Fiche de révision : Formes juridiques des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Personnes physiques et morales
2. Choix du statut juridique
3. Entreprise individuelle
4. Sociétés SARL EURL et SA
5. Associations et fonctionnement

📖 1. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Individu pris isolément.
• Personne morale : Groupement de personnes physiques, comme une entreprise, une association, une collectivité ou un groupement.

📝 Points essentiels

📌 Une personne physique correspond à un individu seul, tandis qu’une personne morale correspond notamment à une entreprise, une association, une collectivité ou un groupement.

💡 Astuce mémo

Personne physique = individu seul ; personne morale = groupement

📖 2. Choix du statut juridique

📝 Points essentiels

• Les principaux statuts juridiques sont:
  • l’entreprise individuelle
  • la SARL
  • l’EURL
  • la SAS
  • la SNC
  • la SA
  • la SCI

📌 Le choix du statut juridique d’une entreprise a un impact sur le statut social du dirigeant, la fiscalité et les règles juridiques applicables.

💡 Astuce mémo

Choisir un statut → impact sur le social, la fiscalité et les règles juridiques

📖 3. Entreprise individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Statut souple dans lequel l’entrepreneur exerce seul son activité.

★ À maîtriser

📌 Les bénéfices réalisés en entreprise individuelle sont imposés à l’impôt sur le revenu directement au nom du chef d’entreprise, qui a le statut de travailleur non salarié ou de travailleur indépendant.

📌 Dans certains cas, les créanciers de l’entrepreneur individuel peuvent poursuivre leurs droits sur ses biens personnels, ce qui rend les risques encourus importants.

Compléments

• Le statut de l’entreprise individuelle permet d’opter pour le régime de la micro-entreprise.

💡 Astuce mémo

Entreprise individuelle = un entrepreneur ; entreprise sociétaire = plusieurs personnes associées

📖 4. Sociétés SARL EURL et SA

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise sociétaire : Regroupement de plusieurs personnes qui mettent en commun des apports en vue de partager les bénéfices de l’entreprise.
• EURL : Société similaire à la SARL, constituée par un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale.

★ À maîtriser

• La SARL est une personne morale souvent utilisée par les entreprises familiales et les petites et moyennes entreprises, et elle nécessite la rédaction de statuts.

• Une SARL peut compter de 2 à 100 associés et son capital est variable.

📌 Dans l’EURL et la SARL, la responsabilité est limitée au montant des apports et le capital social n’a aucun minimum indiqué dans le tableau comparatif.

• La SA s’adresse aux projets importants et nécessite au moins 2 actionnaires, ou 7 pour une SA cotée, ainsi que 37 000 euros d’apports en capital.

Compléments

• L’EURL a été créée par la loi du 11 juillet 1985.

📌 La SA est une personne morale qui doit rédiger des statuts, mettre en place notamment un président, un directeur général et un conseil d’administration, et avoir obligatoirement un commissaire aux comptes quelle que soit sa taille.

• Les bénéfices d’une SA sont imposés à l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire possible pour le régime des sociétés de personnes, et ses dirigeants ont le statut de dirigeants assimilés salariés.

💡 Astuce mémo

EURL = un associé ; SARL = 2 à 100 ; SA = projet important

📖 5. Associations et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Regroupement permanent de deux personnes ou plus qui mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.

★ À maîtriser

• L’association a été créée le 1 juillet 1901.

📌 Une association peut vendre des produits ou des services et facturer des clients, mais les bénéfices éventuellement réalisés restent dans l’association.

• La création et le fonctionnement d’une association comprennent l’élection d’un bureau, le vote des statuts par les adhérents, la déclaration en préfecture et la publication au Journal officiel.

Compléments

• Le bureau comprend au minimum:
  • un président
  • un trésorier
  • un secrétaire

💡 Astuce mémo

Bureau → statuts votés → déclaration en préfecture → publication officielle

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principaux statuts