QCM : Finances publiques nationales et européennes — 35 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble correspond au périmètre général des finances publiques ?

Les collectivités locales uniquement, à l’exclusion des finances sociales et internationales
L’État uniquement, à l’exclusion des collectivités et des organismes de sécurité sociale
L’État, les finances sociales, les collectivités et établissements publics locaux, les finances internationales et les organismes publics industriels et commerciaux
Les entreprises privées, les ménages, les banques commerciales et les associations sans activité publique

L’État, les finances sociales, les collectivités et établissements publics locaux, les finances internationales et les organismes publics industriels et commerciaux

Explication

Le domaine des finances publiques comprend plusieurs secteurs : l’État, les finances sociales, les collectivités et établissements publics locaux, les finances internationales ainsi que les organismes industriels et commerciaux publics.

2. Que recouvre principalement l’étude des finances publiques ?

Les ressources et dépenses des activités publiques, leur régime juridique, l’appareil financier et leurs conséquences politiques, économiques et sociales
La seule organisation comptable de l’État et le contrôle des dépenses administratives
L’étude des échanges commerciaux internationaux indépendamment des décisions financières publiques
La gestion des patrimoines privés et les stratégies financières des particuliers

Les ressources et dépenses des activités publiques, leur régime juridique, l’appareil financier et leurs conséquences politiques, économiques et sociales

Explication

Les finances publiques portent sur les ressources et dépenses des activités publiques, mais aussi sur leur cadre juridique, l’appareil financier et les effets politiques, économiques et sociaux des décisions financières.

3. Quel effet les crises internationales peuvent-elles avoir sur les finances publiques ?

Elles empêchent les pouvoirs publics d’adapter leurs politiques économiques
Elles peuvent accroître les dépenses publiques et conduire à des politiques économiques plus interventionnistes
Elles réduisent nécessairement les dépenses publiques et limitent l’intervention de l’État
Elles suppriment les contraintes pesant sur les politiques économiques nationales

Elles peuvent accroître les dépenses publiques et conduire à des politiques économiques plus interventionnistes

Explication

Les crises financière, sanitaire et géopolitique peuvent accroître les dépenses publiques et renforcer l’intervention des pouvoirs publics dans l’économie.

4. Quelle caractéristique distingue le modèle classique des finances publiques du modèle contemporain ?

Le modèle classique fonde les dépenses sur des objectifs mesurables de performance
Le modèle classique accepte les déficits pour soutenir systématiquement la demande
Le modèle classique privilégie l’équilibre budgétaire et la neutralité des finances publiques
Le modèle classique donne à l’État un rôle central dans la régulation économique

Le modèle classique privilégie l’équilibre budgétaire et la neutralité des finances publiques

Explication

Le modèle classique repose sur la limitation des dépenses, l’équilibre budgétaire et la neutralité des finances publiques. L’acceptation de l’intervention et du déficit caractérise plutôt le modèle contemporain.

5. Laquelle de ces situations respecte les règles budgétaires applicables à l’État et aux collectivités territoriales ?

L’État et les collectivités territoriales peuvent librement voter un budget déficitaire
L’État doit voter un budget équilibré, tandis qu’une collectivité peut voter un déficit
L’État peut voter un budget déficitaire, tandis qu’une collectivité territoriale doit voter un budget équilibré
L’État et les collectivités territoriales doivent tous deux voter un budget équilibré

L’État peut voter un budget déficitaire, tandis qu’une collectivité territoriale doit voter un budget équilibré

Explication

Le déficit est autorisé pour l’État. En revanche, les collectivités territoriales doivent voter leur budget en équilibre.

6. Dans quelle limite la LOLF renforce-t-elle le droit d’amendement parlementaire sur les crédits ?

Les parlementaires peuvent créer de nouvelles missions, mais ne peuvent que réduire les crédits des programmes existants
Les parlementaires peuvent transférer librement des crédits entre missions, mais ne peuvent pas modifier les programmes existants
Les parlementaires peuvent modifier, créer ou supprimer des programmes au sein d’une même mission, sans créer de mission ni transférer de crédits entre missions
Les parlementaires peuvent modifier les crédits sans contrainte de structure, y compris en dehors du périmètre de la loi de finances

Les parlementaires peuvent modifier, créer ou supprimer des programmes au sein d’une même mission, sans créer de mission ni transférer de crédits entre missions

Explication

La LOLF autorise les modifications, créations ou suppressions de programmes à l’intérieur d’une même mission. Elle interdit toutefois la création d’une nouvelle mission et les transferts de crédits entre missions.

7. Quels articles de la Constitution de 1958 encadrent respectivement les compétences financières et le vote des lois financières ?

Les articles 34 et 39 pour les compétences, puis les articles 40 et 47 pour le vote
Les articles 39 et 47 pour les compétences, puis les articles 34 et 40 pour le vote
Les articles 40 et 47 pour les compétences, puis les articles 34 et 39 pour le vote
Les articles 34 et 40 pour les compétences, puis les articles 39 et 47 pour le vote

Les articles 34 et 39 pour les compétences, puis les articles 40 et 47 pour le vote

Explication

Les articles 34 et 39 répartissent les compétences financières, tandis que les articles 40 et 47 fixent les modalités de vote des lois financières. L’article 47-2 attribue également un rôle à la Cour des comptes.

8. Selon le principe du chaînage vertueux, quelle séquence doit être respectée au Parlement ?

Le projet relatif aux résultats est examiné uniquement après l’adoption définitive du projet de loi de finances
Les deux projets sont discutés simultanément sans ordre préalable obligatoire
Le projet de loi de finances est adopté avant l’examen du projet relatif aux résultats du dernier exercice clos
Le projet de loi de finances est discuté après le vote en première lecture du projet relatif aux résultats du dernier exercice clos

Le projet de loi de finances est discuté après le vote en première lecture du projet relatif aux résultats du dernier exercice clos

Explication

Le chaînage vertueux interdit de discuter le projet de loi de finances avant le vote en première lecture du projet relatif aux résultats de la gestion du dernier exercice clos.

9. Que cherche principalement à déterminer l’évaluation d’une politique publique ?

Si les moyens mobilisés produisent les effets attendus et permettent d’atteindre les objectifs fixés
Si toutes les décisions ont été prises par une assemblée délibérante
Si les règles juridiques ont été respectées, sans examiner les résultats obtenus
Si les dépenses privées ont généré un profit suffisant

Si les moyens mobilisés produisent les effets attendus et permettent d’atteindre les objectifs fixés

Explication

L’évaluation compare les moyens juridiques, administratifs ou financiers mobilisés avec les résultats et les objectifs poursuivis. Elle se distingue ainsi du contrôle de régularité, centré principalement sur le respect des règles.

10. Quelle règle s’applique aux budgets du secteur public ?

Ils sont obligatoires, détaillés et soumis à l’autorisation préalable des assemblées délibérantes
Ils sont facultatifs et peuvent être adoptés sans autorisation préalable
Ils sont établis uniquement après l’exécution des dépenses
Ils sont définis librement par les agents chargés de leur exécution

Ils sont obligatoires, détaillés et soumis à l’autorisation préalable des assemblées délibérantes

Explication

Dans le secteur public, les budgets sont obligatoires et détaillés. Leur adoption nécessite une autorisation préalable des assemblées délibérantes.

11. Que soutient la loi d’accroissement des dépenses publiques de Wagner ?

Les dépenses publiques suivent l’évolution du produit intérieur brut et peuvent ne pas diminuer en récession
Les dépenses publiques diminuent nécessairement dès que l’activité économique ralentit
Les dépenses publiques restent constantes lorsque le produit intérieur brut progresse
Les dépenses publiques évoluent indépendamment de la croissance du produit intérieur brut

Les dépenses publiques suivent l’évolution du produit intérieur brut et peuvent ne pas diminuer en récession

Explication

La loi de Wagner affirme que les dépenses publiques suivent l’évolution du produit intérieur brut et ne diminuent pas nécessairement pendant une récession. Elle est associée à Adolph Wagner en 1872.

12. Quel changement la crise de 1929 provoque-t-elle dans la conception du rôle de l’État ?

Elle impose une limitation stricte de l’action économique et sociale de l’État
Elle conduit à supprimer progressivement les dépenses publiques non régaliennes
Elle renforce l’intervention de l’État pour rechercher un équilibre économique, social et financier
Elle rétablit la neutralité des finances publiques à l’égard de l’économie

Elle renforce l’intervention de l’État pour rechercher un équilibre économique, social et financier

Explication

La crise de 1929 renforce l’intervention publique afin de rechercher un équilibre économique, social et financier. Elle marque donc un éloignement du modèle classique limitant l’action de l’État.

13. Laquelle de ces propositions présente correctement les principales dispositions organiques françaises en matière de finances publiques ?

La LOLF du 7 novembre 2012, la loi relative aux LFSS du 29 décembre 1962 et la loi organique du 14 juillet 1958
La LOLF du 28 décembre 2021, la loi organique relative aux LFSS du 1er août 2001 et le décret du 2 août 2005
La LOLF du 1er août 2001, la loi organique relative aux LFSS du 2 août 2005 et la loi organique du 28 décembre 2021
La LOLF du 2 août 2005, la loi organique relative aux LFSS du 28 décembre 2021 et le décret du 1er août 2001

La LOLF du 1er août 2001, la loi organique relative aux LFSS du 2 août 2005 et la loi organique du 28 décembre 2021

Explication

Les principales dispositions organiques citées sont la LOLF du 1er août 2001, la loi organique relative aux LFSS du 2 août 2005 et la loi organique du 28 décembre 2021 modernisant la gestion des finances publiques.

14. Quelle distinction caractérise principalement les finances publiques et les finances privées ?

Les finances publiques recherchent le profit, tandis que les finances privées recherchent l’intérêt général
Les deux types de finances recherchent principalement le profit
Les finances publiques recherchent l’intérêt général, tandis que les finances privées recherchent le profit
Les deux types de finances relèvent exclusivement du droit public

Les finances publiques recherchent l’intérêt général, tandis que les finances privées recherchent le profit

Explication

Les finances publiques sont orientées vers la satisfaction de l’intérêt général et soumises à des règles spécifiques. Les finances privées visent principalement le profit et relèvent du droit commun.

15. Quelle décision fiscale est associée au décret du Tiers État du 4 août 1789 ?

Les contributions existantes sont déclarées nulles parce qu’elles n’ont pas été consenties
Les comptes et les comptables publics sont placés sous un contrôle centralisé
Les citoyens obtiennent le droit de déterminer la quotité et la durée de chaque impôt
Une contribution commune est imposée selon les facultés de chaque citoyen

Les contributions existantes sont déclarées nulles parce qu’elles n’ont pas été consenties

Explication

Le décret du 4 août 1789 déclare nulles les contributions existantes qui n’ont pas été consenties. Le droit de consentir et de contrôler l’impôt relève plutôt de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

16. Qu’est-ce qu’une politique publique ?

Un dispositif limité à la fixation annuelle des taux d’imposition
Un ensemble d’actions d’intérêt général conduites et financées par l’État pour satisfaire des besoins collectifs
Un ensemble d’actions privées visant exclusivement à augmenter les profits
Une procédure destinée uniquement à contrôler la légalité des dépenses publiques

Un ensemble d’actions d’intérêt général conduites et financées par l’État pour satisfaire des besoins collectifs

Explication

Une politique publique regroupe des actions d’intérêt général conduites et financées par l’État afin de répondre à des besoins collectifs.

17. À quelle date la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a-t-elle été promulguée ?

Le 31 décembre 2023
Le 1er janvier 2019
Le 28 décembre 2001
Le 28 décembre 2021

Le 28 décembre 2021

Explication

Cette loi organique a été promulguée le 28 décembre 2021. Elle complète la LOLF notamment pour répondre aux enjeux apparus dans le contexte de la crise sanitaire.

18. Dans quelle structure les crédits budgétaires sont-ils organisés par la LOLF ?

En recettes, dépenses et déficits sans rattachement à des politiques publiques
En ministères, administrations et services dépourvus d’objectifs de performance
En titres, chapitres et articles organisés indépendamment des résultats attendus
En missions, programmes et actions associés à des objectifs et à des indicateurs de performance

En missions, programmes et actions associés à des objectifs et à des indicateurs de performance

Explication

La LOLF structure les crédits selon une architecture composée de missions, de programmes et d’actions. Cette organisation est liée à des objectifs et à des indicateurs de performance.

19. Quel changement de logique la LOLF introduit-elle par rapport à l’ordonnance organique de 1959 ?

Elle substitue aux objectifs mesurables une autorisation globale sans évaluation
Elle remplace une logique de moyens par une logique de résultats fondée sur des objectifs et des indicateurs
Elle abandonne le suivi des dépenses pour privilégier exclusivement l’équilibre budgétaire
Elle remplace une logique de résultats par une répartition des crédits selon leur seule nature

Elle remplace une logique de moyens par une logique de résultats fondée sur des objectifs et des indicateurs

Explication

La LOLF remplace la logique de moyens par une logique de résultats : les crédits sont associés à des objectifs et à des indicateurs de performance. La logique de moyens répartissait principalement les crédits selon leur nature.

20. Comment la Banque centrale européenne contribue-t-elle à préserver la stabilité de la zone euro ?

En réduisant les liquidités disponibles dans les banques et en cessant tout achat d’actifs
En injectant des liquidités dans le secteur bancaire et en rachetant des actifs dépréciés
En finançant directement toutes les dépenses des collectivités territoriales
En imposant aux États de voter des budgets systématiquement excédentaires

En injectant des liquidités dans le secteur bancaire et en rachetant des actifs dépréciés

Explication

La Banque centrale européenne soutient la stabilité de la zone euro notamment en injectant des liquidités dans le secteur bancaire et en rachetant des actifs dépréciés.

21. Quelle affirmation la Magna Carta de 1215 énonce-t-elle en matière fiscale ?

Les citoyens peuvent déterminer la durée et le recouvrement de chaque impôt
Aucune dépense royale ne peut être engagée sans l’accord des contribuables concernés
Aucun écuage ou aide ne peut être établi sans le consentement du commun conseil du royaume
Toute contribution doit être répartie également selon les facultés de chacun

Aucun écuage ou aide ne peut être établi sans le consentement du commun conseil du royaume

Explication

La Magna Carta de 1215 affirme qu’aucun écuage ou aide ne peut être établi sans le consentement du commun conseil du royaume. Le Bill of Rights de 1689 consacrera ensuite définitivement le libre consentement à l’impôt.

22. Quelle évolution financière a contribué aux causes de la Révolution française ?

La dette publique française a disparu au XVIIIe siècle grâce aux réformes de Louis XVI
Les États généraux ont régulièrement réduit la dette publique entre 1614 et 1789
La dette publique française a continué à augmenter au XVIIIe siècle malgré les tentatives de Louis XVI
Les revenus du domaine royal ont suffi à financer durablement toutes les dépenses de l’État

La dette publique française a continué à augmenter au XVIIIe siècle malgré les tentatives de Louis XVI

Explication

La dette publique française a continué à augmenter au XVIIIe siècle malgré les tentatives de Louis XVI. Cette situation financière a contribué aux causes de la Révolution française.

23. Quel ensemble d’attributions relève du contrôle parlementaire des finances publiques ?

Autoriser les recettes fiscales et contrôler l’utilisation des impôts levés
Fixer les revenus du domaine royal et administrer les biens privés des contribuables
Percevoir directement les impôts et remplacer les comptables publics
Déterminer les dépenses privées et approuver les échanges commerciaux

Autoriser les recettes fiscales et contrôler l’utilisation des impôts levés

Explication

Le contrôle parlementaire porte à la fois sur l’autorisation des recettes fiscales et sur le contrôle de l’utilisation des impôts levés. Il ne se limite donc pas à autoriser la perception des recettes.

24. De quelles ressources le roi devait-il principalement vivre jusqu’aux derniers siècles de la féodalité ?

D’un impôt permanent approuvé chaque année
Des contributions extraordinaires sans justification
Des revenus ordinaires de son domaine
Des emprunts contractés auprès des États généraux

Des revenus ordinaires de son domaine

Explication

Le roi devait principalement vivre des revenus ordinaires provenant de son domaine. Un revenu extraordinaire ne pouvait être levé qu’avec une justification, contrairement aux ressources ordinaires du domaine royal.

25. Que signifie le principe du consentement à l’impôt ?

Les recettes fiscales doivent provenir exclusivement du domaine royal
Les contribuables doivent contrôler individuellement chaque dépense publique
Les contributions publiques doivent être approuvées par les représentants des contribuables
Les dépenses publiques doivent être exécutées par les représentants des contribuables

Les contributions publiques doivent être approuvées par les représentants des contribuables

Explication

Le consentement à l’impôt signifie que les représentants des contribuables doivent autoriser les contributions publiques. Il concerne donc l’autorisation des recettes, et non directement le contrôle de leur utilisation.

26. Comment les administrations publiques sont-elles réparties en trois grandes catégories ?

Administrations fiscales, administrations judiciaires et administrations diplomatiques
Administrations publiques centrales, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale
Administrations nationales, organisations internationales et associations subventionnées
Administrations ministérielles, entreprises privées et établissements bancaires publics

Administrations publiques centrales, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale

Explication

Les administrations publiques se divisent en administrations publiques centrales, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale. Ces catégories distinguent notamment l’État, les collectivités et les organismes sociaux concernés.

27. Quelle règle fiscale est posée par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Une contribution commune indispensable doit être répartie également entre les citoyens selon leurs facultés
Les contributions existantes sont nulles lorsqu’elles n’ont pas été consenties
Les citoyens doivent approuver l’emploi de l’impôt et en fixer la durée
Les dépenses publiques doivent être votées par article avant leur exécution

Une contribution commune indispensable doit être répartie également entre les citoyens selon leurs facultés

Explication

L’article 13 impose une contribution commune indispensable, répartie également entre les citoyens selon leurs facultés. Le consentement et le contrôle détaillé de l’impôt sont définis par l’article 14.

28. Quelle progression caractérise l’approfondissement du contrôle parlementaire des dépenses pendant la Restauration ?

Un vote par article en 1817, par section en 1821, puis par ministère en 1824
Un vote par section en 1817, par article en 1821, puis par ministère en 1824
Un vote par ministère en 1817, par section en 1821, puis par article en 1824
Un vote global en 1817, par ministère en 1821, puis par section en 1824

Un vote par ministère en 1817, par section en 1821, puis par article en 1824

Explication

Pendant la Restauration, le contrôle des dépenses s’est précisé progressivement : vote par ministère en 1817, par section en 1821, puis par article en 1824. Chaque étape rendait l’autorisation parlementaire plus détaillée.

29. Que précise le décret du 18 novembre 1998 concernant l’évaluation des politiques publiques ?

Elle apprécie l’efficacité en comparant les résultats aux objectifs et aux moyens mis en œuvre dans un cadre interministériel
Elle mesure uniquement la conformité juridique des actes administratifs
Elle intervient exclusivement avant le lancement d’une politique publique
Elle consiste à déterminer le montant annuel des crédits budgétaires

Elle apprécie l’efficacité en comparant les résultats aux objectifs et aux moyens mis en œuvre dans un cadre interministériel

Explication

Le décret du 18 novembre 1998 définit l’évaluation comme une appréciation de l’efficacité fondée sur la comparaison des résultats, des objectifs assignés et des moyens mis en œuvre dans un cadre interministériel.

30. Quelle distinction caractérise les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance ?

Les projets autorisent les crédits, tandis que les rapports répartissent les crédits entre les missions
Les projets comparent les résultats obtenus, tandis que les rapports fixent les objectifs de l’exercice suivant
Les projets prévoient les objectifs et indicateurs, tandis que les rapports comparent les résultats aux objectifs initiaux
Les projets contrôlent les recettes, tandis que les rapports évaluent uniquement les dépenses exécutées

Les projets prévoient les objectifs et indicateurs, tandis que les rapports comparent les résultats aux objectifs initiaux

Explication

Les PAP sont établis avant l’exercice budgétaire pour présenter les objectifs et indicateurs prévus. Les RAP, établis après l’exercice, mettent en regard les résultats obtenus et les objectifs initiaux.

31. Quel droit l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît-il aux citoyens ?

Constater la nécessité de l’impôt, le consentir, en suivre l’emploi et en fixer les modalités
Contrôler uniquement les dépenses engagées par les comptables publics
Refuser toute contribution qui ne provient pas du domaine royal
Bénéficier d’une contribution commune répartie selon les facultés de chaque citoyen

Constater la nécessité de l’impôt, le consentir, en suivre l’emploi et en fixer les modalités

Explication

L’article 14 reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de l’impôt, de le consentir, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer les principales modalités. La contribution commune répartie selon les facultés relève de l’article 13.

32. Quelle définition correspond à la LOLF ?

Une ordonnance organique de 1959 qui organise la comptabilité générale de l’État
Un décret de 2012 qui fixe les règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Une loi ordinaire qui détermine exclusivement les règles relatives aux cotisations sociales
Une loi organique du 1er août 2001 qui constitue la Constitution financière de la France et organise les lois de finances

Une loi organique du 1er août 2001 qui constitue la Constitution financière de la France et organise les lois de finances

Explication

La LOLF est la loi organique du 1er août 2001, souvent qualifiée de Constitution financière de la France, car elle organise les lois de finances. Le décret de 2012 concerne la gestion budgétaire et comptable publique.

33. Quelle correspondance entre les articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est correcte ?

L’article 13 concerne le consentement de l’impôt, l’article 14 la reddition des comptes et l’article 15 sa répartition
L’article 13 concerne la répartition de l’impôt, l’article 14 son consentement et l’article 15 la reddition des comptes publics
L’article 13 concerne la reddition des comptes, l’article 14 la répartition de l’impôt et l’article 15 son consentement
L’article 13 concerne la répartition de l’impôt, l’article 14 la reddition des comptes et l’article 15 son consentement

L’article 13 concerne la répartition de l’impôt, l’article 14 son consentement et l’article 15 la reddition des comptes publics

Explication

L’article 13 fonde la nécessité et la répartition équitable de l’impôt, l’article 14 son consentement et l’article 15 le droit de demander compte à tout agent public.

34. Quelle compétence supplémentaire la loi de 2021 reconnaît-elle au Haut Conseil des finances publiques ?

Voter définitivement les crédits inscrits dans le projet de loi de finances
Contrôler l’exécution de chaque dépense locale avant son engagement
Modifier directement les hypothèses économiques retenues par le Gouvernement
Se prononcer sur le réalisme des prévisions du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Se prononcer sur le réalisme des prévisions du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Explication

La loi de 2021 renforce le Haut Conseil des finances publiques en lui permettant d’apprécier le réalisme des prévisions figurant dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

35. Dans le cadre de la fongibilité asymétrique, quelle règle s’applique aux crédits de personnel ?

Les crédits de personnel peuvent être redéployés vers d’autres titres, mais ne peuvent pas recevoir de crédits provenant d’eux
Les crédits de personnel peuvent recevoir des crédits d’autres titres, mais ne peuvent pas être redéployés vers eux
Les crédits de personnel sont transférables sans restriction entre tous les programmes
Les crédits de personnel sont exclus de tout redéploiement au sein d’un même programme

Les crédits de personnel peuvent recevoir des crédits d’autres titres, mais ne peuvent pas être redéployés vers eux

Explication

La fongibilité asymétrique autorise le redéploiement entre titres d’un même programme, mais les dépenses de personnel ne peuvent pas recevoir de crédits provenant des autres titres. Elles peuvent donc contribuer à financer d’autres catégories de dépenses.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 66 flashcards sur Finances publiques nationales et européennes.

Qu'est-ce que le consentement à l’impôt ?

Le principe que les contributions publiques doivent être approuvées par les représentants des contribuables.

Que stipule la Magna Carta de 1215 en Grande-Bretagne ?

Aucun écuage ou aide ne peut être établi sans le consentement du commun conseil du royaume.

Quelle importance a le Bill of Rights de 1689 en Grande-Bretagne ?

Il consacre définitivement le principe du libre consentement à l’impôt.

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