QCM : Évolution de la décentralisation territoriale — 7 questions

Explication

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 est celle qui transforme l’établissement public régional en région, comme indiqué dans le passage exact. Les autres dates correspondent à d'autres lois relatives à la fonction publique territoriale ou à la répartition des compétences. À revoir : L’acte I de la décentralisation : lois fondamentales et répartition initiale des compétences (1982-1992). Appui du cours : « Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : Texte législatif qui transforme l’établissement public régional en collectivité territoriale appelée région, supprime les tutelles administratives, financières et techniques sur les collectivités territoriales, et remplace ces… »

Explication

La loi du 2 mars 1982 transforme l’établissement public régional en région et supprime les tutelles administratives, remplacées par des contrôles juridictionnalisés. À revoir : L’acte I de la décentralisation : lois fondamentales et répartition initiale des compétences (1982-1992). Appui du cours : « La loi du 2 mars 1982 transforme l’établissement public régional en région et supprime les tutelles administratives, remplacées par des contrôles juridictionnalisés. »

Explication

La loi du 12 juillet 1999 supprime les communautés de villes et districts au profit des communautés urbaines, d’agglomération et de communes, qui disposent d’une fiscalité propre, sans enclave et d’un seul tenant, avec des règles communes, conformément au passage cité. À revoir : Les évolutions législatives et rapports sur la coopération intercommunale et la démocratie locale (1995-2002). Appui du cours : « La loi du 12 juillet 1999 simplifie les structures intercommunales en supprimant les communautés de villes et districts au profit des communautés urbaines, d’agglomération et de communes, dotées d’une fiscalité propre, sans enclave et d’un seul tenant, avec… »

Explication

La loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire a été instaurée en février 1995, comme indiqué dans le texte. À revoir : Les évolutions législatives et rapports sur la coopération intercommunale et la démocratie locale (1995-2002). Appui du cours : « Février 1995 : Mois et année de la loi d’orientation relative à l’aménagement et au développement du territoire qui instaure des schémas régionaux d’aménagement et promeut la péréquation financière entre collectivités territoriales riches et pauvres. »

Explication

Le principe de subsidiarité concerne la prise de décision au niveau le plus adapté, permettant aux collectivités d'exercer au mieux leurs compétences. À revoir : Principes constitutionnels de subsidiarité, autonomie financière et expérimentation des collectivités territoriales. Appui du cours : « Le principe de subsidiarité implique que les collectivités prennent les décisions pour les compétences qu’elles peuvent exercer au mieux à leur échelon. »

Explication

La loi du 17 mai 2013 est celle qui supprime le conseiller territorial et rétablit la distinction entre conseillers départementaux et régionaux, selon le texte. À revoir : Réformes électorales et organisation territoriale : élections, métropoles et conférences territoriales (2013-2015). Appui du cours : « La loi du 17 mai 2013 supprime le conseiller territorial et rétablit la distinction entre conseillers départementaux et régionaux. »

Explication

La source précise que la commune issue d'une fusion peut décider d'instituer des communes déléguées, qui reprennent le nom et les limites de l'ancienne commune, ce qui montre leur différence de statut. À revoir : Modernisation des communes nouvelles, mandats locaux et transfert de compétences aux intercommunalités (2015-2019). Appui du cours : « e issue d’une fusion de communes peut décider d’instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le »