Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Rôle social et professionnel du droit
2. Méthodes et contraintes de l’étude
3. Définition et fonctions du droit
4. Hiérarchie des normes juridiques
5. Sources internes écrites
6. Traités et droit européen
7. Jurisprudence et raisonnement judiciaire
8. Coutume et pratiques juridiques
9. Coutumes et pratiques juridiques
10. Droit public et droit privé
11. Codification des règles de droit
12. Sujets et titulaires de droits
13. Organisation des juridictions
14. Application des lois et règlements
15. Application des contrats et décisions

📖 1. Rôle social et professionnel du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridicisation des rapports sociaux : Extension des règles de droit à un nombre croissant d’activités humaines, notamment la consommation, le commerce, les transports et le concubinage.

★ À maîtriser

• Un bail peut être reconnu tacitement lorsqu’une personne occupe un logement, paie régulièrement son loyer et que le propriétaire accepte ces paiements, même sans contrat écrit.

📌 Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du Code civil exclut en principe le trouble anormal du voisinage lorsque l’activité respecte une mise aux normes postérieure à l’installation de la personne lésée et n’a pas subi de modification substantielle.

📌 La conciliation est menée par un conciliateur rémunéré par la justice, tandis que la médiation est menée par un médiateur rémunéré par les parties.

• Depuis le 1er septembre 2025, en matière civile, le juge demande d’abord aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, puis homologue leur accord éventuel, ce qui met fin au litige.

Compléments

📌 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend à améliorer les rapports locatifs et à modifier la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

• En 2018, 2 200 000 décisions ont été rendues en matière civile et commerciale, contre 813 000 décisions en matière pénale.

• La composition pénale permet au procureur de la République de proposer des mesures à une personne qui reconnaît l’infraction sans la faire juger par un tribunal, et 200 000 décisions de ce type ont été rendues en 2023 contre 211 000 en 2024.

💡 Astuce mémo

Règles juridiques → régulation des rapports sociaux → protection et résolution des conflits

📖 2. Méthodes et contraintes de l’étude

★ À maîtriser

📌 Un bon juriste doit surtout savoir trouver la règle de droit applicable, l’interpréter de manière convaincante et proposer une solution au problème soumis.

📌 L’acte sous signature privée est signé par des personnes privées, tandis que l’acte authentique est reçu par un notaire, officier public, et bénéficie d’une valeur supérieure en cas de contradiction.

Compléments

📌 Le terme ordonnance désigne soit un texte juridique pris par le gouvernement pour créer ou modifier du droit, soit une décision rendue par un juge unique.

💡 Astuce mémo

Mémoriser le droit ≠ savoir le pratiquer : chercher, interpréter, appliquer

📖 3. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme de comportement sociale, générale, qui peut imposer, autoriser ou interdire des comportements.

📝 Points essentiels

📌 La règle morale provient principalement de la conscience individuelle ou d’un cadre social spécifique, la règle religieuse d’une origine divine et la règle de droit d’une autorité institutionnelle habilitée.

📌 La violation d’une règle morale entraîne une sanction de la conscience, tandis que la violation d’une règle de droit entraîne une sanction sociale prononcée au nom du peuple.

• Les principales sanctions sont:
  • Imposer le respect de la règle de droit
  • Retirer une liberté comme le permis de conduire
  • Faire disparaître un contrat

📌 Le raisonnement en droit applique une règle juridique à une situation, tandis que le raisonnement en équité tient compte de la situation respective du plus fort et du plus faible.

📌 Dans la conciliation et la médiation, les parties acceptent un accord, tandis que dans l’arbitrage, l’arbitre impose une sentence sans avoir besoin de leur accord.

💡 Astuce mémo

Droit, morale et religion se distinguent par leur source et leur sanction

📖 4. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — La hiérarchie des normes impose que chaque norme située à un niveau inférieur respecte la norme qui lui est supérieure.

📝 Points essentiels

• En France, la Constitution du 4 octobre 1958 organise la hiérarchie des sources du droit.

• Les principaux niveaux de la hiérarchie française sont:

  • Le bloc constitutionnel
  • Le bloc de conventionnalité
  • Le bloc de légalité
  • Les principes généraux du droit
  • Le bloc réglementaire

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter celle qui la surplombe

📖 5. Sources internes écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte écrit qui fixe les règles fondamentales d’un État, son organisation, son fonctionnement ainsi que les droits et libertés essentiels des citoyens.

📝 Points essentiels

• La Constitution française actuelle a été publiée le 4 octobre 1958 et comporte 89 articles.

• Le bloc de constitutionnalité comprend:

  • La Constitution
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Le préambule de la Constitution de 1946
  • La Charte de l’environnement constitutionnalisée en 2004

• La navette parlementaire consiste à examiner et voter un texte successivement dans les deux chambres, puis, en cas de désaccord persistant, à réunir une commission mixte paritaire avant que l’Assemblée nationale puisse avoir le dernier mot.

• Les lois organiques précisent et complètent la Constitution, sont adoptées selon une procédure particulière à la majorité absolue de l’Assemblée nationale et sont obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel.

• Un règlement national est supérieur à un règlement local, mais une commune peut adopter une règle locale plus restrictive si elle respecte les normes nationales.

• Un contrat suppose au moins deux volontés qui s’engagent et établissent des obligations, tandis qu’un acte administratif est pris par une autorité administrative et produit des conséquences juridiques.

💡 Astuce mémo

Constitution → lois → règlements → actes et contrats

📖 6. Traités et droit européen

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité international devient une source du droit français s’il est ratifié et si la condition de réciprocité est respectée.

📌 Les traités internationaux sont inférieurs à la Constitution mais supérieurs aux lois, de sorte que les juges peuvent écarter une loi contraire à un traité dans le litige examiné.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un particulier ou un État après l’épuisement des voies de recours internes.

📌 Une directive européenne fixe des objectifs que chaque État doit transposer dans son droit interne, tandis qu’un règlement européen constitue directement une norme du droit de l’Union.

Compléments

• L’Union européenne compte 27 États membres ; le traité de Rome de 1957 est son premier traité fondateur et le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, est actuellement en vigueur.

💡 Astuce mémo

Constitution au-dessus ; traités et droit européen au-dessus des lois

📖 7. Jurisprudence et raisonnement judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des solutions dégagées par les décisions de justice dans l’interprétation et l’application du droit.

★ À maîtriser

• Une ordonnance est rendue par un juge unique, un jugement par plusieurs juges en première instance et un arrêt par plusieurs juges en appel ou en cassation.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de statuer par voie d’arrêt de règlement, c’est-à-dire de créer une règle générale applicable à tous.

• Le juge ne peut pas statuer ultra petita en accordant plus que demandé, infra petita en omettant une partie de la demande, ni extra petita en statuant sur autre chose que demandé.

• Le syllogisme juridique confronte les faits particuliers de l’affaire, appelés mineure, aux règles de droit applicables, appelées majeure, afin de dégager une solution.

Compléments

📌 La solution en droit répond à la question juridique, tandis que la solution en fait répond au cas concret des parties.

💡 Astuce mémo

Faits → règle de droit → confrontation → solution

📖 8. Coutume et pratiques juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique répétée dans le temps et respectée parce que les personnes la considèrent comme obligatoire.

★ À maîtriser

📌 En France, la coutume n’a de valeur juridique que si une loi y fait expressément référence.

📌 Une pratique informelle n’est pas écrite, mais elle peut acquérir une valeur juridique lorsque la loi autorise le juge à en tenir compte, notamment pour interpréter un contrat.

Compléments

• L’article 1194 du Code civil permet au juge de tenir compte des usages pour apprécier la portée juridique des obligations contractuelles.

💡 Astuce mémo

Coutume = répétition + croyance obligatoire ; usage = valeur seulement si le droit la reconnaît

📖 9. Coutumes et pratiques juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique répétée dans le temps et respectée parce qu’elle est considérée comme obligatoire.

★ À maîtriser

• En droit français, la coutume n’a de valeur juridique que si la loi y fait expressément référence, les coutumes générales et locales ayant été abrogées depuis la Révolution.

• Les pratiques non coutumières ne remplissent pas les conditions de la coutume, mais deviennent une source du droit lorsqu’une règle juridique leur reconnaît une valeur.

• Les pratiques informelles sont des habitudes non écrites, tandis que les pratiques formelles ont fait l’objet d’une transcription écrite et disposent d’une base juridique.

• Les pratiques formalisées comprennent:

  • Les règles professionnelles et déontologiques
  • Les conventions collectives
  • Les règlements intérieurs des entreprises

Compléments

📌 Le règlement intérieur d’une entreprise fixe notamment les règles de santé, de sécurité et de discipline, mais il doit respecter les lois et règlements.

💡 Astuce mémo

Coutume obligatoire dans l’esprit, pratique juridique reconnue par la loi

📖 10. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Règles qui organisent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs relations avec les personnes privées dans certaines situations.
• Droit privé : Règles qui régissent les rapports entre les particuliers, personnes physiques ou personnes morales.
• Tribunal des conflits : Créé en 1848, le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif et se compose à parité de juges du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

📝 Points essentiels

• Le contentieux du droit public relève en principe de l’ordre administratif, tandis que le contentieux du droit privé relève du juge judiciaire.

💡 Astuce mémo

Droit public : personnes publiques ; droit privé : particuliers

📖 11. Codification des règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Consiste à regrouper et organiser les règles de droit dans un code, généralement par matière.

★ À maîtriser

• Le Code civil a été adopté en 1804, le Code de procédure civile en 1806, le Code de commerce en 1807, le Code d’instruction criminelle en 1808 et le Code pénal en 1810.

📌 La codification s’effectue à droit constant : elle rassemble les lois en vigueur sans conférer au code une supériorité sur les lois restées extérieures au code.

Compléments

📌 La loi du 12 avril 2000 pose le principe d’une codification par la loi, et la France compte aujourd’hui 77 codes.

💡 Astuce mémo

1804 civil, 1806 procédure, 1807 commerce, 1808 criminel, 1810 pénal

📖 12. Sujets et titulaires de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, à être soumis au droit et à agir juridiquement par des actes ou des contrats.

★ À maîtriser

📌 Une personne physique acquiert en principe la personnalité juridique à la naissance si elle est née vivante et viable et la perd à son décès.

• 🔄 La procédure d’absence comprend:

  1. La présomption d’absence
  2. La désignation d’un administrateur des droits
  3. La déclaration d’absence

• Les personnes morales de droit public comprennent:

  • L’État
  • Les collectivités territoriales
  • Les établissements publics

Compléments

• La déclaration d’absence peut intervenir après 10 ans suivant un jugement de présomption d’absence ou après 20 ans depuis la disparition.

📌 Les établissements publics ne peuvent intervenir que dans les matières prévues par leur statut en vertu du principe de spécialité.

💡 Astuce mémo

Personne physique née vivante et viable ; personne morale créée par le droit

📖 13. Organisation des juridictions

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire concerne essentiellement le droit privé, tandis que l’ordre administratif concerne le droit public.

• Le tribunal de proximité est compétent pour les litiges civils dont la demande est inférieure ou égale à 10 000 euros et possède une compétence exclusive pour les litiges de voisinage.

• Le tribunal judiciaire est le juge civil de droit commun et connaît notamment des litiges supérieurs à 10 000 euros, de l’état des personnes, de la famille, de la capacité et de la protection.

• Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et les juridictions criminelles jugent les crimes.

• La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction : elle vérifie la conformité au droit de la décision de la cour d’appel sans rejuger les faits.

Compléments

• Le Conseil d’État, créé en 1800 par Bonaparte, exerce une fonction consultative auprès du gouvernement et une fonction judiciaire comme juge de cassation de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 14. Application des lois et règlements

★ À maîtriser

• Une loi entre en vigueur après sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel.

• Depuis 2004, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, sauf notamment pour les lois pénales nouvelles plus douces et les lois expressément rétroactives sous conditions.

• Un règlement national est publié au Journal officiel, un règlement local au recueil des actes administratifs, et le règlement entre en vigueur le jour franc suivant sa publication.

Compléments

• Le président de la République dispose de 15 jours pour promulguer une loi adoptée par le Parlement, délai suspendu lorsque la loi est soumise au Conseil constitutionnel.

📌 Les lois s’appliquent en principe uniformément sur le territoire français, mais leur application varie selon le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités d’outre-mer et des départements et régions d’outre-mer.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 15. Application des contrats et décisions

★ À maîtriser

📌 Les parties à un contrat doivent exécuter de bonne foi les obligations auxquelles elles ont souscrit, selon les règles fixées par le contrat lui-même.

📌 La compétence d’attribution dépend de l’objet du litige, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal compétent selon le lieu.

• La saisine civile peut se faire par requête devant le tribunal de proximité ou certaines juridictions spécialisées, tandis qu’une assignation délivrée par un commissaire de justice est nécessaire dans les autres affaires devant le tribunal judiciaire.

• Le tribunal correctionnel peut être saisi par:

  • Une plainte auprès d’un officier de police judiciaire ou du procureur de la République
  • Une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction
  • Une citation directe

📌 En matière pénale, la décision de justice est exécutoire dès son prononcé, tandis que dans les autres matières elle le devient lorsqu’elle est notifiée aux parties.

• La notification de la décision fait courir un délai d’appel de 10 jours en matière pénale, d’un mois en matière civile et de deux mois en droit administratif.

📌 L’appel est suspensif en matière pénale, tandis qu’il ne l’est pas dans les autres matières, sauf exécution provisoire ordonnée par le tribunal.

Compléments

• En matière pénale, le tribunal compétent est en principe celui du lieu de l’infraction, tandis qu’en matière civile il est en principe celui du domicile du défendeur.

💡 Astuce mémo

Compétence → saisine → décision exécutoire

📊 Tableaux de synthèse

Distinctions entre normes et pratiques

Droit public et droit privé