Qu'est-ce que le consentement à l’impôt ?
Le principe que les contributions publiques doivent être approuvées par les représentants des contribuables.
Que stipule la Magna Carta de 1215 en Grande-Bretagne ?
Aucun écuage ou aide ne peut être établi sans le consentement du commun conseil du royaume.
Quelle importance a le Bill of Rights de 1689 en Grande-Bretagne ?
Il consacre définitivement le principe du libre consentement à l’impôt.
Que comprend le contrôle parlementaire des finances publiques ?
L’autorisation des recettes fiscales et le contrôle de l’utilisation des impôts levés.
De quoi le roi vivait-il principalement jusqu'aux derniers siècles de la féodalité ?
Des revenus ordinaires de son domaine.
Pourquoi le roi ne pouvait-il lever un revenu extraordinaire sans justification ?
Parce que cela n'était pas autorisé sans justification.
En quelle année les États généraux ont-ils été convoqués pour la première fois ?
En 1302.
Sous quel roi les États généraux ont-ils été convoqués pour la première fois ?
Sous Philippe le Bel.
Pourquoi les États généraux ont-ils été convoqués en 1302 ?
Pour approuver les levées fiscales.
Entre quelles années les États généraux ne se sont-ils pas réunis ?
De 1614 à 1789.
Quelle conséquence a eu l'absence des États généraux de 1614 à 1789 ?
Un effacement temporaire du principe du consentement à l’impôt.
Qu'est-ce qui a contribué aux causes de la Révolution française au XVIIIe siècle ?
L'augmentation continue de la dette publique française malgré les tentatives de Louis XVI.
Que déclare le décret du Tiers État du 4 août 1789 sur les contributions existantes ?
Elles sont nulles car elles n’ont pas été consenties.
Que reconnaît l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le droit de constater, consentir, suivre et déterminer l’impôt.
Que prescrit l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Une contribution commune répartie également selon les facultés.
Comment le contrôle parlementaire des dépenses a-t-il évolué pendant la Restauration ?
Il s’est approfondi du vote par ministère au vote par article.
En quelle année la Cour des comptes a-t-elle été créée ?
En 1807.
Quel est le rôle de la Cour des comptes créée en 1807 ?
Contrôler centralement les comptes et comptables publics.
Sur quoi repose le modèle classique des finances publiques ?
La limitation des dépenses, l’équilibre budgétaire et la neutralité.
Quelle crise a renforcé l’intervention de l’État pour l’équilibre économique ?
La crise de 1929.
Qui a expliqué l’intervention de l’État par les déficiences du marché en 1936 ?
John Maynard Keynes.
En quelle année John Maynard Keynes a-t-il publié son explication de l’intervention étatique ?
En 1936.
Que dit la loi Wagner sur l’évolution des dépenses publiques ?
Elles suivent le produit intérieur brut et ne diminuent pas forcément en récession.
Qui a formulé la loi d’accroissement des dépenses publiques en 1872 ?
Adolph Wagner.
En quelle année l’impôt sur le revenu des personnes physiques a-t-il été créé ?
En 1914.
Que symbolise la création de l’impôt sur le revenu en 1914 ?
La diversification des ressources publiques.
Quels articles de la Déclaration des droits de l’homme fondent la nécessité et répartition de l’impôt ?
Les articles 13, 14 et 15.
Que fixe l’article 40 de la Constitution de 1958 ?
Les modalités de vote des lois financières.
Quel rôle attribue l’article 47-2 de la Constitution de 1958 ?
Un rôle à la Cour des comptes.
Quelles sont les principales lois organiques françaises sur les finances publiques ?
La LOLF 2001, la LFSS 2005 et la loi organique 2021.
Quel décret a remplacé le règlement général sur la comptabilité publique de 1962 ?
Le décret du 7 novembre 2012.
Qu'est-ce que la LOLF adoptée le 1er août 2001 ?
La loi organique constituant la Constitution financière de la France.
Quelle logique la LOLF remplace-t-elle celle de 1959 ?
La logique de moyens par une logique de résultats.
Sur quoi repose la logique de résultats de la LOLF ?
Sur des objectifs et des indicateurs de performance.
Comment la LOLF structure-t-elle les crédits budgétaires ?
En missions, programmes et actions associés à des objectifs et indicateurs.
Que permet la fongibilité asymétrique dans un programme ?
De redéployer les crédits entre titres d’un même programme.
Quelles dépenses ne peuvent pas recevoir de crédits d'autres titres selon la fongibilité asymétrique ?
Les dépenses de personnel.
Quelle différence existe entre Projets annuels et Rapports annuels de performance ?
Les Projets annuels présentent objectifs et indicateurs, les Rapports comparent résultats et objectifs.
Qu'impose le chaînage vertueux concernant la discussion du projet de loi de finances ?
Il impose de ne pas discuter ce projet avant le vote en première lecture du projet sur les résultats du dernier exercice.
Comment la LOLF renforce-t-elle le droit d’amendement parlementaire ?
Elle permet de modifier, créer ou supprimer des programmes dans une même mission sans transférer de crédits.
Que doivent faire les commissions des finances avant certaines mesures de régulation budgétaire ?
Elles doivent être informées ou consultées avant ces mesures.
Quand la loi organique sur la modernisation des finances publiques a-t-elle été promulguée ?
Le 28 décembre 2021.
Comment la loi de 2021 renomme-t-elle la loi de règlement ?
En loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.
Quelle nouvelle loi la loi de 2021 crée-t-elle en fin d’année ?
La loi de finances de fin de gestion.
Que correspond la loi de finances de fin de gestion créée en 2021 ?
Aux lois de finances rectificatives adoptées en fin d’année.
Quel organe la loi de 2021 renforce-t-elle ?
Le Haut Conseil des finances publiques.
Sur quoi le Haut Conseil des finances publiques peut-il se prononcer selon la loi de 2021 ?
Sur le réalisme des prévisions du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Que désignent les finances publiques ?
Les ressources et dépenses des activités publiques et leurs conséquences.
Quels domaines incluent les finances publiques ?
L’État, les finances sociales, collectivités locales, finances internationales et organismes publics.
Comment se répartissent les administrations publiques ?
En centrales, locales et de sécurité sociale.
Quels droits composent les finances publiques ?
Le droit budgétaire, fiscal et de la comptabilité publique.
Quelle finalité caractérise les finances publiques ?
Elles recherchent l’intérêt général.
Qu'imposent les budgets dans le secteur public ?
Ils sont obligatoires, détaillés et soumis à une autorisation préalable.
Quelle règle s'applique au déficit des collectivités territoriales ?
Elles doivent voter leur budget en équilibre.
Depuis quand le budget de l’État français est-il systématiquement déséquilibré ?
Depuis 1975.
Quelle est la valeur de la dette publique française fin premier trimestre 2026 selon Maastricht ?
3 536,1 milliards d’euros.
Quel pourcentage du PIB représente la dette publique française fin premier trimestre 2026 ?
117,5 % du PIB.
Quelle finalité caractérise les finances privées ?
Elles recherchent le profit.
À quel droit relèvent principalement les finances privées ?
Au droit commun.
Quels événements récents peuvent accroître les dépenses publiques ?
La crise financière 2007-2008, la crise sanitaire 2020-2021 et les crises géopolitiques depuis 2022.
Comment les crises géopolitiques depuis 2022 influencent-elles les politiques économiques ?
Elles affectent les prix des matières premières et de l’énergie, conduisant à adapter les politiques économiques.
Quel rôle joue la Banque centrale européenne pour la stabilité de la zone euro ?
Elle injecte des liquidités et rachète des actifs dépréciés.
Qu'est-ce qu'une politique publique ?
Un ensemble d’actions d’intérêt général conduites et financées par l’État.
Que recherche l’évaluation des politiques publiques ?
Si les moyens juridiques, administratifs ou financiers produisent les effets attendus.
Quelle est la définition de l’évaluation selon le décret du 22 janvier 1990 ?
Une analyse des effets produits par les moyens mobilisés et des objectifs atteints.
Que précise le décret du 18 novembre 1998 sur l’évaluation des politiques publiques ?
Elle apprécie l’efficacité en comparant résultats, objectifs et moyens dans un cadre interministériel.
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1. Quel ensemble correspond au périmètre général des finances publiques ?
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