QCM : Exceptions au monopole étatique — 7 questions

Question 1

1. Quel élément caractérise la justice conventionnelle par rapport à la justice juridictionnelle ?

Elle impose une décision rendue par une juridiction publique

Elle exige la saisine préalable d’un tribunal compétent

Elle est tranchée par un magistrat désigné par l’État

Elle repose sur un accord conclu entre les parties au litige

Explication

La justice conventionnelle repose sur l’accord des parties, avec l’aide éventuelle d’un tiers non magistrat. La justice juridictionnelle se distingue par l’intervention décisionnelle d’un juge étatique.

Answer

Elle repose sur un accord conclu entre les parties au litige

Question 2

2. Que signifie la déjudiciarisation de la justice ?

Le renforcement du rôle des juridictions dans chaque litige

Le transfert des litiges vers une juridiction spécialisée de l’État

Le règlement d’un conflit par un mode alternatif hors des tribunaux

La suppression des règles juridiques applicables aux conflits

Explication

La déjudiciarisation signifie que le règlement du litige sort des prétoires et passe par un mode alternatif de résolution des conflits. Elle ne consiste pas à renforcer l’intervention d’une juridiction étatique.

Answer

Le règlement d’un conflit par un mode alternatif hors des tribunaux

Question 3

3. Pourquoi l’État conserve-t-il le monopole de la justice malgré le recours à des modes conventionnels ?

Parce qu’il fixe par la loi les conditions de ces règlements

Parce qu’il désigne personnellement chaque tiers intervenant

Parce qu’il interdit aux parties de régler leur différend entre elles

Parce qu’il transforme chaque accord en jugement public

Explication

L’État conserve son monopole en légiférant et en déterminant les conditions auxquelles les modes conventionnels doivent se conformer. La mise en œuvre peut être déléguée, sans que ce cadre juridique disparaisse.

Answer

Parce qu’il fixe par la loi les conditions de ces règlements

Question 4

4. Qu’est-ce qui distingue l’arbitrage d’un jugement rendu par une juridiction étatique ?

Les parties demandent à un magistrat public de négocier leur accord

Les parties renoncent à toute décision et poursuivent une discussion informelle

Les parties confient le litige à un greffe chargé de proposer une solution

Les parties choisissent une personne privée pour trancher leur différend

Explication

Dans l’arbitrage, les parties désignent contractuellement une personne privée pour trancher leur différend. Cette personne n’est pas un magistrat appartenant à une juridiction étatique.

Answer

Les parties choisissent une personne privée pour trancher leur différend

Question 5

5. Laquelle de ces personnes peut exercer la fonction d’arbitre dans un litige ?

Un greffier chargé d’authentifier les décisions judiciaires

Un universitaire disposant d’une expertise juridique

Un magistrat exerçant dans une juridiction étatique

Un procureur représentant l’autorité publique au procès

Explication

Un arbitre peut être un avocat ou un universitaire, à condition de ne pas être magistrat. Les autres professions proposées appartiennent à l’organisation judiciaire étatique ou à ses auxiliaires.

Answer

Un universitaire disposant d’une expertise juridique

Question 6

6. Comment appelle-t-on la décision rendue par l’arbitre pour trancher le litige ?

Un compromis judiciaire

Une ordonnance juridictionnelle

Une réquisition publique

Une sentence arbitrale

Explication

La décision rendue par la personne privée chargée de trancher le différend porte le nom de sentence arbitrale. Elle ne doit pas être confondue avec une décision rendue par une juridiction étatique.

Answer

Une sentence arbitrale

Question 7

7. Quel cadre juridique encadre strictement l’arbitrage ?

Le Code de la fonction publique

Le droit coutumier des relations commerciales

Le règlement intérieur de chaque tribunal

Le Code de procédure civile

Explication

L’arbitrage est strictement encadré par le Code de procédure civile, qui fixe les règles applicables à cette procédure. Il ne dépend donc pas seulement de pratiques professionnelles ou de règles internes aux tribunaux.

Answer

Le Code de procédure civile

QCM : Exceptions au monopole étatique — 7 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel élément caractérise la justice conventionnelle par rapport à la justice juridictionnelle ?

2. Que signifie la déjudiciarisation de la justice ?

3. Pourquoi l’État conserve-t-il le monopole de la justice malgré le recours à des modes conventionnels ?

4. Qu’est-ce qui distingue l’arbitrage d’un jugement rendu par une juridiction étatique ?

5. Laquelle de ces personnes peut exercer la fonction d’arbitre dans un litige ?

6. Comment appelle-t-on la décision rendue par l’arbitre pour trancher le litige ?

7. Quel cadre juridique encadre strictement l’arbitrage ?

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