QCM : Introduction au droit — 55 questions

Explication

La juridicisation correspond à l’extension de l’encadrement juridique à des domaines comme la consommation, le commerce ou les transports. Le recours croissant aux tribunaux relève de la judiciarisation, qui constitue une notion différente.

Explication

L’occupation du logement, le paiement régulier du loyer et l’acceptation de ces paiements par le propriétaire peuvent révéler un bail tacite. Une simple visite ou une proposition non suivie d’acceptation ne suffit pas à caractériser cette relation locative.

Explication

L’article 1253 du Code civil exclut en principe le trouble anormal du voisinage dans cette situation, si l’activité n’a pas subi de modification substantielle. Une activité nouvellement modifiée ou aggravée doit être distinguée de cette hypothèse protectrice.

Explication

La conciliation fait intervenir un conciliateur rémunéré par la justice, alors que la médiation repose sur l’intervention d’un médiateur rémunéré par les parties. Ces modalités de rémunération et d’intervention permettent de distinguer les deux procédures.

Explication

Le juriste doit identifier la règle pertinente, l’interpréter de manière argumentée et formuler une solution adaptée au problème. La décision finale appartient à l’autorité compétente, et l’équité ne remplace pas automatiquement la règle de droit.

Explication

L’acte sous signature privée est établi et signé par des personnes privées, tandis que l’acte authentique est reçu par un notaire. En cas de contradiction, l’acte authentique bénéficie d’une valeur supérieure, ce qui rend la dernière proposition inexacte.

Explication

La règle de droit provient d’une autorité institutionnelle habilitée, tandis que la règle morale se rattache principalement à la conscience et la règle religieuse à une origine divine. La proposition fondée sur l’accord privé ne correspond pas à cette distinction des sources.

Explication

La violation d’une règle de droit peut entraîner une sanction sociale prononcée au nom du peuple par une institution compétente. La sanction morale relève plutôt de la conscience individuelle, et non d’un mécanisme institutionnel.

Explication

La règle de droit est une norme de comportement sociale et générale qui peut imposer, autoriser ou interdire certaines conduites. Une conviction personnelle ou une prescription religieuse relève d’autres types de normes.

Explication

Le raisonnement juridique consiste à appliquer une règle à une situation donnée, alors que le raisonnement en équité prend en considération la position respective du plus fort et du plus faible. L’équité ne se confond donc ni avec l’application mécanique d’une règle ni avec l’arbitrage.

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les règles juridiques selon leur valeur et exige qu’une norme inférieure soit conforme à une norme supérieure. La séparation des pouvoirs concerne plutôt la répartition des fonctions de l’État.

Explication

La Constitution française du 4 octobre 1958 organise la hiérarchie des sources du droit en France. La Déclaration de 1789 appartient au bloc de constitutionnalité, mais elle n’organise pas à elle seule cette hiérarchie.

Explication

La hiérarchie française comprend ces cinq ensembles, classés selon la valeur juridique des normes qu’ils regroupent. Les autres propositions mélangent des catégories qui ne constituent pas les blocs présentés dans cette hiérarchie.

Explication

La Constitution fixe le cadre fondamental de l’État et protège les droits et libertés essentiels des citoyens. Les contrats privés, les collectivités territoriales ou le commerce international relèvent de domaines plus spécialisés.

Explication

La Constitution française actuelle a été publiée le 4 octobre 1958 et comporte 89 articles. Les autres réponses modifient soit sa date de publication, soit le nombre d’articles.

Explication

Le bloc de constitutionnalité dépasse le seul texte constitutionnel et inclut plusieurs textes de référence, dont ceux mentionnés dans la réponse. Le confondre avec la Constitution seule constitue précisément l’erreur à éviter.

Explication

La commission mixte paritaire tente de rapprocher les positions des deux chambres avant qu’un échec puisse permettre à l’Assemblée nationale de trancher. Elle ne rédige pas une décision du Conseil constitutionnel et ne remplace pas la procédure parlementaire.

Explication

L’article 55 exige la ratification du traité ainsi que le respect de la réciprocité pour qu’il devienne une source du droit français. La signature seule ou l’approbation par une collectivité locale ne suffit pas.

Explication

Les traités occupent un niveau intermédiaire : ils doivent respecter la Constitution mais priment sur les lois dans les conditions requises. Le juge peut donc écarter la loi incompatible dans le litige examiné.

Explication

La Convention a été signée à Rome le 4 novembre 1950, tandis que la France l’a ratifiée en 1974. La signature internationale et la ratification française correspondent donc à deux événements distincts.

Explication

La saisine individuelle de la Cour européenne des droits de l’homme intervient après l’épuisement des voies de recours internes. Cette exigence vise à laisser aux juridictions nationales la possibilité d’examiner le grief en premier.

Explication

La jurisprudence regroupe les solutions formulées par les juridictions lorsqu’elles interprètent et appliquent les règles de droit. La loi, en revanche, est adoptée par l’autorité législative et ne constitue pas une décision de justice.

Explication

L’ordonnance est rendue par un juge unique, tandis que le jugement et l’arrêt sont rendus par une formation composée de plusieurs juges. Le type de décision dépend donc notamment de la composition de la juridiction.

Explication

L’arrêt de règlement consiste pour le juge à créer une règle générale applicable à tous, ce que l’article 5 du Code civil lui interdit. Interpréter ou appliquer une règle existante dans le litige relève en revanche de sa fonction juridictionnelle.

Explication

Statuer ultra petita signifie accorder plus que ce qui a été demandé par une partie. L’infra petita correspond à l’omission d’une partie de la demande, tandis que l’extra petita porte sur un objet différent.

Explication

La coutume suppose à la fois une répétition dans le temps et la conviction que la pratique possède un caractère obligatoire. Une habitude occasionnelle ou dépourvue de cette conviction reste un simple usage.

Explication

En France, une coutume acquiert une valeur juridique lorsque la loi y renvoie expressément. Sa répétition ou son acceptation sociale ne suffit pas, à elle seule, à lui conférer cette valeur.

Explication

Une pratique informelle peut devenir juridiquement pertinente si une règle de droit permet au juge d’en tenir compte, par exemple pour interpréter un contrat. Le seul fait qu’elle soit répandue ou connue ne suffit pas à lui donner une valeur juridique.

Explication

La coutume se distingue d’une simple pratique par la conviction de son caractère obligatoire, en plus de sa répétition dans le temps. Une pratique fréquente mais dépourvue de cette conviction ne constitue pas nécessairement une coutume.

Explication

La coutume possède une valeur juridique en droit français lorsque la loi y fait expressément référence. Son ancienneté, son caractère local ou sa large diffusion ne suffisent pas à eux seuls à lui conférer cette valeur.

Explication

Les pratiques informelles sont des habitudes non écrites, alors que les pratiques formelles ont été transcrites et disposent d’une base juridique. La distinction repose donc principalement sur leur formalisation et leur fondement juridique.

Explication

Les conventions collectives font partie des pratiques formalisées, avec les règles professionnelles et déontologiques ainsi que les règlements intérieurs des entreprises. Les autres propositions décrivent des habitudes dépourvues de la formalisation visée.

Explication

Le droit public encadre l’organisation des personnes publiques et certaines de leurs relations avec les personnes privées. Le droit privé concerne plutôt les rapports entre particuliers, qu’ils soient personnes physiques ou morales.

Explication

Le droit privé régit les relations entre les particuliers, personnes physiques ou personnes morales. Le droit public s’intéresse principalement à l’organisation et à l’action des personnes publiques.

Explication

Le contentieux du droit public relève en principe de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire traite en principe les litiges relevant du droit privé.

Explication

Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction et comprend à parité des membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation. La Cour de cassation et le Conseil d’État appartiennent chacun à un ordre distinct et ne remplissent pas seuls cette fonction d’arbitrage.

Explication

La codification rassemble et organise les règles de droit, généralement selon leur matière, dans un code. Elle ne consiste pas à supprimer les règles ni à les remplacer par des décisions juridictionnelles.

Explication

Le Code civil a été adopté en 1804, le Code de procédure civile en 1806 et le Code de commerce en 1807. Les autres propositions inversent les dates d’adoption des principaux codes.

Explication

Une codification à droit constant regroupe les lois en vigueur sans donner au code une supériorité sur les lois restées hors du code. Elle n’a donc pas pour effet de créer une hiérarchie nouvelle entre les règles codifiées et les autres lois.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, à être soumis au droit et à agir par des actes ou des contrats. Elle ne se réduit ni à l’exercice d’une fonction publique ni à la conclusion de contrats commerciaux.

Explication

Une personne physique acquiert en principe la personnalité juridique à la naissance si elle est née vivante et viable, puis la perd à son décès. L’inscription administrative et la majorité peuvent produire d’autres effets, mais elles ne déterminent pas l’acquisition initiale de la personnalité juridique.

Explication

La procédure commence par la présomption d’absence, pendant laquelle un juge des tutelles peut désigner un administrateur, puis peut aboutir à une déclaration d’absence. La présomption maintient la personne juridiquement vivante, tandis que la déclaration d’absence annule sa personnalité juridique.

Explication

Les associations et les sociétés sont des personnes morales de droit privé, alors que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes morales de droit public. La nature publique ou privée dépend donc de la catégorie juridique de l’entité concernée.

Explication

L’ordre judiciaire est principalement chargé des litiges relevant du droit privé, alors que l’ordre administratif concerne le droit public. La distinction ne repose pas sur la gravité des infractions, mais sur la nature du droit applicable.

Explication

Le tribunal de proximité est compétent pour les demandes civiles inférieures ou égales à 10 000 euros et dispose d’une compétence exclusive pour les litiges de voisinage. Le tribunal correctionnel, lui, juge les délits et non les différends civils entre voisins.

Explication

Le tribunal judiciaire est le juge civil de droit commun et connaît notamment des litiges supérieurs à 10 000 euros ainsi que des questions relatives à l’état des personnes et à la famille. Les contraventions relèvent du tribunal de police et les recours administratifs de l’ordre administratif.

Explication

La répartition pénale dépend de la catégorie de l’infraction : le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et les juridictions criminelles les crimes. Cette classification permet d’identifier la juridiction pénale compétente selon la gravité juridique des faits.

Explication

L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel. Le vote parlementaire constitue une étape préalable, mais ne remplace pas ces formalités.

Explication

Depuis 2004, la date d’entrée en vigueur prévue par la loi s’applique en priorité. Le lendemain de la publication ne constitue la règle applicable que lorsque la loi ne fixe aucune date.

Explication

Le principe est celui de la non-rétroactivité : la loi règle normalement les situations futures. Une loi pénale nouvelle plus douce peut toutefois bénéficier à une personne qui n’a pas encore été définitivement jugée, ce qui constitue une exception importante.

Explication

Le mode de publication dépend de la nature du règlement : le règlement national est publié au Journal officiel et le règlement local au recueil des actes administratifs. Dans les deux cas, l’entrée en vigueur intervient le jour franc suivant la publication.

Explication

Les parties doivent respecter de bonne foi les obligations auxquelles elles ont souscrit, conformément aux règles fixées par le contrat. Une difficulté d’exécution ne permet pas, à elle seule, de remplacer librement les engagements convenus.

Explication

La compétence d’attribution identifie la juridiction selon la matière ou l’objet du litige. La compétence territoriale détermine le tribunal localement compétent, notamment au regard du domicile ou du lieu des faits.

Explication

Dans les affaires civiles ordinaires devant le tribunal judiciaire, la saisine se fait par une assignation délivrée par un commissaire de justice. La requête concerne notamment le tribunal de proximité ou certaines juridictions spécialisées, tandis que la plainte et la citation directe relèvent principalement de la matière pénale.

Explication

En matière civile, la notification de la décision fait courir un délai d’appel d’un mois. Le délai de dix jours concerne la matière pénale, tandis que celui de deux mois concerne le droit administratif.