Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles régissant les rapports internes et extern de l'Administration.
Selon quelle conception l'administration s'intéresse aux personnes et organes ?
La conception organique.
Quelle conception de l'administration s'intéresse aux activités exercées ?
La conception fonctionnelle.
Qu'est-ce que la conception organique de l’administration ?
C'est l'identification des personnes morales de droit public et de leurs organes.
Quelle est la fonction des agents publics ?
Ils exécutent les décisions administratives.
Quel rôle jouent les autorités administratives ?
Elles donnent les ordres et disposent de pouvoirs juridiques.
Que détermine et conduit le Gouvernement selon l'article 20 de la Constitution ?
La politique de la Nation.
De quoi dispose le Gouvernement selon l'article 20 de la Constitution ?
De l’administration et de la force armée.
Qu'est-ce qu'une personne morale de droit public ?
Une entité dotée de la personnalité juridique poursuivant un intérêt distinct de ses membres.
Quelles sont les principales personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et d'autres personnes publiques.
Qu'est-ce qu'un service public ?
Une activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique.
Qu'admet l'arrêt CE APREI du 22 février 2007 ?
Qu'une personne privée peut gérer un service public sous contrôle administratif.
Dans quel cas une commune peut-elle déléguer la cantine scolaire ?
Lors d'une délégation de service public à une entreprise privée.
Quel rôle l'État joue-t-il jusqu'à la Première Guerre mondiale ?
L'État agit comme État bâtisseur.
Que développe l'État avant la Première Guerre mondiale ?
Les infrastructures et l'aménagement du territoire.
Que fait l'État providence entre 1914 et la fin des années 1980 ?
Il développe les services à la population.
Quelle prise en charge économique l'État effectue-t-il de 1914 aux années 1980 ?
Il prend en charge certaines activités économiques.
Quelles politiques marquent l'action de l'État à partir des années 1980 ?
Les privatisations et l'ouverture à la concurrence.
Sur quoi l'État se recentre-t-il à partir des années 1980 ?
Sur ses fonctions essentielles.
Quelle loi de 1566 pose le principe de l’inaliénabilité de la Couronne?
L’édit de Moulins de 1566.
Quel principe actuel s'inspire de l’édit de Moulins de 1566?
L’inaliénabilité du domaine public.
Quelle loi de 1790 sépare les autorités judiciaires et administratives?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Que prohibe l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790?
Au juge judiciaire de connaître de l’action administrative.
Quelle loi de 1872 modifie la justice administrative?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle justice la loi du 24 mai 1872 substitue-t-elle à la justice retenue?
La justice déléguée.
Quel organe peut rendre des décisions au nom du peuple français depuis 1872?
Le Conseil d’État.
Quelle théorie l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 abandonne-t-il ?
La théorie du ministre-juge.
Quelle compétence l'arrêt Cadot reconnaît-il au Conseil d'État ?
La compétence directe pour connaître des recours contre les décisions administratives.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Blanco du 8 février 1873 ?
Le Tribunal des conflits.
Que confirme l'arrêt Blanco sur la responsabilité de l'État ?
Elle obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil.
À quelle juridiction relève la responsabilité de l'État selon l'arrêt Blanco ?
À la juridiction administrative.
Qu'inclut le droit administratif lato sensu ?
Toutes les règles applicables à l'administration, y compris certaines de droit privé.
Que comprend le droit administratif stricto sensu ?
Les règles spéciales de l'action administrative.
Quelle catégorie reconnaît l'arrêt Bac d'Eloka du 22 janvier 1921 ?
La catégorie des services publics industriels et commerciaux.
Quel droit s'applique en principe aux services publics industriels et commerciaux selon Bac d'Eloka ?
Le droit privé et le juge judiciaire.
Quel principe impose la conformité des actes administratifs au droit ?
Le principe de légalité.
Quel contrôle assure le juge administratif sur les actes administratifs ?
Le contrôle de leur conformité au droit.
Quel tribunal a rendu l'arrêt Bac d'Eloka en 1921 ?
Le Tribunal des conflits.
Quelles fonctions un État libéral se limite-t-il principalement à exercer ?
Aux fonctions régaliennes.
Quelles activités un État interventionniste prend-il en charge ?
Des activités économiques et sociales.
Qui nomme les hauts fonctionnaires selon l'article 13 de la Constitution ?
Le président de la République.
Quel rôle militaire le président de la République occupe-t-il selon l'article 15 ?
Il est chef des armées.
Quel pouvoir réglementaire le Premier ministre possède-t-il pour exécuter les lois ?
Le pouvoir réglementaire général.
Dans quel domaine le Premier ministre dispose-t-il d'un pouvoir réglementaire autonome ?
Dans le domaine non réservé à la loi.
Quel pouvoir les ministres exercent-ils sur le personnel de leur ministère selon l'arrêt Jamart ?
Un pouvoir hiérarchique.
Selon l'arrêt Jamart du 7 février 1936, que peuvent faire les ministres en qualité de chefs de service ?
Prendre les actes nécessaires au fonctionnement de leur service.
Qu'est-ce que la déconcentration ?
Un mode d’exercice du pouvoir par délégation à des autorités locales subordonnées.
Qu'impose l'article 72 de la Constitution au préfet ?
Il est chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Quelle date marque la charte de la déconcentration ?
Le 1er juillet 1992.
Quelle date correspond au décret étendant la déconcentration régionale ?
Le 7 mai 2015.
Qu'est-ce que la décentralisation territoriale ?
Le transfert de compétences administratives à des personnes publiques distinctes de l’État.
Quelles sont les collectivités territoriales de droit commun ?
La commune, le département et la région.
Comment sont administrées les collectivités territoriales de droit commun ?
Par une assemblée délibérante et un exécutif local.
Quelle compétence générale possède la commune ?
Une clause générale lui permettant d’instituer tout service public d’intérêt communal.
Comment sont définies les compétences du département et de la région ?
Elles sont attribuées par la loi.
Quelle application des lois nationales dans les départements d’outre-mer régis par l’article 73 ?
Les lois nationales s’appliquent avec des adaptations possibles.
Quel principe législatif régit les collectivités d’outre-mer sous l’article 74 ?
Le principe de spécialité législative.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale de droit public créée et contrôlée par l’État ou une collectivité territoriale.
Qu'impose l'autonomie à un établissement public ?
De disposer de sa personnalité, de moyens financiers et d’une gestion propres.
Quelle limite impose le principe de spécialité à un établissement public ?
De limiter son intervention à ses compétences constitutives.
Quelle différence principale existe entre un établissement public administratif et un établissement public industriel et commercial ?
Le premier gère un service public administratif sous droit public, le second un SPIC sous droit privé.
Que permettent les établissements publics de coopération intercommunale ?
À plusieurs communes de coopérer au sein d’une même personne morale de droit public.
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1. Quelle catégorie de services publics l’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921 a-t-il reconnue ?
2. Dans une organisation administrative, quelle différence distingue les agents publics des autorités administratives ?
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