Fiche de révision : La règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et portée du droit
2. Finalités de la règle de droit
3. Droit et morale
4. Fondements du droit
5. Droit objectif et droits subjectifs
6. Caractère général et abstrait
7. Caractère obligatoire de la règle
8. Sanction et coercition étatique

📖 1. Définition et portée du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société, règlent le statut des personnes et des biens ainsi que leurs rapports, et sont sanctionnées, le cas échéant, par une contrainte exercée par l’autorité publique.
• Règle de droit : Établit ce qui est permis ou interdit dans une société déterminée et édicte les obligations des sujets de droit.
• Droit positif : Ensemble des règles de droit applicables dans un pays donné à un moment donné.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est évolutive et s’adapte aux évolutions sociétales, économiques ou technologiques, comme la réglementation de la cybercriminalité apparue avec la digitalisation des relations humaines.

💡 Astuce mémo

Vie en société → règles communes → ordre juridique

📖 2. Finalités de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 Le principe de non-rétroactivité signifie que les lois ne s’appliquent en principe que pour l’avenir, ce qui permet aux sujets de droit de planifier leurs relations sans craindre qu’une loi nouvelle ne les modifie.

• La règle de droit poursuit cinq finalités principales:
  • assurer la sécurité des personnes et des biens
  • garantir la stabilité des situations juridiques
  • organiser le pouvoir politique
  • organiser l’activité économique
  • organiser la vie sociale

Compléments

• Le droit protège les acteurs économiques en limitant certains comportements, notamment pour protéger les petites entreprises et les consommateurs, tout en favorisant la liberté d’entreprendre.

• Le droit contribue à l’ordre social en protégeant les plus faibles, en réduisant les inégalités et en permettant de résoudre les conflits.

💡 Astuce mémo

S-S-P-E-S : sécurité, stabilité, politique, économie, social

📖 3. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble de règles, de principes, d’obligations ou de valeurs que des individus s’imposent dans leur vie privée et professionnelle pour distinguer le bien du mal et le juste de l’injuste.
• Éthique : Vise à responsabiliser les comportements des individus et des entreprises dans des situations où la loi n’intervient pas forcément.

★ À maîtriser

📌 Le droit et la morale ont des domaines et des sanctions différents : le droit est imposé par l’autorité publique et sanctionne les comportements juridiquement interdits, tandis que la morale relève de la conscience individuelle et peut condamner des comportements qui ne sont pas illégaux.

Compléments

• L’adultère n’est plus une cause automatique de divorce depuis 1975, mais il reste une faute appréciée par le juge selon les circonstances de fait.

💡 Astuce mémo

Droit = légal/illégal ; morale = bien/mal

📖 4. Fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Désigne, à un moment donné, l’ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé, comme un État ou un ensemble d’États.

★ À maîtriser

📌 Le courant du droit naturel affirme l’existence d’un idéal de justice et de valeurs essentielles supérieurs au droit positif, tandis que le courant positiviste considère que seul le droit en vigueur dans un pays et un temps donnés constitue le droit.

Compléments

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 présente comme droits naturels:
  • la liberté
  • la propriété
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression

💡 Astuce mémo

Droit naturel idéaliste ≠ droit positif positiviste

📖 5. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles régissant la vie en société, applicables à tous et dont le respect est garanti par la puissance publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives accordées aux personnes physiques et morales, reconnues et protégées par le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Il n’existe pas de droits subjectifs sans droit objectif, car c’est le droit objectif qui confère aux personnes leurs droits subjectifs.

Compléments

• L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve d’un usage non prohibé par les lois ou les règlements.

💡 Astuce mémo

Droit objectif → confère des droits subjectifs

📖 6. Caractère général et abstrait

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général et abstrait : Vise un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée, sans s’adresser à une personne particulière.

📝 Points essentiels

• La règle de droit indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, interdit ou prescrit.

• Le caractère général de la règle de droit peut être nuancé par la création de régimes spéciaux visant des groupes limités, même si la règle demeure généralement applicable à une catégorie déterminée.

💡 Astuce mémo

Une règle impersonnelle visant toute personne dans une situation donnée

📖 7. Caractère obligatoire de la règle

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est obligatoire, mais les règles impératives s’imposent à tous tandis que les règles supplétives ne s’appliquent que si les parties n’ont pas choisi une autre règle.

📌 Le caractère obligatoire de la règle de droit s’impose aux particuliers comme à l’autorité publique, de sorte qu’un maire ne peut pas écarter une règle nationale d’ordre public.

Compléments

• Le régime légal de la communauté s’applique aux époux sauf s’ils ont choisi un autre régime matrimonial, comme la séparation des biens.

💡 Astuce mémo

Règle impérative imposée ≠ règle supplétive choisie

📖 8. Sanction et coercition étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère coercitif : L’État peut sanctionner les actes contraires à la loi, en imposer l’exécution et réparer les préjudices causés.

★ À maîtriser

📌 La sanction pénale punit l’auteur d’un comportement répréhensible, tandis que la sanction civile répare le préjudice subi par la victime.

Compléments

📌 Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré avant d’être utilisé, quelles que soient ses conditions d’utilisation, afin d’assurer la sécurité des personnes.

• La coercition étatique peut prendre la forme:
  • d’une peine d’emprisonnement
  • d’une amende
  • d’intérêts de retard
  • d’une interdiction d’accès à certains lieux

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → sanction de l’État → punition ou réparation

📊 Tableaux de synthèse

Droit naturel et droit positif

Droit objectif et droits subjectifs