Fiche de révision : Le notariat et son environnement économique

📋 Plan du Cours

1. Statut et pouvoirs du notaire
2. Missions et domaines d’intervention
3. Montage d’un dossier de vente
4. Montage d’un dossier de succession
5. Frais et qualités professionnelles
6. Production et rentabilité de l’office
7. Circuit économique et politiques
8. Fonctionnement et limites du marché
9. Structures organisationnelles des études
10. Formes d’exercice et métiers
11. Chiffres clés du notariat

📅 Repères chronologiques

1. 30 novembre 1966La loi a permis aux notaires d’exercer en société civile professionnelle.
2. 31 décembre 1990La loi a créé les sociétés d’exercice libéral et les sociétés de participation financière de profession libérale.
3. 6 août 2015La loi a permis l’interprofessionnalité et ouvert la plupart des formes de société aux notaires.

📖 1. Statut et pouvoirs du notaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Notaire officier public : Officier public dépendant du ministère de la Justice, nommé par la Garde des Sceaux et chargé d’une mission de service public comprenant notamment l’établissement d’actes authentiques.
• Acte authentique : Acte signé et scellé par le notaire qui possède une date certaine, une force probante et une force exécutoire.

★ À maîtriser

📌 L’acte contresigné par avocat n’a pas de force exécutoire, tandis que l’acte sous seing privé ne possède ni force exécutoire, ni force probante, ni date certaine avant son enregistrement.

📌 La publication d’un acte au service de la publicité foncière le rend opposable aux tiers et doit être réalisée dans le mois de la signature pour les actes concernés.

Compléments

• Le notaire collecte notamment la taxe de publicité foncière, les droits d’enregistrement et l’impôt sur les plus-values immobilières pour le compte de l’État.

💡 Astuce mémo

Officier public par délégation de l’État, chef d’entreprise par exercice libéral

📖 2. Missions et domaines d’intervention

★ À maîtriser

• Le notaire conseille et assiste ses clients en les informant de leurs droits, de leurs devoirs et des conséquences juridiques, financières et fiscales de leurs engagements.

• Les principaux domaines d’intervention du notaire sont:

  • le droit immobilier
  • le droit de la famille
  • le droit des sociétés

Compléments

• En droit immobilier, le notaire intervient notamment pour:
  • les achats
  • les ventes
  • les prêts
  • les locations
  • la gestion locative
  • la négociation

💡 Astuce mémo

IMF : Immobilier, Famille, Affaires

📖 3. Montage d’un dossier de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat d’urbanisme A : Informatif, possède une valeur juridique et gèle les règles écrites applicables pendant 18 mois.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le montage général d’un dossier notarial comprend: la création informatique et l’instruction du dossier, la rédaction de l’acte, les formalités postérieures avec taxation, la restitution des actes et du reliquat au client

📌 La note de renseignement d’urbanisme informe sur les prescriptions urbanistiques sans valeur juridique, tandis que le certificat d’urbanisme A a une valeur juridique et le certificat B informe sur les possibilités de construction.

📌 En présence d’un droit de préemption urbain, le notaire adresse une déclaration d’intention d’aliéner à la collectivité, qui dispose de 2 mois pour répondre.

💡 Astuce mémo

Créer, instruire, rédiger, publier, restituer

📖 4. Montage d’un dossier de succession

📝 Points essentiels

• 🔄 Le dossier de succession consiste à:

  1. identifier les héritiers
  2. établir l’actif et le passif successoraux
  3. déterminer l’actif net
  4. établir les actes nécessaires
  5. déposer la déclaration de succession

• Le fichier central des dispositions de dernière volonté permet de vérifier si le défunt avait enregistré une disposition testamentaire.

📌 En l’absence d’inventaire par commissaire de justice, le mobilier est évalué forfaitairement à 5 % de l’actif brut de succession en application de l’article 764 I du Code général des impôts.

• La déclaration de succession doit être déposée au service de l’enregistrement dans les 6 mois du décès, avec les éventuels droits de succession.

💡 Astuce mémo

Héritiers, actif-passif, actes, déclaration

📖 5. Frais et qualités professionnelles

📝 Points essentiels

📌 Les frais de notaire comprennent la rémunération du notaire, les débours ainsi que les impôts et taxes collectés pour l’administration fiscale.

• La rémunération du notaire comprend des émoluments tarifés par l’État et des honoraires librement négociés, lesquels doivent être prévus par une convention d’honoraires dans le secteur libre.

• Le notaire doit être:

  • impartial
  • discret
  • rigoureux
  • psychologue
  • diplomate

💡 Astuce mémo

Rémunération du notaire, débours et impôts ne recouvrent pas les mêmes sommes

📖 6. Production et rentabilité de l’office

🔑 Notions clés & Définitions

• Production notariale : Production de services juridiques immatériels comprenant notamment le conseil et la réalisation d’actes authentiques autorisés par l’État.

📝 Points essentiels

📌 La production notariale est principalement marchande lorsqu’elle est vendue à un prix économiquement significatif, mais elle peut être non marchande lorsqu’un conseil ne donne pas lieu à une contrepartie financière.

• L’activité immobilière représente généralement plus de 50 % du chiffre d’affaires des offices notariaux et l’activité successorale environ 20 à 25 %.

📌 Le seuil de rentabilité d’une étude notariale est fixé à 100 actes par collaborateur, et une production inférieure expose l’étude à une perte financière.

💡 Astuce mémo

Actes et conseils → chiffre d’affaires → profit → pérennité

📖 7. Circuit économique et politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Flux économiques : Les flux réels correspondent aux échanges de biens, services ou facteurs, tandis que les flux monétaires correspondent aux paiements associés à ces échanges.
• Effet d’éviction : Baisse de l’investissement et de la consommation privés provoquée par une hausse des dépenses publiques.

📝 Points essentiels

• Les unités institutionnelles du circuit économique comprennent: les ménages, les entreprises, les banques, l’État, les associations sans but lucratif au service des ménages, le reste du monde

• 🔄 Une hausse du pouvoir d’achat peut: accroître la consommation, stimuler la demande, augmenter la production et le chiffre d’affaires, accroître la valeur ajoutée, augmenter le PIB et la croissance économique

📌 Une politique conjoncturelle agit rapidement sur l’activité économique, généralement sur 2 ans, tandis qu’une politique structurelle s’inscrit dans le long terme, souvent sur 10 ans.

💡 Astuce mémo

Revenus → dépenses → production → valeur ajoutée → PIB

📖 8. Fonctionnement et limites du marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché : Lieu réel ou virtuel où l’offre et la demande de biens ou de services se rencontrent et déterminent les quantités échangées et leur prix.
• Prix d’équilibre : Prix auquel la quantité demandée est égale à la quantité offerte.
• Externalité : Impact non recherché et non compensé financièrement de l’action d’un agent économique sur un autre agent ou sur un milieu.
• Asymétrie d’information : Situation dans laquelle les acheteurs connaissent moins bien la qualité d’un bien que les vendeurs.

📝 Points essentiels

📌 La courbe d’offre est généralement croissante avec le prix, tandis que la courbe de demande est généralement décroissante avec le prix.

• La concurrence pure et parfaite repose sur: l’atomicité, l’homogénéité des produits, la fluidité du marché, la libre circulation des facteurs de production, la transparence de l’information

💡 Astuce mémo

Offre croissante avec le prix, demande décroissante avec le prix

📖 9. Structures organisationnelles des études

🔑 Notions clés & Définitions

• Structure matricielle : Regroupe des collaborateurs aux compétences similaires sous la responsabilité de chefs de service qui supervisent leur travail et leurs contrôles.

★ À maîtriser

📌 La structure entrepreneuriale comporte peu ou pas d’encadrement intermédiaire, tandis que la structure fonctionnelle regroupe les collaborateurs par rôles, responsabilités et spécialités.

Compléments

• La structure divisionnelle correspond notamment aux études disposant de bureaux annexes ou de plusieurs offices, chaque division disposant de sa direction et de ses ressources.

💡 Astuce mémo

Entrepreneuriale centralisée, fonctionnelle spécialisée, divisionnelle décentralisée, matricielle contrôlée

📖 10. Formes d’exercice et métiers

★ À maîtriser

📌 L’exercice individuel donne au notaire une indépendance totale mais le rend seul responsable de la gestion, tandis que l’exercice sociétaire permet de partager les investissements et les risques.

• Dans une SCP, tous les associés doivent être notaires, leur responsabilité est indéfinie et solidaire, et les bénéfices sont imposés en principe à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

• Le formaliste préalable réunit les pièces nécessaires à la rédaction des actes, tandis que le formaliste postérieur met les actes en état d’être publiés au service de la publicité foncière ou enregistrés.

Compléments

• Le comptable taxateur assure la comptabilité de l’office, taxe les actes, gère les retours de publicité foncière et adresse aux clients les titres et reliquats.

💡 Astuce mémo

Individuel, SCP, SEL, société pluriprofessionnelle

📖 11. Chiffres clés du notariat

★ À maîtriser

• Au 31 juillet 2024, la France comptait 17 305 notaires, dont 57,2 % de femmes, et 8 398 lieux de réception comprenant 7 027 offices et 1 371 bureaux annexes. — CSN, rapport annuel 2024

• Les notaires ont établi 4 millions d’actes en 2024, contre 5,52 millions en 2023, pour un chiffre d’affaires de 9 milliards d’euros en 2024 contre 19,4 milliards en 2023. — CSN, rapport annuel 2024

Compléments

• Le nombre de collaborateurs était de 70 455 en 2024, contre 55 566 en 2023. — CSN, rapport annuel 2024

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des actes et structures d’exercice