Fiche de révision : Fondements et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Rôle et évolution du droit
2. Caractéristiques de la règle de droit
3. Hiérarchie des normes
4. Séparation des pouvoirs
5. Lois ordinaires et procédure
6. Lois de santé
7. Règlements et contrôles
8. Code de la santé publique
9. Jurisprudence et décisions judiciaires

📅 Repères chronologiques

1. 1789L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit la liberté comme la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, dans les limites déterminées par la loi.
2. 1789La DDHC affirme la liberté et l’égalité en droits, encadre la liberté par le respect d’autrui et définit la loi comme l’expression de la volonté générale.
3. octobre 1946Le Préambule affirme notamment que la Nation garantit à l’enfant, à la mère et au vieux travailleur le droit à la protection de la santé.
4. octobre 1958La Constitution de la Ve République fixe le fonctionnement des pouvoirs publics, la souveraineté et les règles relatives au Président, au Gouvernement, au Parlement et au Conseil constitutionnel.
5. 1994La première loi de bioéthique concerne notamment la protection du corps humain, le don et l’utilisation de ses éléments, l’AMP et le DPN ; les lois de bioéthique ont été révisées en 2004, 2011 et 2021.
6. 4 mars 2002La loi Kouchner consacre notamment les droits des patients à l’information, au consentement, au respect de la vie privée, au respect de la dignité et à la protection de la santé.
7. 2004La Charte de l’environnement reconnaît le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et le devoir de contribuer à sa préservation. — Jacques Chirac, 2004
8. 2009La loi HPST crée les Agences régionales de santé afin de revoir l’organisation territoriale du système de santé. — Roselyne Bachelot, 2009
9. janvier 2016La loi Touraine relance le Dossier médical partagé, améliore l’accès et l’information concernant l’IVG et crée les Communautés professionnelles territoriales de santé.
10. 2 mars 2022La loi renforce l’accès à l’IVG en permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales sous condition et en faisant passer le délai de 12 à 14 semaines de grossesse.

📖 1. Rôle et évolution du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Droit en vigueur à un instant donné, constitué de règles de droit législatives ou réglementaires et de décisions de justice.

★ À maîtriser

• Le droit permet aux individus de vivre en société et organise la vie sociale ; ses objectifs sont de protéger et de punir.

Compléments

📌 Le droit évolue constamment par la modification des lois et accompagne l’évolution des mœurs et de la société.

💡 Astuce mémo

Vie en société → organisation, protection et punition

📖 2. Caractéristiques de la règle de droit

📝 Points essentiels

• Les règles de droit, les règles religieuses et les règles morales sont générales et impersonnelles et organisent les rapports entre individus en définissant une conduite considérée comme bonne.

• La loi est l’expression de la volonté générale du peuple et est faite par les citoyens, personnellement ou par leurs représentants au Parlement, conformément à l’article 6 de la DDHC.

• La règle de droit est obligatoire et son non-respect peut entraîner une sanction imposée par l’État ; selon l’article 6 de la DDHC, elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

💡 Astuce mémo

GIO : générale, impersonnelle, obligatoire

📖 3. Hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• La hiérarchie des normes classe les textes ainsi:
  • Bloc de constitutionnalité
  • Traités internationaux et droit de l’Union européenne
  • Lois organiques
  • Lois ordinaires
  • Règlements d’application de la loi
  • Décrets
  • Arrêtés

Compléments

📌 Les textes situés en haut de la hiérarchie sont plus abstraits, importants et généraux, tandis que ceux situés en bas sont plus précis, pratiques et directement applicables.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements

📖 4. Séparation des pouvoirs

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir législatif appartient au Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui rédige et adopte les lois et contrôle l’exécutif.

• Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et le Gouvernement composé des ministres, qui conduisent la politique nationale et mettent en œuvre les lois.

• Le pouvoir judiciaire est détenu par les juges, qui tranchent impartialement les conflits entre particuliers, personnes morales ou physiques et État et sanctionnent les infractions.

💡 Astuce mémo

Législatif écrit la loi, exécutif l’applique, judiciaire tranche

📖 5. Lois ordinaires et procédure

📝 Points essentiels

📌 Un projet de loi est un texte proposé par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est un texte proposé par un parlementaire, député ou sénateur.

• 🔄 L’application d’une loi ordinaire suit les étapes suivantes:
  1. Dépôt d’un premier texte
  2. Modification et amendements
  3. Adoption
  4. Promulgation par le Président de la République
  5. Publication au Journal officiel de la République française
  6. Entrée en vigueur
  7. Précision éventuelle par décret ou arrêté

📌 Une loi ne peut être supprimée, modifiée ou abrogée que par une autre loi et jamais par un décret.

💡 Astuce mémo

Dépôt → amendement → adoption → promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 6. Lois de santé

★ À maîtriser

📌 La LFSS de 2023 autorise les pharmaciens à prescrire et administrer les vaccins recommandés à toute personne âgée de 11 ans et plus, sauf les vaccins vivants atténués et les personnes immunodéprimées.

Compléments

• Les lois de financement de la sécurité sociale sont adoptées en décembre pour l’année à venir afin de maîtriser les dépenses de l’Assurance maladie, prévoir les recettes et établir l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie.

📌 La LFSS de 2024 permet aux pharmaciens de délivrer sans ordonnance certains médicaments après un TROD, notamment des antibiotiques pour certaines angines bactériennes et pour les cystites non compliquées chez la femme.

📖 7. Règlements et contrôles

★ À maîtriser

• Les règlements d’application précisent les lois ordinaires pour les rendre applicables, sont pris par le pouvoir exécutif et doivent respecter la loi.

• Les décrets sont pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par les ministres et sont inférieurs aux décrets.

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi au bloc de constitutionnalité, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités internationaux.

Compléments

• La question prioritaire de constitutionnalité permet, sous conditions et à l’occasion d’un litige, de contrôler une loi après son entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité : bloc constitutionnel ; conventionnalité : traités

📖 8. Code de la santé publique

📝 Points essentiels

📌 La partie législative du Code de la santé publique traite de la loi et comprend des articles commençant par la lettre L, tandis que sa partie réglementaire précise la loi et comprend des articles R ou D correspondant aux décrets.

💡 Astuce mémo

Articles L : loi ; articles R ou D : règlements

📖 9. Jurisprudence et décisions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juges, sous la forme de jugements ou d’arrêts.
• Arrêt de principe : Décision de justice formulée de manière générale et abstraite, réutilisable dans des situations analogues, qui apporte une clarification ou une nouvelle règle lorsque la règle textuelle est lacunaire.
• Arrêt d’espèce : Décision de justice qui ne concerne que l’affaire jugée.

📝 Points essentiels

📌 Les décisions purement factuelles appliquent la loi sans ambiguïté, tandis que les décisions éclairant la loi peuvent nécessiter un arrêt de principe lorsque les interprétations divergent.

💡 Astuce mémo

Arrêt de principe : règle générale ; arrêt d’espèce : affaire unique

📊 Tableaux de synthèse

Les trois pouvoirs