Fiche de révision : Finances publiques nationales et européennes

📋 Plan du Cours

1. Fondements historiques des finances publiques
2. De la féodalité à la Révolution
3. Révolution fiscale et Restauration
4. Du modèle classique à l’interventionnisme
5. Sources normatives des finances publiques
6. La LOLF et la performance budgétaire
7. Information et pouvoirs du Parlement
8. Modernisation de la gestion publique
9. Définition et périmètre des finances publiques
10. Finances publiques et finances privées
11. Internationalisation des finances publiques
12. Performance et évaluation des politiques publiques

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta affirme en Grande-Bretagne qu’aucun écuage ou aide ne peut être établi sans le consentement du commun conseil du royaume.
2. 1302Les États généraux ont été convoqués pour la première fois sous Philippe le Bel afin d’approuver les levées fiscales.
3. 1614 à 1789Les États généraux ne se sont plus réunis, ce qui a entraîné un effacement temporaire du principe du consentement à l’impôt.
4. 1689Le Bill of Rights consacre définitivement le principe du libre consentement à l’impôt en Grande-Bretagne.
5. 4 août 1789Le décret du Tiers État déclare nulles les contributions existantes parce qu’elles n’ont pas été consenties.
6. 1807La Cour des comptes est créée pour contrôler de manière centralisée les comptes et les comptables publics.
7. 1914L’impôt sur le revenu des personnes physiques est créé, illustrant la diversification des ressources publiques.
8. 22 janvier 1990Un décret définit l’évaluation des politiques publiques comme une analyse des effets produits par les moyens mobilisés et des objectifs atteints.
9. 7 novembre 2012Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique remplace le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962.
10. 28 décembre 2021La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques complète la LOLF pour répondre aux enjeux issus de la crise sanitaire.

📖 1. Fondements historiques des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement à l’impôt : Principe selon lequel les contributions publiques doivent être approuvées par les représentants des contribuables.

📝 Points essentiels

• Le contrôle parlementaire des finances publiques comprend l’autorisation des recettes fiscales et le contrôle de l’utilisation des impôts levés.

💡 Astuce mémo

Guerres coûteuses → consentement à l’impôt → contrôle parlementaire

📖 2. De la féodalité à la Révolution

📝 Points essentiels

• Jusqu’aux derniers siècles de la féodalité, le roi devait principalement vivre des revenus ordinaires de son domaine et ne pouvait lever de revenu extraordinaire sans justification.

• La dette publique française a continué à augmenter au XVIIIe siècle malgré les tentatives de Louis XVI, contribuant aux causes de la Révolution française.

💡 Astuce mémo

Domaine royal → impôt exceptionnel → impôt permanent → crise financière

📖 3. Révolution fiscale et Restauration

📝 Points essentiels

📌 L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de l’impôt, de le consentir, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

📌 L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose une contribution commune indispensable, répartie également entre les citoyens selon leurs facultés.

• 🔄 Le contrôle parlementaire des dépenses s’est progressivement approfondi pendant la Restauration:
  1. vote par ministère en 1817
  2. vote par section en 1821
  3. vote par article en 1824

💡 Astuce mémo

Consentir l’impôt → créer les recettes → voter les dépenses par ministère, section puis article

📖 4. Du modèle classique à l’interventionnisme

★ À maîtriser

📌 Le modèle classique des finances publiques repose sur la limitation des dépenses, l’équilibre budgétaire et la neutralité des finances publiques.

• La crise de 1929 renforce l’intervention de l’État pour rechercher un équilibre économique, social et financier.

• La loi d’accroissement des dépenses publiques, dite loi Wagner, affirme que les dépenses publiques suivent l’évolution du produit intérieur brut et ne diminuent pas nécessairement en période de récession. — Adolph WAGNER, les fondements de l’économie politique, 1872

Compléments

• En 1936, John Maynard Keynes explique l’intervention de l’État par les déficiences du marché. — JM KEYNES

💡 Astuce mémo

Modèle classique : neutralité et équilibre ; période contemporaine : intervention et déficit

📖 5. Sources normatives des finances publiques

📝 Points essentiels

📌 Les articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fondent respectivement la nécessité et la répartition équitable de l’impôt, son consentement et le droit de demander compte à tout agent public.

• La Constitution de 1958 répartit les compétences financières entre les articles 34 et 39, fixe les modalités de vote des lois financières aux articles 40 et 47, et attribue un rôle à la Cour des comptes à l’article 47-2.

• Les principales dispositions organiques françaises sont: la LOLF du 1er août 2001, la loi organique relative aux LFSS du 2 août 2005, la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

📖 6. La LOLF et la performance budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• LOLF : Loi organique qui constitue la Constitution financière de la France et organise les lois de finances.

📝 Points essentiels

📌 La LOLF remplace la logique de moyens de l’ordonnance de 1959 par une logique de résultats fondée sur des objectifs et des indicateurs de performance.

• 🔄 La LOLF structure les crédits budgétaires selon une architecture composée de:
  1. missions
  2. programmes
  3. actions

📌 La fongibilité asymétrique permet de redéployer les crédits entre titres d’un même programme, mais les dépenses de personnel ne peuvent pas recevoir de crédits provenant des autres titres.

💡 Astuce mémo

Ordonnance de 1959 : logique de moyens ; LOLF : logique de résultats

📖 7. Information et pouvoirs du Parlement

★ À maîtriser

📌 Les Projets annuels de performance présentent les objectifs et indicateurs prévus, tandis que les Rapports annuels de performance comparent les résultats obtenus aux objectifs initiaux.

📌 Le chaînage vertueux impose que le projet de loi de finances ne soit pas discuté avant le vote en première lecture du projet de loi relatif aux résultats de la gestion du dernier exercice clos.

📌 La LOLF renforce le droit d’amendement parlementaire en permettant de modifier, créer ou supprimer des programmes au sein d’une même mission, sans transférer de crédits entre missions ni créer une nouvelle mission.

Compléments

• Les mesures de régulation budgétaire comprennent:
  • les décrets d’avance
  • les virements de crédits
  • les transferts de crédits
  • les annulations de crédits

💡 Astuce mémo

Prévoir avec les PAP → exécuter → rendre compte avec les RAP

📖 8. Modernisation de la gestion publique

★ À maîtriser

📌 La loi de 2021 renforce le Haut Conseil des finances publiques, qui peut se prononcer sur le réalisme des prévisions du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Compléments

• La loi de 2021 renomme la loi de règlement en loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.

• La loi de 2021 crée la loi de finances de fin de gestion, qui correspond aux lois de finances rectificatives adoptées en fin d’année.

📖 9. Définition et périmètre des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques : Étude des ressources et des dépenses des activités publiques, de leur régime juridique, de l’appareil financier et des conséquences politiques, économiques et sociales des décisions financières.

★ À maîtriser

• Le domaine des finances publiques comprend: l’État, les finances sociales, les collectivités et établissements publics locaux, les finances internationales, les organismes industriels et commerciaux publics

• Les administrations publiques se répartissent entre:

  • les administrations publiques centrales
  • les administrations publiques locales
  • les administrations de sécurité sociale

Compléments

• Les finances publiques comprennent:
  • le droit budgétaire
  • le droit fiscal
  • le droit de la comptabilité publique

📖 10. Finances publiques et finances privées

★ À maîtriser

📌 Les finances publiques recherchent l’intérêt général et obéissent à des règles spécifiques, tandis que les finances privées recherchent le profit et relèvent principalement du droit commun.

📌 Dans le secteur public, les budgets sont obligatoires, détaillés et soumis à une autorisation préalable des assemblées délibérantes.

📌 Le déficit est autorisé pour l’État, tandis que les collectivités territoriales doivent voter leur budget en équilibre.

Compléments

• Depuis 1975, le budget de l’État français est systématiquement déséquilibré, les recettes définitives étant inférieures aux dépenses.

• À la fin du premier trimestre 2026, la dette publique au sens de Maastricht atteint 3 536,1 milliards d’euros, soit 117,5 % du PIB. — INSEE, Mesurer pour comprendre, juin 2026

💡 Astuce mémo

Intérêt général et règles spécifiques ≠ profit et droit commun

📖 11. Internationalisation des finances publiques

★ À maîtriser

• La crise financière mondiale de 2007-2008, la crise sanitaire de 2020-2021 et les crises géopolitiques depuis 2022 peuvent accroître les dépenses publiques et rendre les politiques économiques plus interventionnistes.

• La Banque centrale européenne contribue à préserver la stabilité de la zone euro en injectant des liquidités dans le secteur bancaire et en rachetant des actifs dépréciés.

Compléments

• Les crises géopolitiques depuis 2022 affectent les prix des matières premières et de l’énergie, ce qui conduit à adapter les politiques économiques et peut augmenter la dépense publique.

💡 Astuce mémo

Crises mondiales et européennes → contrainte extérieure → politiques publiques adaptées

📖 12. Performance et évaluation des politiques publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique publique : Ensemble d’actions d’intérêt général conduites et financées par l’État afin de satisfaire des besoins collectifs.
• Évaluation des politiques publiques : Recherche visant à déterminer si les moyens juridiques, administratifs ou financiers produisent les effets attendus et permettent d’atteindre les objectifs assignés.

📝 Points essentiels

• Le décret du 18 novembre 1998 précise que l’évaluation apprécie l’efficacité d’une politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre dans un cadre interministériel.

💡 Astuce mémo

Objectifs → moyens → résultats → évaluation

📊 Tableaux de synthèse

Finances publiques et finances privées