Fiche de révision : Droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit pénal
2. Infraction, crime et criminologie
3. Évolution historique du droit pénal
4. Courants de pensée pénale
5. Disciplines et autonomie du droit pénal
6. Sources du droit pénal
7. Légalité criminelle et contrôle européen
8. Classification légale des infractions
9. Classifications complémentaires des infractions
10. Éléments constitutifs de l’infraction

📅 Repères chronologiques

1. -750La stèle comporte des sentences pénales contre les criminels.
2. 1670La Grande ordonnance criminelle fixe notamment la torture comme moyen d’interrogatoire. — Colbert, 1670
3. 1764Beccaria publie le Traité des délits et des peines et combat l’arbitraire du juge.
4. 1er mars 1994Le nouveau code pénal entre en vigueur après son adoption par quatre lois du 22 juillet 1992.
5. 4 mai 2012Le Conseil constitutionnel déclare l’ancienne définition du harcèlement sexuel contraire à la Constitution.

📖 1. Définition et fonctions du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Branche du droit qui détermine les infractions et les sanctions applicables à ces infractions.
• Infraction : Lésion des valeurs sociales protégées par la loi pénale.

★ À maîtriser

• Le droit pénal général fixe les règles applicables à toutes les infractions, tandis que le droit pénal spécial étudie chaque infraction isolément.

• La responsabilité civile vise à réparer le dommage causé à autrui, tandis que la responsabilité pénale consiste à répondre de ses actes au moyen d’une peine.

• Le droit pénal cherche à la fois à punir la faute commise et à réamender le coupable.

Compléments

• La peine de mort a été abolie en France en 1981.

💡 Astuce mémo

Ordre sans liberté contre liberté sans ordre

📖 2. Infraction, crime et criminologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Criminologie : Étude du crime, de ses causes et de son traitement, au croisement du droit, de la sociologie, de la psychologie et de la médecine.

📝 Points essentiels

• Selon Émile Durkheim, le crime est un phénomène permanent dans tous les groupes sociaux et à toutes les époques.

📌 Selon Raymond Gassin, le crime constitue une réalité sociale présente dans tous les pays et à toutes les époques, notamment autour de la ruse et de la violence.

💡 Astuce mémo

Transgression → réaction sociale → étude criminologique

📖 3. Évolution historique du droit pénal

📝 Points essentiels

• L’histoire pénale évolue de la vengeance privée vers une justice centralisée par l’État, puis vers le principe de légalité et la codification moderne.

💡 Astuce mémo

Vengeance privée → justice royale → légalité révolutionnaire → code moderne

📖 4. Courants de pensée pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Néoclassicisme : Le néoclassicisme impose de punir au-delà de ce qui est juste ni au-delà de ce qui est nécessaire, en combinant justice et utilité sociale.
• Positivisme : Courant qui explique la criminalité par le déterminisme et la dangerosité plutôt que par le libre arbitre.

★ À maîtriser

📌 Le rétributivisme considère que la peine compense la faute, tandis que l’utilitarisme la justifie par son utilité sociale et sa fonction dissuasive.

Compléments

• Lombroso développe la théorie du criminel né en étudiant notamment la forme des crânes.

💡 Astuce mémo

Faute, utilité, dangerosité et personnalité : quatre façons de penser la peine

📖 5. Disciplines et autonomie du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique criminelle : Ensemble des moyens de lutte contre le crime.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal est sanctionnateur, mais il est aussi normatif et autonome, car il exprime ses propres normes et ne dépend pas nécessairement des définitions des autres branches du droit.

Compléments

📌 Le droit pénal est une discipline juridique parmi les sciences criminelles, aux côtés de la procédure pénale, du droit pénal spécial, de la criminologie et de la criminalistique.

📖 6. Sources du droit pénal

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables.

• Les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire, notamment par des décrets.

📌 L’article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celle des lois, ce qui permet au juge d’écarter une loi pénale inconventionnelle.

Compléments

📌 La coutume n’est normalement pas une source directe du droit pénal, mais elle peut jouer un rôle indirect lorsque le texte pénal renvoie aux usages, comme pour la corrida prévue à l’article 521-1 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Loi → règlement → Constitution → conventions internationales

📖 7. Légalité criminelle et contrôle européen

📝 Points essentiels

📌 Le principe de légalité criminelle signifie qu’il n’y a ni infraction ni peine sans texte légal, selon la formule nullum crimen, nulla poena sine lege.

📌 Le principe de légalité criminelle exige que la loi pénale soit suffisamment claire et prévisible afin que les citoyens puissent savoir ce qui est interdit.

• La CEDH protège notamment: le procès équitable par son article 6, la légalité criminelle par son article 7, l’interdiction de la torture par son article 3, la liberté d’expression par son article 10

💡 Astuce mémo

Texte précis contre arbitraire judiciaire ; liberté d’expression contre protection pénale

📖 8. Classification légale des infractions

📝 Points essentiels

📌 L’article 111-1 du Code pénal classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

• Le crime peut entraîner la réclusion criminelle à temps ou à perpétuité, le délit peut entraîner jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et la contravention peut entraîner une amende maximale de 1500 euros, doublée en cas de récidive.

• Les contraventions sont jugées par le tribunal de police, les délits par le tribunal correctionnel et les crimes par la cour d’assises ou, depuis 2021, par la cour criminelle départementale pour certains crimes punis jusqu’à 20 ans de réclusion.

• La prescription est de 20 ans pour un crime, de 6 ans pour un délit et d’un an pour une contravention.

💡 Astuce mémo

Crime → délit → contravention : gravité, juridiction, prescription

📖 9. Classifications complémentaires des infractions

📝 Points essentiels

📌 Les infractions politiques sont distinguées des infractions de droit commun par des critères objectifs liés à la nature du comportement, et non par le mobile de l’auteur.

• Depuis la loi du 9 septembre 1986, les infractions terroristes relèvent d’un régime spécialisé comprenant notamment une cour spécialisée sans jurés, un parquet antiterroriste et des règles procédurales aggravées.

• Une infraction matérielle suppose la réalisation d’un résultat, tandis qu’une infraction formelle est constituée sans résultat, comme l’empoisonnement.

• Une infraction instantanée se réalise en un trait de temps, tandis qu’une infraction continue se prolonge tant que la volonté coupable se maintient, comme le recel.

• Le vol est une infraction simple car il suffit de prendre la chose d’autrui, tandis que l’escroquerie est une infraction complexe nécessitant une manœuvre frauduleuse ayant entraîné la remise d’une somme d’argent.

💡 Astuce mémo

Action contre omission, résultat contre absence de résultat, instantané contre continu

📖 10. Éléments constitutifs de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément légal : Texte d’incrimination qui décrit l’infraction et constitue le fondement nécessaire de sa poursuite.

★ À maîtriser

• L’élément matériel correspond au comportement décrit par le texte, tandis que l’élément moral correspond à l’intention ou à la psychologie de l’auteur.

• Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

• Un comportement ne constitue une infraction que si le texte pénal existe et si aucune cause de justification ne le rend licite.

Compléments

• Le meurtre suppose de donner la mort à autrui comme élément matériel et d’agir avec l’intention de tuer comme élément moral.

💡 Astuce mémo

Texte légal → fait matériel → intention → absence de justification

📊 Tableaux de synthèse

Classification légale des infractions