Qu'impose le droit public concernant les pouvoirs publics et les particuliers ?
Il détermine leur organisation, fonctionnement, action et relations.
Quelle est l'origine historique de la distinction entre droit public et droit privé ?
Elle remonte au droit romain.
Quelle importance a la distinction entre droit public et droit privé ?
C'est une des plus anciennes et importantes distinctions juridiques.
Que réglemente le droit administratif ?
L'organisation et le fonctionnement des collectivités publiques, personnes morales de droit public et services publics.
Quelles relations le droit administratif régule-t-il ?
Celles entre administrations et administrés.
Quels domaines comprend le droit public ?
Le droit administratif, public financier, fiscal, pénal, international public et de l’Union européenne.
Qu'est-ce que le droit constitutionnel encadre juridiquement ?
Les phénomènes politiques.
Que désigne l'expression droit constitutionnel ?
Les droits constitutionnels, les règles liées à la constitution et la discipline qui les étudie.
Quand l'expression droit constitutionnel est-elle apparue en France ?
Au XVIIIe siècle.
Quels sont les trois types de droit constitutionnel distingués historiquement ?
Le droit constitutionnel classique institutionnel, dominé par la science politique, et contemporain marqué par le retour du droit.
Que privilégiait le droit constitutionnel classique dans son étude ?
Le texte de la constitution, la pratique parlementaire et gouvernementale.
Quels contextes le droit constitutionnel classique laissait-il de côté ?
Les contextes économique et social.
Quelle approche la science politique a-t-elle privilégiée après la Seconde Guerre mondiale ?
L’analyse sociologique et descriptive des faits, du contexte électoral et des comportements politiques.
Que comprend l’étude du droit constitutionnel contemporain ?
Les institutions politiques, les normes et règles juridiques, ainsi que les libertés et droits fondamentaux.
Qu'est-ce que le pouvoir politique ?
Une autorité qui s'exerce sur toute une société politique.
Sur quoi le pouvoir politique peut-il imposer des décisions ?
Sur tous les membres et tout le territoire de la société.
Qu'est-ce que la légitimité en politique ?
L'acceptation morale et politique d'une domination.
Pourquoi une domination est-elle reconnue comme légitime ?
Parce que la société lui reconnaît une justification au-delà de la peur ou contrainte.
Le pouvoir politique repose-t-il uniquement sur la coercition ?
Non, la coercition ne fonde pas seule sa légitimité.
Quelle est la fonction principale du pouvoir politique dans la collectivité ?
Organiser et diriger la collectivité en imposant des finalités communes.
Quelle finalité le pouvoir politique fait-il prévaloir si nécessaire ?
L’intérêt général sur les intérêts particuliers.
Quelles sont les deux grandes finalités de l’action publique ?
Le service public et l’ordre public.
Qu'est-ce qui caractérise le pouvoir personnel ?
Il est concentré dans la personne du chef et disparaît avec lui.
Qu'est-ce qui distingue le pouvoir institutionnalisé du pouvoir personnel ?
Le pouvoir institutionnalisé est attaché à une fonction exercée provisoirement par des gouvernants.
Qu'est-ce que l'État en droit public ?
Une personne morale de droit public.
Quelle fonction principale l'État institutionnalise-t-il ?
Le pouvoir politique.
Quelle est la seule personne morale publique possédant la souveraineté ?
L'État.
Que permet l'institutionnalisation du pouvoir pour l'État ?
La stabilité et la transmission pacifique du pouvoir.
Que détache juridiquement l'institutionnalisation du pouvoir ?
L'État de la personnalité physique des gouvernants.
Quels sont les trois éléments simultanés supposés par un État ?
Une population, un territoire délimité et une organisation politique et juridique effective.
Qu'est-ce que l'organisation politique et juridique effective ?
Une autorité réelle et non contestée qui exerce le monopole de la contrainte organisée.
Sur quoi l'organisation politique et juridique effective exerce-t-elle son monopole ?
Sur un territoire et une population.
Qu'est-ce qu'une nation selon sa définition ?
Un groupe humain uni et distinct des autres nations.
Quels critères privilégie la conception objective de la nation ?
La géographie, la langue, la religion, l’idéologie et les valeurs communes.
Que privilégie la conception subjective de la nation ?
Le vouloir vivre collectif.
Quelle relation peut exister entre un État et une nation ?
Un État peut précéder la nation.
Peut-on trouver une nation répartie entre plusieurs États ?
Oui, une nation peut être répartie entre plusieurs États.
Un État peut-il regrouper plusieurs nations ?
Oui, un État peut regrouper plusieurs nations.
Quel est le support spatial indispensable de l’État ?
Le territoire.
Dans quelles frontières l’État exerce-t-il sa souveraineté ?
Dans des frontières terrestres, maritimes et aériennes.
Jusqu'où s’étend la mer territoriale à partir des eaux intérieures ?
Jusqu’à 12 milles marins, soit environ 22 kilomètres.
Quels droits l’État exerce-t-il dans la zone économique exclusive ?
Des droits souverains sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles.
Sur quelles parties l’État exerce-t-il ses droits dans la zone économique exclusive ?
Sur le fond de la mer, le sous-sol et les eaux adjacentes.
Qu'est-ce que la souveraineté selon sa définition juridique ?
Le pouvoir de droit initial, suprême et inconditionné par lequel l’État crée et maîtrise son ordre juridique.
Qui a défini la souveraineté dans Les six livres de la République en 1576 ?
Jean Bodin.
Comment Jean Bodin définit-il la souveraineté ?
Comme le droit de faire les lois et de les casser.
Que signifie que la souveraineté est perpétuelle ?
Qu’elle n’est pas limitée dans le temps.
Que signifie que la souveraineté est imprescriptible ?
Qu’elle ne disparaît pas par non-usage.
Que signifie que la souveraineté est inaliénable ?
Qu’elle ne peut être abandonnée.
Que soumet la souveraineté interne ?
Les personnes présentes sur le territoire à l’autorité de l’État.
Que signifie la souveraineté externe ?
L’indépendance de l’État à l’égard des autres États.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Un État avec un seul centre de pouvoir normatif compétent sur tout le territoire.
Quelle différence principale existe entre centralisation concentrée et déconcentration ?
La centralisation donne les décisions aux administrations centrales, la déconcentration à des fonctionnaires locaux soumis hiérarchiquement.
Qu'impose la décentralisation aux organes locaux ?
D'être élus au suffrage universel direct avec un vrai pouvoir de décision et des ressources propres.
Qu'est-ce que l'État régional ou autonomique ?
Un État unitaire qui reconnaît une autonomie politique et un pouvoir normatif aux entités régionales.
Qu'est-ce que le fédéralisme ?
Un principe d’association de collectivités conservant leur identité et créant une collectivité plus grande.
Comment est organisé un État fédéral ?
Selon une structure à deux niveaux de pouvoir étatique.
De quoi est composé un État fédéral ?
De plusieurs entités fédérées.
Quelle différence juridique existe entre un État régional et un État fédéral ?
Les régions d’un État régional peuvent adopter des normes égales aux lois nationales mais sans participation au pouvoir central.
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1. Quel domaine le droit public encadre-t-il principalement ?
2. Une commune qui adopte des règles concernant l’organisation de ses services et ses relations avec les administrés relève principalement de quelle branche du droit ?
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