Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Notion générale d’administration
2. Conception organique de l’administration
3. Pouvoir exécutif et personnes publiques
4. Conception fonctionnelle et service public
5. Évolution historique de l’administration
6. Définition stricte du droit administratif
7. État et administration centrale
8. Déconcentration de l’État
9. Collectivités territoriales
10. Établissements et autres personnes publiques
11. Personnes privées et service public
12. Structures privées participant à l’action administrative

📅 Repères chronologiques

1. 1566L’édit de Moulins pose le principe de l’inaliénabilité de la Couronne, qui inspire aujourd’hui l’inaliénabilité du domaine public.
2. 16 et 24 août 1790L’article 13 sépare les autorités judiciaires et administratives en interdisant au juge judiciaire de connaître de l’action administrative.
3. 24 mai 1872La loi substitue la justice déléguée à la justice retenue et permet au Conseil d’État de rendre des décisions au nom du peuple français.
4. 8 février 1873L’arrêt affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales distinctes du Code civil et relève de la juridiction administrative. — Tribunal des conflits, Blanco, 8 février 1873
5. 13 décembre 1889L’arrêt abandonne la théorie du ministre-juge et reconnaît la compétence directe du Conseil d’État pour connaître des recours contre les décisions administratives. — CE, Cadot, 13 décembre 1889
6. 1er juillet 1992La charte de la déconcentration étend la déconcentration régionale à plusieurs politiques publiques.

📖 1. Notion générale d’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles régissant les rapports internes entre les entités de l’Administration et leurs rapports externes avec les usagers et les tiers.

📝 Points essentiels

📌 L’administration peut être appréhendée selon une conception organique, qui s’intéresse aux personnes et organes intervenant en son nom, ou selon une conception fonctionnelle, qui s’intéresse aux activités exercées.

💡 Astuce mémo

Administration organique = qui agit ; administration fonctionnelle = quelle activité

📖 2. Conception organique de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception organique : Consiste à identifier les personnes morales de droit public et les organes qui agissent en leur nom.

📝 Points essentiels

📌 Les agents publics exécutent les décisions administratives, tandis que les autorités administratives donnent les ordres et disposent de pouvoirs juridiques.

📖 3. Pouvoir exécutif et personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale de droit public : Entité dotée de la personnalité juridique et capable d’être titulaire de droits et d’obligations pour poursuivre un intérêt distinct de celui de ses membres.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, dispose de l’administration et de la force armée.

• Les principales personnes morales de droit public sont: l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les autres personnes publiques telles que la Banque de France ou l’ARCOM

📖 4. Conception fonctionnelle et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général prise en charge ou assurée par une personne publique, éventuellement avec la participation d’une personne privée contrôlée par l’administration.

★ À maîtriser

• L’arrêt du Conseil d’État APREI du 22 février 2007 admet qu’une personne privée puisse gérer un service public lorsque l’activité présente un intérêt général et que l’administration exerce un contrôle, même sans prérogatives de puissance publique si d’autres indices le démontrent. — CE, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés - APREI

Compléments

• Une commune peut déléguer la gestion de la cantine scolaire à une entreprise privée dans le cadre d’une délégation de service public.

💡 Astuce mémo

Intérêt général + prise en charge ou contrôle public → service public

📖 5. Évolution historique de l’administration

★ À maîtriser

• À partir des années 1980, les privatisations et l’ouverture à la concurrence conduisent l’État et les personnes publiques à se recentrer sur leurs fonctions essentielles.

Compléments

• Jusqu’à la Première Guerre mondiale, l’État intervient comme État bâtisseur en développant notamment les infrastructures et l’aménagement du territoire.

• De 1914 à la fin des années 1980, l’État providence développe les services à la population et prend en charge certaines activités économiques.

💡 Astuce mémo

État bâtisseur → État providence → recentrage libéral

📖 6. Définition stricte du droit administratif

📝 Points essentiels

📌 Le droit administratif lato sensu regroupe toutes les règles applicables à l’administration, y compris certaines règles de droit privé, tandis que le droit administratif stricto sensu ne comprend que les règles spéciales de l’action administrative.

• L’arrêt Bac d’Eloka du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 reconnaît la catégorie des services publics industriels et commerciaux, soumis en principe au droit privé et au juge judiciaire.

📌 Le principe de légalité impose que les actes administratifs ne soient valables que s’ils sont conformes au droit, sous le contrôle du juge administratif.

💡 Astuce mémo

Prérogatives exorbitantes pour agir ; sujétions exorbitantes pour servir

📖 7. État et administration centrale

★ À maîtriser

📌 Un État libéral se limite principalement aux fonctions régaliennes, tandis qu’un État interventionniste prend aussi en charge des activités économiques et sociales.

📌 Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire général pour assurer l’exécution des lois et d’un pouvoir réglementaire autonome dans le domaine qui n’est pas réservé à la loi.

Compléments

• Le président de la République nomme les hauts fonctionnaires en vertu de l’article 13 de la Constitution et est chef des armées selon l’article 15.

📌 Les ministres exercent un pouvoir hiérarchique sur le personnel de leur ministère et peuvent prendre les actes nécessaires au fonctionnement de leur service en qualité de chefs de service, selon l’arrêt Jamart du 7 février 1936. — CE

📖 8. Déconcentration de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Mode d’exercice du pouvoir au sein d’une même personne publique par lequel l’autorité centrale délègue des compétences à des autorités locales subordonnées.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 72 de la Constitution, le préfet est chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

💡 Astuce mémo

Le préfet est le relais local de l’État central

📖 9. Collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert de compétences administratives à des personnes publiques distinctes de l’État, qui s’administrent librement par des conseils élus sous le contrôle de l’État.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales de droit commun sont:

  • la commune
  • le département
  • la région

• La commune dispose d’une clause générale de compétence lui permettant d’instituer tout service public présentant un intérêt communal, tandis que le département et la région disposent de compétences attribuées par la loi.

📌 Dans les départements d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, les lois et règlements nationaux s’appliquent avec des adaptations possibles, tandis que les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 relèvent du principe de spécialité législative.

💡 Astuce mémo

Déconcentration sans personnalité distincte ; décentralisation avec autonomie

📖 10. Établissements et autres personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public créée et contrôlée par l’État ou une collectivité territoriale pour gérer un ou plusieurs services publics spécialisés.

★ À maîtriser

📌 L’autonomie permet à l’établissement public de disposer de sa personnalité, de moyens financiers et d’une gestion propres, tandis que le principe de spécialité limite son intervention à ses compétences constitutives.

📌 L’établissement public administratif gère un service public administratif sous régime de droit public, tandis que l’établissement public industriel et commercial gère un SPIC principalement sous régime de droit privé.

Compléments

• Les établissements publics de coopération intercommunale permettent à plusieurs communes de coopérer au sein d’une même personne morale de droit public.

💡 Astuce mémo

EPA = SPA et droit public ; EPIC = SPIC et droit privé pour l’essentiel

📖 11. Personnes privées et service public

★ À maîtriser

📌 Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale, tandis que les autorités administratives indépendantes sont une émanation de l’État dépourvue de personnalité morale.

• Les groupements d’intérêt public sont des personnes morales de droit public permettant la coopération entre personnes publiques ou entre personnes publiques et privées pour réaliser des missions d’intérêt général.

Compléments

• Les autorités indépendantes protègent les droits et libertés dans un domaine déterminé ou régulent une activité économique, comme la CNIL pour les données et l’ARCOM pour l’audiovisuel.

• Le juge examine:

  • son origine
  • son financement
  • le contrôle exercé
  • son fonctionnement
  • la nature de son activité

💡 Astuce mémo

Habilitation explicite → habilitation implicite → contrôle du service public

📖 12. Structures privées participant à l’action administrative

📝 Points essentiels

📌 Une personne privée ne peut gérer un service public que si elle a été habilitée par la puissance publique, explicitement par un texte ou un contrat, ou implicitement selon un faisceau d’indices.

• L’arrêt Caisse primaire Aide et Protection du 13 mai 1938 admet qu’une personne privée puisse gérer un service public lorsqu’une habilitation de l’administration, même implicite, est établie. — CE

📌 Depuis l’arrêt APREI du 22 février 2007, une personne privée peut être reconnue chargée d’un service public sans disposer de prérogatives de puissance publique si l’objet, le contrôle, le fonctionnement et le financement de son activité le démontrent. — CE

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Catégories d’établissements publics