Qu'est-ce que la juridicisation des rapports sociaux ?
C'est l'extension des règles de droit à de nombreuses activités humaines.
Quand un bail peut-il être reconnu tacitement ?
Lorsqu'une personne occupe un logement, paie son loyer et le propriétaire accepte sans contrat écrit.
Quel est l'objectif de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ?
Améliorer les rapports locatifs et modifier la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Combien de décisions civiles et commerciales ont été rendues en 2018 ?
2 200 000 décisions.
Combien de décisions pénales ont été rendues en 2018 ?
813 000 décisions.
Que prévoit l'article 1253 du Code civil depuis la loi du 15 avril 2024 ?
Il exclut le trouble anormal du voisinage si l'activité respecte une mise aux normes postérieure et sans modification substantielle.
Quelle différence principale existe entre conciliation et médiation ?
La conciliation est menée par un conciliateur rémunéré par la justice, la médiation par un médiateur rémunéré par les parties.
Que fait le juge en matière civile depuis le 1er septembre 2025 ?
Il demande aux parties de rencontrer un conciliateur ou médiateur puis homologue leur accord éventuel.
Quelles sont les trois compétences principales d'un bon juriste ?
Trouver la règle applicable, l'interpréter et proposer une solution.
Quelle différence principale existe entre un acte sous signature privée et un acte authentique ?
L'acte authentique est reçu par un officier public et a une valeur supérieure.
Qui reçoit un acte authentique ?
Un notaire ou un officier public.
Que désigne le terme ordonnance en droit ?
Un texte juridique gouvernemental ou une décision d'un juge unique.
Quelle est l'origine principale de la règle morale ?
La conscience individuelle ou un cadre social spécifique.
Quelle origine caractérise la règle religieuse ?
Une origine divine.
Quelle autorité crée la règle de droit ?
Une autorité institutionnelle habilitée.
Quelle sanction suit la violation d'une règle morale ?
Une sanction de la conscience.
Quelle sanction suit la violation d'une règle de droit ?
Une sanction sociale prononcée au nom du peuple.
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une norme sociale générale qui impose, autorise ou interdit des comportements.
Que peut faire la société si une règle de droit est violée ?
Imposer son respect, retirer une liberté ou annuler un contrat.
Quelle différence y a-t-il entre conciliation et arbitrage ?
La conciliation nécessite l'accord des parties, l'arbitrage impose une sentence sans accord.
Qu'impose la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
Quelle Constitution organise la hiérarchie des sources du droit en France ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quels sont les principaux blocs de la hiérarchie juridique française ?
Bloc constitutionnel, conventionnalité, légalité, principes généraux, bloc réglementaire.
Qu'est-ce que la Constitution ?
Un acte écrit fixant les règles fondamentales d’un État.
Quand la Constitution française actuelle a-t-elle été publiée ?
Le 4 octobre 1958.
Combien d'articles comporte la Constitution française actuelle ?
Elle comporte 89 articles.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
En quoi consiste la navette parlementaire ?
Examiner et voter un texte successivement dans les deux chambres.
Que se passe-t-il en cas de désaccord persistant lors de la navette parlementaire ?
Une commission mixte paritaire est réunie avant que l’Assemblée nationale ait le dernier mot.
Quelle procédure spéciale s’applique aux lois organiques ?
Elles sont adoptées à la majorité absolue de l’Assemblée nationale et contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Quelle différence existe-t-il entre un contrat et un acte administratif ?
Un contrat engage au moins deux volontés, un acte administratif est pris par une autorité administrative.
Qu'impose l'article 55 de la Constitution pour qu'un traité devienne source du droit français ?
La ratification et la condition de réciprocité.
Quelle est la place des traités internationaux par rapport à la Constitution ?
Ils sont inférieurs à la Constitution.
Quelle est la place des traités internationaux par rapport aux lois ?
Ils sont supérieurs aux lois.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950 à Rome.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Un particulier ou un État.
Combien d'États membres compte l'Union européenne ?
27 États membres.
Quelle différence existe-t-il entre une directive et un règlement européen ?
La directive fixe des objectifs à transposer, le règlement est une norme directement applicable.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des solutions dégagées par les décisions de justice.
Quelle différence y a-t-il entre une ordonnance et un jugement en première instance ?
L'ordonnance est rendue par un juge unique, le jugement par plusieurs juges.
Comment appelle-t-on une décision rendue par plusieurs juges en appel ou en cassation ?
Un arrêt.
Que prohibe l'article 5 du Code civil au juge ?
De statuer par voie d'arrêt de règlement.
Que signifie statuer ultra petita ?
Accorder plus que ce qui est demandé.
Que confronte le syllogisme juridique ?
Les faits particuliers (mineure) aux règles de droit (majeure).
À quoi répond la solution en droit ?
À la question juridique.
À quoi répond la solution en fait ?
Au cas concret des parties.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une pratique répétée dans le temps et considérée comme obligatoire.
Quelle condition donne une valeur juridique à la coutume en France ?
Une loi doit y faire expressément référence.
Qu'est-ce qui différencie une pratique informelle d'une coutume ?
Elle n'est pas écrite.
Quand une pratique informelle peut-elle avoir une valeur juridique ?
Lorsque la loi autorise le juge à en tenir compte.
Que permet l'article 1194 du Code civil ?
Au juge de tenir compte des usages pour apprécier les obligations contractuelles.
Quand la coutume a-t-elle une valeur juridique en droit français ?
Quand la loi y fait expressément référence.
Qu'est-ce qui distingue les pratiques non coutumières en droit ?
Elles ne remplissent pas les conditions de la coutume mais peuvent être sources de droit.
Quelle différence existe entre pratiques informelles et formelles ?
Les informelles sont non écrites, les formelles sont écrites avec base juridique.
Quelles sont trois catégories de pratiques formalisées ?
Règles professionnelles, conventions collectives, règlements intérieurs.
Que fixe le règlement intérieur d'une entreprise ?
Les règles de santé, sécurité et discipline.
Quelle condition doit respecter le règlement intérieur d'une entreprise ?
Il doit respecter les lois et règlements.
Qu'organise le droit public ?
Le droit public organise l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quelles relations régit le droit privé ?
Le droit privé régit les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales.
Quel ordre judiciaire traite le contentieux du droit public ?
Le contentieux du droit public relève de l’ordre administratif.
Quel ordre judiciaire traite le contentieux du droit privé ?
Le contentieux du droit privé relève du juge judiciaire.
Quelle est la fonction principale du Tribunal des conflits ?
Il tranche les conflits de compétence entre ordre judiciaire et ordre administratif.
En quelle année a été créé le Tribunal des conflits ?
Le Tribunal des conflits a été créé en 1848.
De quels juges se compose le Tribunal des conflits ?
Il se compose à parité de juges du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Qu'est-ce que la codification en droit ?
C'est le regroupement et l'organisation des règles de droit dans un code.
En quelle année le Code civil a-t-il été adopté ?
En 1804.
Quelle loi a posé le principe d'une codification par la loi en France ?
La loi du 12 avril 2000.
Combien de codes compte la France aujourd'hui ?
77 codes.
Qu'impose la codification selon la règle du droit constant ?
Elle rassemble les lois en vigueur sans créer de supériorité du code.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations et à agir juridiquement.
Quand une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique ?
À la naissance si elle est née vivante et viable.
Quand une personne physique perd-elle la personnalité juridique ?
Au décès.
Que comprend la procédure en cas d'absence ?
La présomption d'absence puis la déclaration d'absence.
Que peut faire un juge des tutelles durant la présomption d'absence ?
Désigner un administrateur.
Quelle est la conséquence juridique de la déclaration d'absence ?
Elle annule la personnalité juridique.
Quelles personnes morales comprend le droit privé ?
Les associations et les sociétés.
Quelles personnes morales comprend le droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Teste tes connaissances avec un QCM de 55 questions sur Introduction au droit.
1. Que désigne la juridicisation des rapports sociaux ?
2. Dans quelle situation un bail peut-il être reconnu tacitement malgré l’absence de contrat écrit ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards