QCM : Fondements du droit administratif — 34 questions

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka a reconnu la catégorie des services publics industriels et commerciaux, dont le régime relève en principe du droit privé et du juge judiciaire. Il ne s’agit donc pas de la catégorie générale des services publics administratifs.

Explication

Les agents publics mettent en œuvre les décisions administratives, tandis que les autorités administratives décident, donnent des ordres et disposent de pouvoirs juridiques. Les autorités administratives n’adoptent pas les lois et ne se confondent pas avec les juridictions.

Explication

Avant la Première Guerre mondiale, l’État intervient notamment comme bâtisseur en développant les infrastructures et l’aménagement du territoire. L’État providence se distingue par l’extension des services à la population et la prise en charge de certaines activités économiques.

Explication

Les collectivités territoriales de droit commun sont la commune, le département et la région, chacune comprenant une assemblée délibérante et un exécutif local. Les établissements publics et les préfectures relèvent d’autres catégories juridiques.

Explication

L’arrêt Cadot a abandonné la théorie du ministre-juge et reconnu la compétence directe du Conseil d’État pour connaître des recours contre les décisions administratives. La solution ne confie donc pas ces recours au juge judiciaire ni au Tribunal des conflits.

Explication

La conception organique s’intéresse aux personnes et aux organes qui agissent au nom de l’administration, alors que la conception fonctionnelle porte sur les activités exercées. L’inversion de ces deux approches constitue la confusion classique à éviter.

Explication

Une personne morale de droit public est juridiquement autonome : elle peut être titulaire de droits et d’obligations afin de poursuivre un intérêt distinct de celui de ses membres. Une autorité qui agit au nom d’une personne publique ne possède pas, pour cette seule raison, cette qualité de personne morale.

Explication

Le préfet agit au nom de l’État pour défendre les intérêts nationaux, exercer le contrôle administratif et veiller au respect des lois. L’exécutif local, lui, agit au nom de la collectivité territoriale qu’il dirige.

Explication

L’établissement public possède une personnalité morale de droit public et gère un ou plusieurs services publics spécialisés sous le contrôle de l’État ou d’une collectivité. Un simple service interne ne dispose pas d’une personnalité morale propre.

Explication

Le droit administratif encadre à la fois les relations internes entre les entités administratives et leurs relations externes avec les usagers et les tiers. Les relations commerciales entre entreprises privées relèvent principalement du droit privé.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil et relève de la juridiction administrative. Il ne soumet donc pas cette responsabilité au régime civil ordinaire appliqué par le juge judiciaire.

Explication

La conception organique identifie les personnes morales de droit public ainsi que les organes qui agissent pour leur compte. L’étude des activités d’intérêt général relève plutôt d’une approche fonctionnelle.

Explication

Le sens large englobe toutes les règles applicables à l’administration, y compris certaines règles de droit privé, alors que le sens strict se limite aux règles spéciales de l’action administrative. La confusion consiste à inverser ces deux définitions.

Explication

Depuis APREI, l’absence de prérogatives de puissance publique n’empêche pas la qualification si l’objet, le contrôle, le fonctionnement et le financement révèlent une mission de service public. La méthode de Narcy, fondée sur l’exigence de telles prérogatives, n’est donc plus indispensable.

Explication

À partir des années 1980, les privatisations et l’ouverture à la concurrence réduisent le champ direct de l’intervention publique et favorisent un recentrage sur les fonctions essentielles. Le développement des services sociaux et la prise en charge d’activités économiques caractérisent plutôt l’État providence de la période précédente.

Explication

Une autorité publique indépendante possède une personnalité morale de droit public, alors qu’une autorité administrative indépendante reste dépourvue de personnalité juridique propre. La seconde proposition inverse précisément la distinction en attribuant à l’API le caractère d’émanation de l’État.

Explication

L’article 13 de la loi de 1790 pose la séparation entre autorités judiciaires et administratives et interdit au juge judiciaire d’examiner l’action administrative. Le transfert du pouvoir de juger au Conseil d’État relève de la loi du 24 mai 1872, qui instaure la justice déléguée.

Explication

La décentralisation territoriale confie des compétences à des personnes publiques distinctes de l’État, dotées d’une autonomie et administrées par des élus. La déconcentration, en revanche, reste organisée au sein d’une même personne publique.

Explication

La Banque de France figure parmi les autres personnes publiques, aux côtés de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Une société commerciale privée, une association sans mission publique ou un groupement informel ne relève pas de cette catégorie sur la base des éléments indiqués.

Explication

L’article 20 attribue au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique nationale, ainsi que la disposition de l’administration et de la force armée. L’adoption des lois appartient au pouvoir législatif, tandis que le jugement des litiges relève du pouvoir juridictionnel.

Explication

L’arrêt Caisse primaire Aide et Protection admet qu’une habilitation administrative puisse être implicite, sans exiger un contrat écrit. La conception formaliste proposée comme distracteur méconnaît précisément la portée de cette décision.

Explication

Le principe de légalité exige que les actes administratifs soient conformes au droit et permet leur contrôle par le juge administratif. La poursuite d’un intérêt général ne dispense pas l’administration du respect des normes juridiques.

Explication

La déconcentration organise la délégation de compétences à des autorités locales qui restent intégrées à la même personne publique. À l’inverse, la décentralisation repose sur des personnes publiques distinctes dotées d’une autonomie propre.

Explication

L’arrêt APREI reconnaît qu’une personne privée peut gérer un service public sans disposer de prérogatives de puissance publique si l’intérêt général et d’autres indices de contrôle administratif sont établis. La solution se distingue ainsi de l’approche classique de l’arrêt Narcy, qui accordait davantage d’importance à ces prérogatives.

Explication

Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire général nécessaire à l’exécution des lois ainsi que d’un pouvoir réglementaire autonome dans le domaine qui n’est pas réservé à la loi. Les ministres ne disposent pas, en principe, d’un pouvoir réglementaire général comparable.

Explication

La gestion privée d’un service public suppose une habilitation de la puissance publique, qui peut être explicite ou résulter implicitement de plusieurs indices concordants. Un financement public isolé ne suffit donc pas à établir cette habilitation.

Explication

Dans les départements d’outre-mer relevant de l’article 73, les lois et règlements nationaux s’appliquent avec des adaptations possibles. Les collectivités régies par l’article 74 relèvent du principe de spécialité législative.

Explication

Le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public qui permet à des personnes publiques et privées de coopérer pour une mission d’intérêt général. Il ne se confond pas avec un établissement public, même s’il possède une personnalité publique.

Explication

La commune bénéficie d’une clause générale de compétence pour instituer des services publics présentant un intérêt communal. Le département et la région exercent, quant à eux, les compétences que la loi leur attribue.

Explication

La loi du 24 mai 1872 substitue la justice déléguée à la justice retenue, ce qui permet au Conseil d’État de rendre des décisions au nom du peuple français. La séparation entre autorités judiciaires et administratives avait été posée par la loi des 16 et 24 août 1790.

Explication

L’État libéral limite principalement son action aux fonctions régaliennes, alors que l’État interventionniste intervient également dans les domaines économiques et sociaux. La confusion inverse précisément l’étendue respective de l’action publique.

Explication

Un service public correspond à une activité d’intérêt général assumée ou garantie par une personne publique, éventuellement avec l’intervention contrôlée d’une personne privée. Une activité d’intérêt général ne devient donc pas automatiquement un service public en l’absence de prise en charge ou de contrôle administratif.

Explication

L’établissement public administratif fonctionne pour un service public administratif sous un régime de droit public. L’établissement public industriel et commercial gère un SPIC principalement soumis au droit privé.

Explication

L’autonomie repose sur une personnalité, des moyens financiers et une gestion propres. Le principe de spécialité encadre cette autonomie en interdisant à l’établissement d’intervenir au-delà des missions qui lui ont été attribuées.