QCM : Filiation : Modes et Contestations — 24 questions

Explication

L’égalité en matière de filiation interdit que l’enfant soit discriminé en raison du statut matrimonial ou juridique de ses parents. La vérité biologique poursuit un autre objectif : rapprocher la filiation de l’origine biologique.

Explication

La vérité biologique est le principe selon lequel la filiation établie doit, autant que possible, refléter l’origine biologique de l’enfant. Ce principe n’est toutefois pas absolu, notamment en cas d’inceste.

Explication

L’établissement non contentieux de la filiation repose sur trois voies : l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire et la possession d’état constatée par acte de notoriété. Le jugement relève au contraire du contentieux.

Explication

La possession d’état peut être constatée par un acte de notoriété, qui en fait foi jusqu’à preuve contraire. Ce n’est pas un jugement, mais un acte probatoire.

Explication

Le droit interdit l’établissement d’une double filiation lorsque l’enfant est issu d’une relation incestueuse. Le principe de vérité biologique connaît ici une limite d’ordre public.

Explication

Lorsqu’une première filiation existe déjà pour un enfant incestueux, l’officier de l’état civil doit refuser la seconde ; si elle est inscrite, elle est sans effet. Cela évite le contournement de l’interdiction de l’inceste.

Explication

La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, ce qui renvoie à celle qui accouche. Elle ne dépend pas de la situation matrimoniale de la mère.

Explication

La filiation paternelle par l’effet de la loi repose sur la présomption de paternité du mari de la mère. En dehors du mariage, elle est le plus souvent établie par reconnaissance volontaire.

Explication

La présomption de paternité attribue la paternité au mari de la mère lorsque l’enfant est conçu ou né pendant le mariage. Elle repose sur l’idée classique exprimée par l’adage latin liant paternité et noces.

Explication

L’article 313 du code civil prévoit des cas d’écartement de la présomption, notamment lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père. L’article 314 traite au contraire du rétablissement de la présomption.

Explication

Les actions relatives à la filiation sont en principe soumises à une prescription décennale. Ce régime a remplacé l’ancienne prescription trentenaire.

Explication

Les décisions de filiation ont une autorité absolue et sont opposables à tous, car elles touchent à l’état civil. Cette opposabilité erga omnes distingue ces décisions des litiges purement personnels.

Explication

L’action en recherche de maternité suppose l’absence de titre et l’absence de possession d’état désignant la mère. Elle vise précisément à établir judiciairement une filiation maternelle non encore établie.

Explication

L’établissement judiciaire de la maternité n’entraîne pas automatiquement la filiation paternelle, même si la mère est mariée. Les deux filiations sont indépendantes en matière contentieuse.

Explication

L’action en contestation vise à remettre en cause une filiation déjà établie, soit en contestant la maternité de la mère légale, soit en contestant la paternité du père légal. Elle suppose donc une filiation préalable.

Explication

Une filiation établie par décision de justice devient définitive une fois les recours épuisés. L’autorité de la chose jugée empêche alors une nouvelle remise en cause.

Explication

L’adoption plénière crée une filiation adoptive qui se substitue à la filiation d’origine et présente un caractère irrévocable. L’adoption simple, elle, reste révocable sous conditions.

Explication

En matière d’adoption, le contrôle judiciaire est centré sur l’intérêt de l’enfant adopté et sur la cohérence de sa situation familiale. L’intérêt patrimonial de l’adoptant n’est pas le critère directeur.

Explication

L’adoption plénière exige en principe quinze ans d’écart entre l’adoptant et l’adopté, avec une possibilité de dérogation pour justes motifs. Une règle particulière de dix ans existe seulement dans l’adoption au sein du couple.

Explication

L’adoption plénière est interdite entre ascendants et descendants en ligne directe ainsi qu’entre frères et sœurs, sauf motifs graves liés à l’intérêt de l’adopté. Cette exception reste strictement encadrée.

Explication

Pour l’adoption simple, le consentement de l’adopté est exigé lorsqu’il a plus de 13 ans. Cette règle ne dépend pas du fait qu’il soit mineur ou majeur.

Explication

L’adoption simple de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin est admise sans restriction d’âge pour l’adoptant. Elle illustre la souplesse de l’adoption simple par rapport à l’adoption plénière.

Explication

L’interdiction de la GPA repose sur le principe d’indisponibilité du corps humain, consacré par l’article 16-7 du code civil. Le corps humain ne peut pas faire l’objet d’une convention de GPA.

Explication

Dans l’affaire Mennesson, la CEDH a condamné la France pour violation de l’article 8 en raison du refus de transcrire la filiation paternelle véridique. En revanche, elle n’a pas retenu la même solution pour la maternité d’intention.