui est exprimée à l’extérieur ; en cas de discordance, la volonté réelle prime si elle est établie, sinon le juge retient la volonté déclarée.

📌 Une manifestation de volonté ne suffit pas à former un contrat, car celui-ci exige la rencontre d’au moins deux volontés.

💡 Astuce mémo

Volonté interne ≠ volonté déclarée : penser puis exprimer

📖 2. Trouble mental et nullité

★ À maîtriser

• Selon l’article 414-1 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ; le trouble mental doit altérer gravement la lucidité ou la volonté au moment de l’acte.

• L’altération des facultés mentales doit être suffisamment grave et contemporaine de l’acte, mais son origine importe peu ; la preuve peut être rapportée par tout moyen.

• L’action en nullité relative pour trouble mental intentée du vivant de l’auteur se prescrit par cinq ans à compter de l’acte, avec une suspension possible si l’intéressé était dans l’impossibilité d’agir.

Compléments

• Après le décès, l’action est ouverte dans trois cas:
  • l’acte révèle lui-même le trouble
  • l’intéressé était sous sauvegarde de justice
  • une procédure de curatelle ou de tutelle avait été introduite avant le décès

💡 Astuce mémo

Altération grave au moment de l’acte → absence de consentement → nullité relative

📖 3. Offre et invitation à négocier

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition précise, ferme et extériorisée qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

📌 Une réserve dépendant de la seule volonté de l’auteur rend l’offre non ferme, tandis qu’une réserve fondée sur des éléments objectifs contrôlables par le juge, comme l’épuisement du stock, ne fait pas perdre cette qualification.

Compléments

• Dans les contrats à titre onéreux, le prix est un élément essentiel de l’offre ; pour un bail, la jurisprudence exige également la mention de la date d’entrée en jouissance des lieux.

💡 Astuce mémo

PFE : précise, ferme, extériorisée

📖 4. Rétractation et caducité de l’offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Caducité de l’offre : La caducité de l’offre est la perte de son efficacité après son expression mais avant son acceptation, notamment à l’expiration du délai ou en cas de décès ou d’incapacité de l’auteur ou du destinataire.

★ À maîtriser

📌 L’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’expiration d’un délai raisonnable ; la rétractation fautive empêche la conclusion du contrat mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

Compléments

📌 La rétractation fautive ne permet pas d’obtenir les avantages attendus du contrat, mais elle peut réparer les frais engagés, comme les frais d’expertise.

💡 Astuce mémo

Rétractation fautive : pas de contrat mais responsabilité ; caducité : l’offre perd son efficacité

📖 5. Acceptation et conclusion du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation : Agrément pur et simple de l’offre par son destinataire ; si elle comporte des réserves ou des conditions, elle constitue une contre-proposition.

★ À maîtriser

📌 Le silence ne vaut pas acceptation, sauf disposition légale, usage ou circonstance particulière, notamment lorsque l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire.

📌 Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où elle lui parvient ; avant cette réception, l’acceptation peut être librement rétractée.

Compléments

📌 Les conditions générales ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées ; en cas de conflit, les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales.

💡 Astuce mémo

Acceptation pure et simple ≠ contre-proposition ; silence ≠ acceptation

📖 6. Pourparlers et confidentialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Période de négociations précontractuelles placée sous le signe de la liberté contractuelle et de la bonne foi.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres mais doivent respecter la bonne foi ; la faute engage la responsabilité extracontractuelle sans réparer les avantages attendus du contrat ni leur perte de chance.

Compléments

📌 Selon l’article 1112-2 du Code civil, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

💡 Astuce mémo

Négociation libre mais déloyauté → responsabilité extracontractuelle limitée

📖 7. Pacte de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de conclure un contrat déterminé.

★ À maîtriser

📌 En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation ; si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, il peut aussi demander la nullité ou sa substitution au tiers.

Compléments

• L’action interrogatoire permet au tiers de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable, l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir ; à défaut de réponse, le bénéficiaire ne peut plus demander sa substitution ou la nullité.

💡 Astuce mémo

Violation → réparation ; connaissance du pacte et de l’intention → nullité ou substitution

📖 8. Promesses et compromis de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire un droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, seul le consentement du bénéficiaire faisant encore défaut.
• Promesse synallagmatique : Avant-contrat dans lequel les deux parties consentent à la vente, sous réserve éventuelle de la réalisation d’une condition suspensive ou d’une formalité prévue par leur accord.

★ À maîtriser

📌 La révocation de la promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis, et le contrat conclu avec un tiers connaissant l’existence de la promesse est nul.

📌 Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu’il existe un consentement réciproque sur la chose et sur le prix, sauf si les parties ont fait de la réitération notariale une condition de leur engagement.

Compléments

• La promesse unilatérale de vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce doit être constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours, à peine de nullité absolue.

💡 Astuce mémo

Promesse unilatérale : seul le promettant s’engage ; promesse synallagmatique : les deux parties s’engagent

📊 Tableaux de synthèse

Avant-contrats