QCM : Fondements et sources du droit — 27 questions

Explication

Le droit positif correspond aux règles législatives, réglementaires et jurisprudentielles applicables à un moment donné. Le droit naturel désigne plutôt les droits considérés comme inhérents à la personne.

Explication

Le droit rend possible la vie en société en organisant les relations sociales, en protégeant les personnes et en punissant certains comportements. L’absence de sanction ne correspond pas à l’un de ses objectifs essentiels.

Explication

L’article 4 définit la liberté par la possibilité de faire ce qui ne nuit pas à autrui, dans les limites fixées par la loi. Cette définition s’oppose à une conception absolue de la liberté, qui ignorerait les droits des autres.

Explication

Les règles juridiques, morales et religieuses peuvent toutes organiser la conduite sociale, mais la règle de droit se distingue notamment par la sanction imposée par l’État. Une règle morale ou religieuse n’est donc pas, pour cette seule raison, une règle juridique.

Explication

L’article 6 présente la loi comme l’expression de la volonté générale, faite par les citoyens eux-mêmes ou par leurs représentants au Parlement. Les juridictions appliquent et interprètent le droit, mais ne sont pas l’autorité désignée ici pour faire la loi.

Explication

La règle de droit est obligatoire et sa violation peut entraîner une sanction imposée par l’État, tandis qu’elle doit être la même pour tous. La réprobation morale ne constitue pas, à elle seule, une sanction étatique.

Explication

La hiérarchie place le bloc de constitutionnalité au sommet, suivi des traités internationaux et du droit de l’Union européenne, puis des lois organiques, des lois ordinaires et des règlements. Les autres ordres inversent ou déplacent plusieurs niveaux de cette structure.

Explication

Les normes supérieures énoncent des principes plus abstraits, importants et généraux, alors que les normes inférieures sont plus précises, pratiques et directement applicables. Leur position ne dépend donc pas principalement de leur date d’adoption.

Explication

La Constitution de 1958 organise les pouvoirs publics et définit notamment les règles relatives au Président, au Gouvernement, au Parlement et au Conseil constitutionnel. Le Préambule de 1946 porte notamment sur des droits sociaux, dont la protection de la santé.

Explication

Le Préambule de 1946 affirme que la Nation garantit à l’enfant, à la mère et au vieux travailleur le droit à la protection de la santé. L’organisation générale des pouvoirs publics relève principalement de la Constitution de 1958.

Explication

La DDHC de 1789 affirme la liberté et l’égalité en droits dans son article 1, encadre la liberté par le respect d’autrui dans son article 4 et définit la loi dans son article 6. Les autres associations confondent ces dispositions avec des règles institutionnelles ou des droits issus d’autres textes.

Explication

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce le pouvoir législatif en rédigeant et adoptant les lois et en contrôlant l’exécutif. La mise en œuvre des lois appartient au pouvoir exécutif, tandis que le règlement des litiges relève du pouvoir judiciaire.

Explication

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le Gouvernement, composé des ministres, qui conduisent la politique nationale et appliquent les lois. Les juges appartiennent au pouvoir judiciaire et ont pour fonction de trancher les conflits.

Explication

Le pouvoir judiciaire appartient aux juges, qui tranchent impartialement les conflits entre particuliers, personnes morales ou physiques et l’État, et sanctionnent les infractions. La conduite de la politique nationale et l’application des lois relèvent du pouvoir exécutif.

Explication

Un projet de loi est proposé par le Gouvernement, alors qu’une proposition de loi est déposée par un parlementaire, député ou sénateur. La qualité de l’auteur permet donc de distinguer ces deux catégories de textes.

Explication

Après l’adoption, le Président de la République promulgue la loi, qui est ensuite publiée au Journal officiel avant son entrée en vigueur et d’éventuelles précisions réglementaires. La publication ne précède donc pas la promulgation.

Explication

Une loi ordinaire ne peut être supprimée, modifiée ou abrogée que par une autre loi. Un décret ou un arrêté peut préciser l’application d’une loi, mais il ne peut pas la remplacer juridiquement.

Explication

La loi Kouchner renforce plusieurs droits des patients, dont l’information, le consentement, la vie privée et la dignité. L’organisation territoriale par les ARS relève plutôt de la loi HPST.

Explication

La loi Touraine relance le Dossier médical partagé, améliore l’accès et l’information concernant l’IVG et crée les communautés professionnelles territoriales de santé. Le passage de 12 à 14 semaines et l’IVG instrumentale par les sages-femmes résultent de la loi du 2 mars 2022.

Explication

La loi du 2 mars 2022 étend le délai de 12 à 14 semaines de grossesse et permet aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales sous condition. Les autres propositions attribuent à cette loi des délais ou des compétences qui ne correspondent pas à son contenu.

Explication

La LFSS de 2023 autorise les pharmaciens à prescrire et administrer les vaccins recommandés aux personnes d’au moins 11 ans, avec une exclusion des vaccins vivants atténués et des personnes immunodéprimées. L’âge, le type de vaccin et le statut immunitaire limitent donc cette possibilité.

Explication

Les règlements d’application détaillent les modalités nécessaires à la mise en œuvre des lois et sont pris par le pouvoir exécutif. Ils restent juridiquement inférieurs à la loi et ne peuvent pas la contredire.

Explication

Les décrets sont pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par les ministres et leur sont inférieurs. L’erreur fréquente consiste à inverser cette hiérarchie ou à attribuer ces actes à d’autres pouvoirs.

Explication

Le contrôle de conventionnalité examine la compatibilité d’une loi avec les traités internationaux. Le contrôle de constitutionnalité porte, quant à lui, sur le respect du bloc de constitutionnalité.

Explication

La partie législative du Code de la santé publique regroupe les dispositions issues de la loi et utilise des articles commençant par L. La partie réglementaire précise la loi et comprend des articles R ou D correspondant aux décrets.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions judiciaires rendues par les juges, qu’il s’agisse de jugements ou d’arrêts. Les lois, les arguments des avocats et les commentaires doctrinaux relèvent d’autres sources ou actes juridiques.

Explication

L’arrêt de principe clarifie ou complète une règle lacunaire au moyen d’une formulation générale et abstraite, réutilisable dans des affaires analogues. L’arrêt d’espèce reste lié à l’affaire jugée et ne possède pas cette portée générale.