QCM : Statuts juridiques des entreprises — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quels critères interviennent notamment dans le choix d’un statut juridique ?

Le chiffre d’affaires, le nombre de salariés, les fournisseurs et les horaires d’ouverture
Le nombre d’associés, la direction, la responsabilité et les régimes fiscal et social
La nationalité des dirigeants, la banque choisie, le local et le type de clientèle
Le secteur d’activité, la localisation, la marque et la durée prévue de l’entreprise

Le nombre d’associés, la direction, la responsabilité et les régimes fiscal et social

Explication

Le statut juridique se choisit notamment selon le nombre d’associés, le capital social, le mode de direction, la responsabilité et les régimes fiscal et social. Les autres réponses citent des éléments qui peuvent influencer la gestion, mais qui ne constituent pas les critères juridiques principaux indiqués ici.

2. Quelle différence fondamentale distingue une entreprise individuelle d’une société ?

L’entreprise individuelle ne crée pas de personne morale, alors qu’une société en crée une
L’entreprise individuelle exige un capital social, alors qu’une société peut fonctionner sans constitution
L’entreprise individuelle est dirigée par un président, alors qu’une société est dirigée par un entrepreneur
L’entreprise individuelle impose plusieurs associés, alors qu’une société peut être créée seul

L’entreprise individuelle ne crée pas de personne morale, alors qu’une société en crée une

Explication

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de l’entrepreneur, tandis qu’une société crée une personne morale. Le nombre d’associés, le capital et la direction varient selon la forme sociale et ne permettent donc pas de généraliser comme les autres réponses.

3. Quelle caractéristique correspond à l’entreprise individuelle ?

Un président administre une société par actions avec un capital fixé librement
Plusieurs associés se partagent la direction d’une structure dotée d’une personne morale
Un associé unique dirige une société dotée d’un capital social obligatoire
Un seul entrepreneur exerce avec les pleins pouvoirs, sans capital social distinct

Un seul entrepreneur exerce avec les pleins pouvoirs, sans capital social distinct

Explication

L’entreprise individuelle est exercée par une seule personne qui dispose des pleins pouvoirs et ne constitue pas de capital social. Les autres propositions décrivent des sociétés ou introduisent plusieurs associés, ce qui ne correspond pas à cette forme.

4. Comment l’entrepreneur individuel est-il imposé au titre de son activité ?

Il est imposé à l’impôt sur les sociétés, séparément de la personne de l’entrepreneur
Il est imposé directement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires
Il est imposé directement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC
Il est imposé selon le régime de l’impôt sur les sociétés avec une option pour les BIC

Il est imposé directement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

Explication

L’entreprise individuelle n’étant pas imposée séparément, l’entrepreneur est directement soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’impôt sur les sociétés concerne une imposition distincte de la société et ne correspond pas à cette règle.

5. Quelle distinction de direction oppose l’EURL à la SASU ?

L’EURL est dirigée par un conseil de surveillance, tandis que la SASU est dirigée par un directoire
L’EURL est dirigée par un président, tandis que la SASU est dirigée par un conseil d’administration
L’EURL est dirigée par un entrepreneur individuel, tandis que la SASU est dirigée par plusieurs associés
L’EURL est dirigée par un gérant, tandis que la SASU est dirigée par un président

L’EURL est dirigée par un gérant, tandis que la SASU est dirigée par un président

Explication

L’EURL et la SASU peuvent toutes deux compter un associé unique, mais leurs organes de direction diffèrent : l’EURL a un gérant et la SASU un président. Les autres structures de direction ne correspondent pas à la distinction indiquée pour ces deux formes.

6. Dans une EURL ou une SASU, jusqu’à quel montant la responsabilité de l’associé est-elle en principe limitée ?

Au montant des dettes fiscales de l’entreprise
Au montant du chiffre d’affaires réalisé par la société
À la valeur de son patrimoine personnel total
Au montant de ses apports au capital

Au montant de ses apports au capital

Explication

La responsabilité de l’associé d’EURL ou de SASU est limitée au montant de ses apports. Les dettes fiscales, le patrimoine personnel et le chiffre d’affaires ne constituent pas le plafond de responsabilité prévu par cette règle.

7. Quelle répartition du nombre d’associés distingue la SARL de la SAS et de la SA ?

La SARL compte de 2 à 100 associés, tandis que la SAS et la SA exigent au moins 2 associés
La SARL compte de 2 à 7 associés, tandis que la SAS et la SA sont limitées à 100 associés
La SARL compte un associé unique, tandis que la SAS et la SA exigent au moins 7 associés
La SARL compte au moins 2 associés sans plafond, tandis que la SAS est limitée à 100 associés

La SARL compte de 2 à 100 associés, tandis que la SAS et la SA exigent au moins 2 associés

Explication

La SARL rassemble entre 2 et 100 associés, alors que la SAS et la SA exigent au minimum 2 associés ; le seuil de 7 concerne la SA cotée en Bourse. L’absence de plafond indiqué pour la SAS ne signifie pas que la SARL n’en possède pas.

8. Quel montant de capital social est prévu pour une SA, contrairement à la SARL et à la SAS ?

Le capital de la SA est fixé à 7 000 €, tandis que celui de la SARL et de la SAS est librement fixé
Le capital de la SA est fixé à 37 000 €, tandis que celui de la SARL et de la SAS est librement fixé
Le capital de la SA est fixé par le président, tandis que celui de la SARL et de la SAS dépend du chiffre d’affaires
Le capital de la SA est librement fixé, tandis que celui de la SARL et de la SAS est fixé à 37 000 €

Le capital de la SA est fixé à 37 000 €, tandis que celui de la SARL et de la SAS est librement fixé

Explication

La SA dispose d’un capital social fixé à 37 000 €, alors que le capital de la SARL et de la SAS est librement déterminé par les associés ou actionnaires. Le montant de 7 000 € et les modalités liées au président ou au chiffre d’affaires ne correspondent pas à cette règle.

9. Quelle structure de direction correspond à la SARL, à la SAS et à la SA ?

La SARL a un président, la SAS un ou plusieurs gérants, et la SA un associé unique chargé de la direction
La SARL a un ou plusieurs gérants, la SAS un président, et la SA un conseil d’administration ou un conseil de surveillance
La SARL a un conseil d’administration, la SAS un directoire, et la SA un président sans conseil
La SARL a un directoire, la SAS un conseil de surveillance, et la SA plusieurs gérants associés

La SARL a un ou plusieurs gérants, la SAS un président, et la SA un conseil d’administration ou un conseil de surveillance

Explication

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, la SAS par un président, et la SA par un conseil d’administration avec un PDG ou par un conseil de surveillance avec un directoire. Les autres réponses attribuent à ces sociétés des organes qui ne correspondent pas à leur organisation indiquée.

10. Quelle règle de responsabilité s’applique aux associés de SARL, de SAS et de SA ?

Leur responsabilité est limitée au chiffre d’affaires annuel de la société
Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports
Leur responsabilité couvre les dettes sociales sur l’ensemble de leur patrimoine personnel
Leur responsabilité dépend du nombre de salariés employés par la société

Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports

Explication

Dans ces trois formes sociales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le patrimoine personnel, le nombre de salariés et le chiffre d’affaires ne déterminent pas le plafond prévu par cette règle.

11. Quel élément distingue principalement une association d’une entreprise ?

Elle réunit des associés qui apportent un capital social pour financer l’activité.
Elle regroupe au moins deux membres sans rechercher ni distribuer de bénéfices.
Elle poursuit une activité commerciale destinée à rémunérer ses propriétaires.
Elle distribue ses excédents entre ses membres selon leur participation.

Elle regroupe au moins deux membres sans rechercher ni distribuer de bénéfices.

Explication

Une association rassemble au moins deux membres et poursuit un but non lucratif, ce qui exclut la recherche et la distribution de bénéfices. L’apport d’un capital social et la rémunération des propriétaires caractérisent plutôt certaines entreprises.

12. Quelle affirmation décrit correctement la situation juridique et fiscale des membres non dirigeants d’une association sans but lucratif ?

Ils n’ont pas de responsabilité et l’association n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés.
Ils répondent personnellement des dettes et l’association acquitte l’impôt sur les sociétés.
Ils apportent un capital social et supportent les pertes selon leur contribution.
Ils dirigent les décisions financières et bénéficient d’une exonération personnelle d’impôt.

Ils n’ont pas de responsabilité et l’association n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés.

Explication

Les membres non dirigeants ne sont pas responsables, tandis qu’une association sans but lucratif n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés. L’apport de capital social et la répartition des pertes renvoient plutôt au fonctionnement d’une société.

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Quels critères influencent le choix du statut juridique d'une entreprise ?

Le nombre d’associés, le capital social, la direction, la responsabilité, et les régimes fiscal et social.

Quelle différence principale existe entre une entreprise individuelle et une société ?

L’entreprise individuelle ne crée pas de personne morale, contrairement à la société.

Qu'impose la création d'une société par rapport à une entreprise individuelle ?

Des règles de constitution et de fonctionnement plus complexes.

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