Fiche de révision : Sources internes et internationales du droit

📋 Plan du Cours

1. Ordonnances de l’article 38
2. Crises contemporaines de la loi
3. Recours croissant aux ordonnances
4. Définition des traités internationaux
5. Entrée en vigueur en droit français

📖 1. Ordonnances de l’article 38

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de l’article 38 : Acte par lequel le gouvernement, après habilitation du Parlement, adopte des règles générales et abstraites dans un domaine relevant normalement de la loi.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure comprend successivement:
  1. une loi d’habilitation
  2. la prise d’une ordonnance par le gouvernement
  3. une loi de ratification par le Parlement

📌 La loi d’habilitation précise le domaine d’intervention, la finalité des mesures et le délai imparti au gouvernement, sans lui donner un blanc-seing.

📌 La ratification par le Parlement donne à l’ordonnance une valeur législative dans la hiérarchie des normes.

Compléments

• Formellement, l’ordonnance est un acte réglementaire prenant la forme d’un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République.

• La loi du 9 décembre 2004 a habilité le gouvernement à réformer le droit de la filiation, réforme concrétisée par l’ordonnance du 4 juillet 2005.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 2. Crises contemporaines de la loi

★ À maîtriser

• En 2021, 67 lois et 91 ordonnances ont été publiées, tandis que la loi sur la transition énergétique comporte 213 articles.

• En 2022, 93 % des lois votées avaient reçu leurs décrets d’application, mais en 2025 seuls 65 % des textes concernés en avaient reçu, laissant 35 % des lois votées inapplicables.

📌 Le Parlement exerce une mission de contrôle de l’application des lois, dont l’effectivité dépend notamment de la prise des décrets d’application par le pouvoir exécutif.

Compléments

📌 Certaines lois dépassent leur rôle général en reconnaissant un fait historique, comme la loi à article unique reconnaissant le génocide arménien, ou en pénalisant des comportements hyper-spécifiques, comme l’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles collectifs.

• Portalis affirme dans le Discours préliminaire du Code civil que « la loi ne peut pas tout prévoir », principe mis en tension par la précision croissante des lois contemporaines.

💡 Astuce mémo

Inflation et défaut de décrets → lois moins accessibles et parfois inapplicables

📖 3. Recours croissant aux ordonnances

📝 Points essentiels

• Entre 1960 et 1990, 25 lois d’habilitation ont donné lieu à 158 ordonnances en 30 ans.

• La 11ᵉ législature, de 1997 à 2002, a publié 58 ordonnances, tandis que le quinquennat 2017-2022 en a publié 352.

📌 Le recours croissant aux ordonnances met progressivement à l’écart le débat parlementaire au profit d’une rédaction dans les cabinets ministériels.

💡 Astuce mémo

1960-1990 : 158 ordonnances ; 2017-2022 : 352

📖 4. Définition des traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Contrat écrit conclu entre plusieurs États afin de produire des effets juridiques en droit international.

★ À maîtriser

📌 Un traité classique règle les relations entre États, comme le Traité de Versailles de 1919, tandis qu’un traité portant sur le droit interne des États les engage à garantir certains droits aux personnes.

Compléments

• La Convention de New York sur les droits de l’enfant du 26 janvier 1990 engage les États à garantir dans leur droit interne des droits fondamentaux, comme l’interdiction de la torture ou de l’emprisonnement arbitraire des enfants.

• Les traités sont négociés par des représentants des États, appelés plénipotentiaires, qui disposent des pleins pouvoirs pour engager leur État.

💡 Astuce mémo

Traité classique entre États ; traité interne pour protéger les personnes

📖 5. Entrée en vigueur en droit français

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• L’intégration formelle d’un traité en droit français suppose successivement sa ratification par le Président de la République puis sa publication au Journal officiel avec le texte de la convention annexé.

📌 En pratique, le décret de ratification publié au Journal officiel permet l’intégration formelle et l’application directe de la convention internationale en droit français.

Compléments

• En vertu de l’article 52 de la Constitution, la ratification relève de la compétence du Président de la République et s’effectue par un décret de ratification.

💡 Astuce mémo

Ratification → publication → autorité supérieure à la loi

📊 Tableaux de synthèse

Étapes et effets des ordonnances