Droits, responsabilités et déontologie publics

📋 Plan du Cours

1. Droits agents publics
2. Obligations déontologiques
3. Responsabilités élus
4. Mécanismes préventifs
5. Procédure disciplinaire
6. Sanctions disciplinaires
7. Contrôle judiciaire
8. Obligation de probité
9. Obligation de neutralité
10. Dispositifs d’alerte

📖 1. Droits agents publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits et obligations dans la fonction publique : Ensemble des règles juridiques qui régissent la situation des agents publics, regroupées principalement dans le Code général de la fonction publique (CGFP) (Ordonnance n° 2021-1574, 2021).
• Liberté d’opinion : Garantie aux agents publics par l’article L. 111-1 du CGFP, qui protège leur liberté d’opinion conformément à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (2012).
• Obligation de neutralité : Devoir pour tout agent public, en exercice, de ne pas manifester ses opinions religieuses, politiques ou philosophiques afin de garantir l’impartialité du service public (CE, 8 décembre 1948).
• Statut général de la fonction publique : Cadre législatif unifié codifié dans le Code général de la fonction publique (Ordonnance n° 2021-1574, 2021), qui remplace plusieurs lois antérieures et fixe les droits et obligations des agents publics.
• Évolution récente du droit : Modifications législatives et réglementaires visant à renforcer la déontologie, la transparence et l’égalité, notamment avec la loi n° 2016-483 (2016) et la…