Quels critères influencent le choix du statut juridique d'une entreprise ?
Le nombre d’associés, le capital social, la direction, la responsabilité, et les régimes fiscal et social.
Quelle différence principale existe entre une entreprise individuelle et une société ?
L’entreprise individuelle ne crée pas de personne morale, contrairement à la société.
Qu'impose la création d'une société par rapport à une entreprise individuelle ?
Des règles de constitution et de fonctionnement plus complexes.
Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?
Une forme exercée par un seul entrepreneur sans capital social avec responsabilité limitée au patrimoine professionnel.
Pourquoi l'entrepreneur individuel est-il imposé à l'impôt sur le revenu en BIC ?
Parce que l'entreprise n'est pas imposée séparément.
Quel régime social concerne l'entrepreneur individuel ?
Le régime social des travailleurs non salariés (TNS).
Quelle différence de direction existe entre l'EURL et la SASU ?
L'EURL est dirigée par un gérant, la SASU par un président.
Combien d'associés compte l'EURL et la SASU ?
Chacune compte un associé unique.
Quelle est la règle sur le capital social de l'EURL ?
Il est librement fixé par l'associé avec un minimum de 1 €.
Quelle est la responsabilité de l'associé d'EURL ou de SASU ?
Limitée au montant de ses apports.
Quel statut social a le président de SASU ?
Il est assimilé-salarié.
Combien d'associés la SARL peut-elle avoir ?
La SARL rassemble 2 à 100 associés.
Quel est le nombre minimum d'associés pour une SAS et une SA ?
La SAS et la SA exigent au minimum 2 associés.
Combien d'associés exige une SA cotée en Bourse ?
Une SA cotée en Bourse exige 7 associés.
Quel est le capital social minimum d'une SA ?
Le capital social minimum d'une SA est de 37 000 €.
Qui dirige une SARL ?
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou tiers.
Comment est dirigée une SAS ?
La SAS est dirigée par un président.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL, SAS et SA ?
La responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
À quel régime fiscal est soumise la SARL ?
La SARL est soumise à l’IS avec une option possible pour l’IR.
Qu'est-ce qu'une association ?
Un groupement d'au moins 2 membres sans but lucratif ni distribution de bénéfices.
Comment une association finance-t-elle ses activités ?
Par des cotisations versées par ses membres.
Qui dirige une association ?
Un conseil d'administration et un bureau avec président, trésorier et secrétaire.
Quelle responsabilité ont les membres non dirigeants d'une association ?
Ils n'ont aucune responsabilité.
Les associations sans but lucratif paient-elles l'impôt sur les sociétés ?
Non, elles ne sont pas redevables de cet impôt.
Quel statut ont les dirigeants d'une association ?
Ils sont assimilés-salariés.
Quand les traitements et salaires s'appliquent-ils aux dirigeants d'association ?
Uniquement si une rémunération est versée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Statuts juridiques des entreprises.
1. Quels critères interviennent notamment dans le choix d’un statut juridique ?
2. Quelle différence fondamentale distingue une entreprise individuelle d’une société ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Statuts juridiques des entreprises.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards