Fiche de révision : Statuts juridiques des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Choisir un statut juridique
2. Entreprises à associé unique
3. Sociétés à plusieurs associés
4. Le cas des associations

📖 1. Choisir un statut juridique

★ À maîtriser

• Le choix du statut dépend notamment de:
  • le nombre d’associés
  • le capital social minimum
  • le mode de direction
  • la responsabilité des associés
  • le régime fiscal de l’entreprise
  • les régimes fiscal et social du dirigeant

Compléments

📌 Une entreprise individuelle ne crée pas de personne morale, tandis qu’une société crée une personne morale selon des règles de constitution et de fonctionnement plus complexes.

💡 Astuce mémo

Entreprise individuelle, société unipersonnelle et société pluripersonnelle : une personne, puis plusieurs associés.

📖 2. Entreprises à associé unique

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme exercée par un seul entrepreneur qui dispose des pleins pouvoirs, sans capital social, avec une responsabilité limitée au patrimoine professionnel.

★ À maîtriser

• L’EURL compte un associé unique et la SASU compte également un associé unique, mais l’EURL est dirigée par un gérant tandis que la SASU est dirigée par un président.

• Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est imposé directement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, car l’entreprise n’est pas imposée séparément.

• La responsabilité de l’associé d’EURL ou de SASU est limitée au montant de ses apports.

Compléments

📌 Le gérant associé d’EURL est travailleur non salarié, tandis que le gérant tiers est assimilé-salarié ; le président de SASU est assimilé-salarié.

• L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS).

• Le capital social de l’EURL est librement fixé par l’associé avec un minimum de 1 €, tandis que le capital social de la SASU est librement fixé par l’actionnaire.

💡 Astuce mémo

EI : pouvoirs pleins et patrimoine professionnel ; EURL et SASU : responsabilité limitée aux apports.

📖 3. Sociétés à plusieurs associés

★ À maîtriser

• La SARL rassemble 2 à 100 associés, tandis que la SAS et la SA exigent au minimum 2 associés ; une SA cotée en Bourse exige 7 associés.

• Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié, tandis que le gérant minoritaire est assimilé-salarié ; le président de SAS et le président du conseil d’administration de SA sont assimilés-salariés.

• La responsabilité des associés de SARL, SAS et SA est limitée au montant de leurs apports.

• Le capital social de la SARL et de la SAS est librement fixé par les associés ou actionnaires, tandis que celui de la SA est de 37 000 €.

• La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou tiers, la SAS par un président, et la SA par un conseil d’administration avec un PDG ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Compléments

📌 La SARL est soumise à l’IS avec une option possible pour l’IR, tandis que la SAS et la SA sont soumises à l’IS.

💡 Astuce mémo

SARL dirigeant majoritaire = TNS, tandis que SAS et SA président = assimilé-salarié.

📖 4. Le cas des associations

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Groupement d’au moins 2 membres qui ne recherche pas le profit, ne distribue pas de bénéfices et n’est donc pas une entreprise.

★ À maîtriser

📌 Les membres non dirigeants d’une association n’ont pas de responsabilité, et les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.

Compléments

• Une association n’a pas de capital social : ses membres versent des cotisations.

• Le bureau est composé de:

  • un président
  • un trésorier
  • un secrétaire

• Les dirigeants d’association sont assimilés-salariés, et les traitements et salaires ne s’appliquent que si une rémunération est versée.

💡 Astuce mémo

Absence de but lucratif → absence de distribution de bénéfices et, pour les associations concernées, absence d’IS.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des statuts