À quelle catégorie appartient l’assurance-vie ?
Aux assurances de personne.
Que couvrent les assurances de dommage ?
L’atteinte portée au patrimoine.
Quels risques appréhendent les assurances de personne ?
Les risques liés à la vie humaine.
Que comprend l’assurance de chose dans les assurances de dommage ?
La préservation de l’actif.
Quel est le rôle de l’assurance de responsabilité civile ?
Éviter l’augmentation du passif.
Que signifie l'acronyme IARD en assurance de dommage ?
Incendie, accident et risques divers.
Qu'impose l'assurance de responsabilité civile en cas de dommage à autrui ?
Elle couvre l'augmentation du passif résultant du dommage.
Sur quel fondement légal l'assurance de responsabilité civile peut-elle agir ?
Sur l'article 1240 ou l'article 1242, alinéa 1, du Code civil.
Que peut couvrir l'assurance de responsabilité civile d'un étudiant ayant causé un préjudice ?
L'augmentation de son passif suite au dommage causé.
Que signifie le principe indemnitaire en assurance de dommage ?
L’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée.
Quelle limite distingue le principe indemnitaire du principe de réparation intégrale ?
L’indemnité peut être limitée par des clauses ou un coefficient de vétusté.
Quel est l’objectif principal du principe indemnitaire concernant l’enrichissement ?
Il empêche l’enrichissement du bénéficiaire.
Qu'est-ce que l'assurance de personne couvre ?
Elle couvre des risques liés à la vie humaine.
Quels types d'assurances sont inclus dans les assurances de personne ?
L'assurance-vie, décès, accidents corporels et maladie.
De quoi dépend l'obligation de l'assureur en assurance-vie ?
De la durée de la vie de l'assuré.
Que couvre principalement l'assurance non-vie ?
Un accident ou une maladie.
Quand le capital est-il versé en assurance-vie ?
Quelle que soit la cause du décès prévue par le contrat.
Quelle condition exige généralement l'assurance non-vie pour verser une prestation ?
La réalisation d’un événement accidentel extérieur.
Que prévoit l’article 132-7 du Code des assurances sur le suicide en assurance-vie ?
Il encadre le suicide et permet le versement du capital au bénéficiaire en 2026 sous conditions.
Quelle différence existe entre prestations des assurances de personne et assurances de dommage ?
Les assurances de personne sont forfaitaires, les assurances de dommage sont indemnitaires.
Que fixe l’article L131-1, alinéa 1, du Code des assurances en assurance ?
Les sommes assurées sont fixées par le contrat.
Quelle conséquence a eu la diversification des assurances de personne sur le principe indemnitaire ?
Elle a attiré le principe indemnitaire avec des prestations calculées selon le préjudice.
Dans un contrat d’accident de la vie, comment est calculée la rente d’éducation ?
Elle peut être recalculée selon les revenus pour refléter le préjudice du décès prématuré.
Qu'est-ce que le recours subrogatoire permet à l'assureur ?
De prendre la place de l'assuré pour exercer un recours contre le responsable du dommage.
Que prévoit l'article L131-2, alinéa 1, du Code des assurances sur la subrogation ?
Il exclut en principe la subrogation de l’assureur de personne.
En quelle année le droit a-t-il admis la subrogation de l’assureur de personne sous condition ?
En 1992.
Quelle condition permet la subrogation de l’assureur de personne depuis 1992 ?
La présence d’une clause contractuelle.
Que permet la loi du 8 août 1994 concernant les assurances de personne ?
D’exercer des recours pour les prestations d’invalidité et journalières.
À qui la loi du 8 août 1994 étend-elle la possibilité d’exercer des recours ?
Aux assurances de personne et aux institutions de prévoyance.
Qu'est-ce que la gestion par répartition en assurance ?
Utiliser les primes collectées pendant une période pour payer les sinistres de cette même période.
Qu'est-ce que la gestion par capitalisation en assurance ?
Accumuler individuellement une épargne.
Quelle gestion est généralement utilisée pour les assurances de dommage ?
La gestion par répartition.
Quelle gestion est généralement utilisée pour les contrats d’assurance-vie avec épargne ?
La gestion par capitalisation.
Que prohibe le principe de spécialisation pour une société d’assurance ?
D’exercer à la fois une activité de capitalisation et une activité de répartition.
Pourquoi l’assurance temporaire décès peut-elle relever de la répartition ?
Parce que les primes de la période servent à verser le capital si l’assuré décède pendant cette période sans épargne.
Qu'est-ce qu'un contrat d’assurance-vie ?
Un contrat entre un souscripteur et un assureur pour verser une somme au bénéficiaire si le risque se réalise.
Qui peut être désigné par la clause bénéficiaire ?
Une ou plusieurs personnes, enfants, fondation ou collectivité territoriale.
Y a-t-il un contrôle général de moralité sur le choix du bénéficiaire ?
Non, il n'y a pas de contrôle général de moralité.
Quel droit possède le bénéficiaire envers l’assureur ?
Un droit direct contre l’assureur.
Existe-t-il toujours une relation juridique directe entre bénéficiaire et souscripteur ?
Non, cette relation n'existe pas nécessairement.
Dans le risque vie, qui peut être la même personne ?
Le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire peuvent être la même personne.
À qui est destiné le capital dans le risque décès ?
Au bénéficiaire désigné.
Quelle ordonnance a prohibé l’assurance-vie en France pour immoralité ?
L’ordonnance de 1783.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il reconnu la légitimité de l’assurance-vie ?
En 1818.
Quel organe a rendu un avis positif en 1818 pour l’autorisation des compagnies d’assurance-vie ?
Le Conseil d’État.
Quelle date marque la confirmation judiciaire de la légitimité de l’assurance-vie ?
Le 14 décembre 1853.
Quelle chambre a rendu l’arrêt confirmant la légitimité de l’assurance-vie en 1853 ?
La chambre civile.
Que confirment les arrêts de 2004 concernant l’assurance-vie ?
L’existence juridique de l’assurance-vie.
Quels débats persistent malgré la confirmation juridique de l’assurance-vie en 2004 ?
Les débats sur sa qualification et son aléa.
Qu'est-ce que la stipulation pour autrui ?
Un contrat créant un droit direct au profit d’un tiers bénéficiaire.
Quelle décision de 1873 a influencé l'assurance-vie ?
Elle a rattaché l’assurance-vie à la stipulation pour autrui.
Que disait l'article 1121 du Code civil avant 2016 ?
La stipulation pour autrui devait être accessoire à un contrat plus vaste.
Pourquoi la donation avec charge a-t-elle légitimé l’assurance-vie ?
Parce que le donateur peut avoir un intérêt personnel ou moral à ce qu’un tiers bénéficie.
Que s'est-il passé en 1884 concernant l'assurance-vie ?
Le capital de l’assurance-vie a été considéré comme échappant à la succession du souscripteur.
Quelle jurisprudence a été mise en avant en 1888 ?
Le droit direct du bénéficiaire de l’assurance-vie.
Quelle condition supplémentaire imposait l'article 1121 avant 2016 ?
La stipulation devait procurer un intérêt au stipulant.
Quelles prestations peut prévoir une assurance-vie ?
Une prestation forfaitaire ou une épargne accumulée.
Pourquoi l’assurance-vie est-elle proche d’une assurance ou d’un outil patrimonial ?
Parce qu'elle peut prévoir une prestation forfaitaire ou une épargne accumulée.
Que permet la clause bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Organiser une transmission au profit d’une personne choisie hors dévolution successorale ordinaire.
À quoi est liée la qualification d’assurance-vie ?
À l’existence d’un aléa.
Qu’est-ce qui différencie une opération de pure épargne d’une assurance-vie ?
L’absence d’un véritable risque aléatoire dans l’épargne pure.
Quelle est la place actuelle de l’assurance-vie dans le patrimoine ?
Un outil patrimonial incontournable.
Quels débats persistent autour de l’assurance-vie ?
Son aléa, sa qualification et ses rapports avec les libéralités.
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1. Quelle distinction caractérise les assurances de dommage et les assurances de personne ?
2. À quelle catégorie appartient l’assurance-vie ?
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