Droits et protection du corps humain

📋 Plan du Cours

1. Les droits de la personnalité chez la personne physique
2. Le droit au respect de l’intégrité physique et la protection du corps humain vivant
3. Le principe d’inviolabilité et d’intégrité du corps humain selon le Code civil
4. La distinction juridique entre non-patrimonialité et indisponibilité du corps humain
5. Les règles de protection pénale et civile contre les atteintes au corps humain
6. Les pratiques médicales autorisées en fin de vie et leurs conditions juridiques
7. Le statut juridique et la protection du corps de la personne décédée

📖 1. Les droits de la personnalité chez la personne physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à avoir des droits et à les exercer, sous réserve des incapacités, constituant un attribut fondamental de la personne.
• Droits de la personnalité : Attributs spécifiques reconnus aux personnes physiques du seul fait de leur naissance, distincts de ceux des personnes morales, qui leur permettent de jouir de leurs attributs fondamentaux.
• Qualité de sujet de droit : Premier attribut de la personnalité qui confère à une personne la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations juridiques.

📝 Points essentiels

• La qualité de sujet de droit est le premier attribut de la personnalité.
• Le patrimoine est un autre attribut de la personne juridique, commun aux personnes physiques et morales.

💡 À retenir