Fiche de révision : Droit pénitentiaire et mesures de sûreté

📋 Plan du Cours

1. Droit pénitentiaire et code pénitentiaire
2. Peine et mesure de sûreté
3. Objectifs des peines et aménagements
4. Psychiatrie carcérale et responsabilité pénale
5. Soins psychiatriques en détention
6. Suicide en prison et isolement
7. Bracelet électronique et surveillance
8. Réductions de peine et SPIP
9. Droits religieux et civiques
10. Vie familiale et droits personnels

📖 1. Droit pénitentiaire et code pénitentiaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Code pénitentiaire : Le code pénitentiaire rassemble, depuis le 1er mai 2022, les règles internes des établissements, la législation et la réglementation ainsi que le droit des personnes incarcérées.
• Droit pénitentiaire : Le droit pénitentiaire encadre les modalités d’exécution des peines privatives de liberté et les droits des personnes détenues via le code pénitentiaire.
• Maisons d’arrêt : Les maisons d’arrêt accueillent des personnes détenues ayant des quantums de peine et des mesures de sûreté, notamment les détenus provisoirement, dans des conditions souvent de surpopulation.

📝 Points essentiels

• Le code pénitentiaire est entré en vigueur le 1er mai 2022 et codifie le fonctionnement des prisons issu des lois pénitentiaires de 2009.
• Deux modes d’exécution d’une peine d’emprisonnement existent : en milieu ouvert ou en milieu carcéral.
• Le surpeuplement des maisons d’arrêt s’explique par un manque de moyens humains et financiers, ce qui conduit l’État à augmenter le budget pénitentiaire et à construire de nouveaux établissements.
• La pénitentiaire a la sécurité des détenues, du personnel et de la société comme mission confiée par le cadre législatif évoqué.
• Le placement et l’orientation en détention supposent des phases de prise en charge (arrivée en quartier arrivant puis explication des règles) pour organiser l’accueil en établissement.
• La “pénitentiaire” distingue le présumé innocent en attente de jugement (détention provisoire) et le condamné après jugement.

💡 Astuce mémo

Code = “réunit tout” : règles des prisons + droits des détenus (entrée en vigueur 1er mai 2022).

📖 2. Peine et mesure de sûreté

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine : La peine est la sanction prononcée par une juridiction répressive en cas d’infraction, prévue par la loi et infligée par le juge répressif à la personne reconnue coupable.
• Mesure de sûreté : La mesure de sûreté intervient avant le jugement, se combine avec la présomption d’innocence et vise à protéger l’enquête et la victime plutôt qu’à faire souffrir.
• Contrôle judiciaire : Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté qui impose des obligations et interdictions, pour éviter les contacts avec certains tiers et prévenir la réitération.
• Période de sûreté : La période de sûreté est la période qui suit une condamnation à la perpétuité, pendant laquelle aucune remise de peine n’est possible.

📝 Points essentiels

• La peine se reconnaît notamment par un critère formel : elle correspond au châtiment prévu par la loi et infligé par le juge répressif à la culpabilité établie.
• La mesure de sûreté intervient avant le jugement et respecte l’article 144 du code de procédure pénale : maintenir la personne à disposition de la justice, protéger la victime et éviter les contacts avec les co-auteurs.
• Même sous contrôle judiciaire, des obligations et interdictions peuvent être vécues comme une souffrance, mais la mesure reste une mesure de sûreté et son objectif est la prévention d’un nouveau passage à l’acte.
• La perpétuité assortie d’une période de sûreté de 30 ans est présentée comme la peine la plus grave et, pendant cette période, aucune remise de peine n’est possible.
• La détention provisoire est décomptée de la peine finalement infligée à la fin du procès.
• Le placement sous surveillance électronique est présenté comme une mesure de sûreté, avec la possibilité de placement ab initio après la réforme, où les modalités sont gérées via le juge d’application des peines.

💡 Astuce mémo

Peine = culpabilité + châtiment prévu, avec dimension de souffrance ; Mesure de sûreté = avant jugement + utilité sociale (justice/victime/enquête) pour éviter la récidive.

📖 3. Objectifs des peines et aménagements

🔑 Notions clés & Définitions

• Libération sous contrainte : Modalité d’exécution d’une peine carcérale qui conduit le condamné à sortir sous des exigences de fin de peine plutôt que sans suivi.
• Structure d’accompagnement vers la sortie SAS : Établissement d’accompagnement en vue de la sortie, présenté comme une structure de “parcours” dont Montpellier est le premier pilote.
• Permission de sortie : Autorisation encadrée de courte durée accordée par le JAP pour permettre une démarche sociale ou familiale pendant une période de peine aménageable.
• Centre de semi-liberté : Établissement d’exécution aménagée permettant de sortir la journée pour une activité et de revenir dormir, sous risque d’évasion en cas de non-retour.

📝 Points essentiels

• Pour les peines de prison inférieures à 5 ans, la libération sous contrainte est obligatoire pour le dernier tiers de la peine à exécuter.
• Le système de libération sous contrainte ne prévoit aucun aménagement de peine ni suivi, contrôle ou obligations, ce qui peut être contre-productif.
• La SAS (structure d’accompagnement vers la sortie) constitue un nouveau dispositif, avec Montpellier comme premier établissement pilote.
• Une interdiction s’applique : les peines de moins de 6 mois ne peuvent être prononcées, sauf en comparution immédiate.
• En centre de semi-liberté, la personne peut sortir la journée puis doit rentrer pour dormir, sinon elle se rend coupable d’évasion.
• Les permissions de sortie (autorisées par le JAP) durent de 3 à 5 jours et peuvent être refusées si le règlement n’est pas respecté.

📖 4. Psychiatrie carcérale et responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Abolition du discernement : Notion psychiatrique permettant de considérer que la personne ne pouvait pas comprendre ou contrôler ses actes au moment des faits.
• Irresponsabilité pénale : État juridique où l’auteur n’est pas tenu pénalement responsable lorsque des troubles privent l’acte de discernement.
• Responsabilité civile : Régime d’indemnisation qui peut être maintenu même si la sanction pénale n’est pas prononcée.
• Hospitalisation judiciaire en HP : Mesure de soins sous décision médicale relevant du cadre judiciaire, qui peut s’étendre dans le temps pour les personnes jugées irresponsables pénalement.

📝 Points essentiels

• En matière criminelle, les expertises psychologiques et psychiatriques sont décrites comme obligatoires pour apprécier la responsabilité pénale.
• Quand il y a abolition du discernement, la personne n’est pas responsable pénalement mais sa responsabilité civile peut être engagée.
• L’effet de l’abolition du discernement conduit à un internement en HP de haute sécurité, présenté comme une hospitalisation judiciaire pouvant durer très longtemps.
• La sortie d’un internement en HP de haute sécurité nécessite la décision d’un collège d’experts psychiatres, ce qui peut conduire à une durée indéfinie.

💡 Astuce mémo

Discerner en panne → pas de peine pénale, mais dommage-réparation, puis HP haute sécurité.

📖 5. Soins psychiatriques en détention

🔑 Notions clés & Définitions

• Expertises psychiatriques : En matière pénale, les expertises psychologiques et psychiatriques servent à évaluer la responsabilité et le discernement de la personne.

📝 Points essentiels

• En matière criminelle, les expertises psychologiques et psychiatriques sont obligatoires pour apprécier notamment l’irresponsabilité pénale liée à l’abolition du discernement.
• Quand le discernement est aboli, la personne n’est pas responsable pénalement et sa responsabilité civile peut être engagée.
• En cas d’abolition du discernement, l’intéressé est interné dans un HP de haute sécurité (hospitalisation judiciaire).
• La durée peut être très longue, voire indéfinie, car la sortie dépend d’un collège d’experts psychiatres.

💡 Astuce mémo

Discernement aboli = pas de peine pénale → internement en HP, sortie seulement après collège d’experts psychiatres.

📖 6. Suicide en prison et isolement

🔑 Notions clés & Définitions

• Suicide en détention : Le suicide en détention correspond au passage à l’acte auto-agressif pouvant survenir chez une personne détenue, notamment après des faits majeurs ou dans un contexte de grande fragilité psychique.
• Mise à l’isolement provisoire : La mise à l’isolement provisoire est une forme d’isolement d’urgence décidée immédiatement avant une décision ensuite motivée, pour une durée limitée.
• Isolement disciplinaire : L’isolement disciplinaire est une sanction pénitentiaire la plus lourde, distincte des mesures prises pour la sécurité ou la précaution.
• Isolement pour la sécurité : L’isolement pour la sécurité est un isolement décidé pour gérer des risques (notamment certains profils dangereux) sans être une sanction disciplinaire.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire de la tuerie de Nanterre (2002), Richard Durn rapporte que l’auteur, après avoir avoué en garde à vue, s’est suicidé en prison.
• En cas d’urgence, l’isolement provisoire dure 5 jours avant la décision sur le maintien de l’isolement.
• L’isolement peut être prononcé pour 3 mois, prolongé pour la même durée, puis renouvelé par périodes de 3 mois au-delà de 6 mois, jusqu’à 1 an.
• La mise à l’isolement doit être motivée par écrit, communiquée au détenu, et elle peut être contestée.
• Les personnes placées à l’isolement sont escortées et ne peuvent pas participer à des activités en détention.
• L’isolement pour la sécurité figure dans la logique de sécurité, donc ce n’est pas une mesure disciplinaire.

💡 Astuce mémo

Sécurité ≠ discipline : 5 jours d’urgence, puis 3 mois (renouvelable), jusqu’à 1 an.

📖 7. Bracelet électronique et surveillance

📖 8. Réductions de peine et SPIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Réduction de peine : Mesure permettant de diminuer une durée d’incarcération, accordée seulement si la personne a une conduite satisfaisante et montre une démarche réelle de réinsertion.
• Juge de l’application des peines : Magistrat qui décide des réductions de peine après avis de la commission et en tenant compte du comportement et de l’investissement du condamné.
• SPIP : Service pénitentiaire d’insertion et de probation qui prépare l’examen des réductions en travaillant avec la personne pour préparer une sortie encadrée.
• Commission de l’application des peines : Commission consultée dans le cadre de l’examen des réductions de peine afin d’éclairer le juge sur les conditions favorables à l’aménagement de fin de peine.

📝 Points essentiels

• La réduction de peine peut être accordée par le JAP après avis de la commission de l’application des peines, au bénéfice des condamnés ayant des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion.
• Le plafond est de 6 mois par année d’incarcération, et de 14 jours par mois quand la durée d’incarcération est inférieure à 1 an.
• Le SPIP intervient dès que la condamnation est définitive pour préparer une sortie encadrée et son avis remis au JAP inclut des éléments utiles pour l’accompagnement en fin de peine via aménagement, libération sous contrainte ou suivi prévu à l’article 721-2.
• Les crédits de peine sont ordonnés par le JAP avec la CAP et sont accordés en une seule fois par an, en s’appuyant notamment sur l’information fournie sur le comportement du détenu.
• La RPS (réduction des peines supplémentaires) a été supprimée en 2009.

💡 Astuce mémo

6 mois/an, 14 j/mois (<1 an) : pense à “6 par an, 14 par mois” pour le plafond des crédits.

📖 9. Droits religieux et civiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté religieuse en détention : La liberté religieuse reconnait au détenu la pratique de son culte, avec seulement les restrictions nécessaires à la sécurité et au maintien de l’ordre.
• Droit de vote du détenu : Le droit de vote permet au détenu de participer aux élections tant que ses droits civiques n’ont pas été retirés, notamment via un vote par procuration.
• Liberté d’association : La liberté d’association autorise des regroupements, mais en prison elle est fortement encadrée pour éviter les risques pour la sécurité.
• Liberté d’expression en prison : La liberté d’expression couvre l’expression orale et écrite, tout en restant limitée lorsque les propos sont menaçants, injurieux ou compromettent la sécurité.

📝 Points essentiels

• Le détenu peut voter par procuration tant que ses droits civiques ne lui ont pas été retirés, ce qui reste très rare en pratique.
• La liberté d’association est encadrée en prison car les rassemblements sont évités pour prévenir les débordements et la mise en danger de la sécurité.
• La liberté d’expression inclut l’oral et l’écrit (art. 11 DDHC), mais l’oral peut entraîner une sanction disciplinaire si les propos sont menaçants ou injurieux.
• Les courriers écrits peuvent être contrôlés car ils sont lus pour la sécurité, ce qui peut justifier une sanction en cas de contenu menaçant ou injurieux.
• Les prestations sociales sont maintenues partiellement : pensions de retraite maintenues, AAH réduite de 30% après 2 mois, CAF maintenue 1 an puis retirée, France Travail stoppé à l’entrée et RSA stoppé après 2 mois, avec cantine possible pour financer des achats en prison.

💡 Astuce mémo

Religion : pratique possible ; Civiques : oui, mais sécurité d’abord.

📖 10. Vie familiale et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie familiale en détention : Ensemble des mesures qui maintiennent les liens familiaux du détenu par des dispositifs comme les visites et des aménagements du cadre carcéral.
• Droit de vote des détenus : Droit des personnes détenues à participer aux élections lorsque leurs droits civiques n’ont pas été supprimés, souvent via procuration.
• Affiliation et reconnaissance d’un enfant : Ensemble des démarches qui permettent au détenu d’établir ou transmettre un lien juridique avec son enfant pendant l’incarcération.

📝 Points essentiels

• Les détenus provisoires ont droit à 3 parloirs par semaine, tandis que les détenus exécutant une peine ont droit à 1 parloir par semaine.
• Le détenu peut voter par procuration sauf si ses droits civiques ont été enlevés, ce cas étant décrit comme très rare.
• La liberté d’expression demeure encadrée : l’oral ou l’écrit peut entraîner une sanction disciplinaire en cas de propos menaçants ou injurieux.
• Le courrier adressé à l’intérieur de la prison est lu pour des raisons de sécurité, et la lecture peut permettre d’engager une sanction selon son contenu.
• Le droit au téléphone existe mais les conversations sont écoutées, sauf celles avec l’avocat, et les familles ne laissent que des messages vocaux.
• Le droit de vote, la liberté religieuse et la vie familiale restent maintenus mais sont concrètement limités par la sécurité et l’organisation de la détention.

💡 Astuce mémo

Vote ≠ liberté totale : en prison, procuration + sécurité encadre (courrier lu, paroles sanctionnables).

📅 Repères chronologiques

1. 1er mai 2022Entrée en vigueur du code pénitentiaire
2. 24 novembre 2009Loi pénitentiaire intégrant le principe de dignité (notamment pour les fouilles)
3. 2002Tuerie de Nanterre (suicide en prison après les aveux en GAV) / création de l’UHSA
4. 30 septembreRéforme : appréciation des modifications des mesures de sûreté pour le prévenu en attente de son procès
5. 22 juin 2018QPC : contestation de l’interdiction faite au détenu de correspondre avec une personne

📊 Tableaux de synthèse

Peine vs mesure de sûreté (repères de distinction)

Isolement disciplinaire vs isolement pour la sécurité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre peine et mesure de sûreté : la peine sanctionne la culpabilité après jugement, alors que la mesure de sûreté intervient avant jugement et poursuit l’utilité (art. 144).
2. Croire que le bracelet électronique est toujours une peine : le cours distingue la mesure de sûreté ARSE et l’aménagement de peine (DDSE/DDSE ab initio).
3. Mélanger isolement provisoire et isolement disciplinaire : l’isolement provisoire est une urgence de 5 jours avant décision ensuite motivée.
4. Oublier que, pendant la période de sûreté (30 ans pour la perpétuité assortie), aucune remise de peine n’est possible.
5. Confondre suivi socio-judiciaire et sursis probatoire : l’un est présenté comme mesure de sûreté (pas une peine).
6. Interpréter « liberté religieuse sans restriction » au sens d’absence de contrôle : elle est maintenue mais limitée aux restrictions nécessaires à la sécurité et au maintien de l’ordre.
7. Penser que les réductions de peine sont automatiques : le JAP fixe cas par cas, après avis de la commission/CAP et avec plafond annuel (6 mois/an, 14 jours/mois).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce que regroupe le code pénitentiaire et l’associer à sa date d’entrée en vigueur (1er mai 2022).
2. Distinguer maisons d’arrêt (quantums et mesures de sûreté/provisoire) et exécution en milieu ouvert vs milieu carcéral.
3. Définir la peine (critère formel : châtiment prévu par la loi et infligé par le juge) et préciser la dimension de souffrance.
4. Définir la mesure de sûreté (avant le jugement) et rattacher son objectif aux critères de l’article 144 (justice/victime/éviter contacts).
5. Identifier les exemples de mesures de sûreté cités (contrôle judiciaire, détention provisoire) et rappeler l’idée « prévention du nouveau passage à l’acte ».
6. Connaître les objectifs des peines présentés (vengeance, élimination, rétribution, expiation, intimidation/exemplarité, amendement) et le constat des limites via les sureffectifs.
7. Savoir distinguer libération sous contrainte, centre de semi-liberté et permissions de sortie (JAP, durée 3 à 5 jours, refus si non-respect).
8. Expliquer ce que recouvrent abolition du discernement et irresponsabilité pénale, puis l’effet sur la responsabilité pénale vs responsabilité civile et l’orientation en HP haute sécurité/internement.
9. Décrire le traitement psychiatrique en détention : expertises obligatoires en matière criminelle et rôle global des SMPR (dépistage/traitement/suivi).
10. Maîtriser les repères sur l’isolement : urgence (5 jours), durées jusqu’à 1 an, motivation écrite et distinction entre isolement disciplinaire et isolement pour la sécurité.
11. Exposer les repères du bracelet électronique (types : mesure de sûreté ARSE, DDSE, DDSE ab initio ; contrôles et sanctions en cas de non-respect).
12. Réciter le mécanisme des réductions de peine : rôle du JAP, avis commission/CAP/SPIP, plafond (6 mois/an ; 14 jours/mois < 1 an) et ordre des crédits.
13. Relier droits en détention : vote par procuration (si droits civiques non retirés), libertés religieuse/association/expression et logique de limitation par la sécurité (courriers lus, oral pouvant sanctionner).
14. Ordonner la vie familiale et les droits personnels : parloirs (3x/sem prévenus vs 1x/sem condamnés), téléphone (écoute sauf avocat), et affiliation/reconnaissance de l’enfant en prison.