Qu'est-ce qu'un notaire officier public ?
Un officier public nommé par la Garde des Sceaux dépendant du ministère de la Justice.
Quelles sont les caractéristiques d'un acte authentique ?
Il est signé et scellé par le notaire avec date certaine, force probante et force exécutoire.
Quelle différence y a-t-il entre un acte contresigné par avocat et un acte sous seing privé ?
L'acte contresigné par avocat n'a pas de force exécutoire, l'acte sous seing privé n'a ni force exécutoire, ni force probante, ni date certaine avant enregistrement.
Que rend la publication d'un acte au service de la publicité foncière ?
Elle rend l'acte opposable aux tiers.
Dans quel délai doit être réalisée la publication d'un acte au service de la publicité foncière ?
Dans le mois suivant la signature pour les actes concernés.
Quelles taxes le notaire collecte-t-il pour l'État ?
La taxe de publicité foncière, les droits d'enregistrement et l'impôt sur les plus-values immobilières.
Quelles informations le notaire donne-t-il à ses clients ?
Le notaire informe sur leurs droits, devoirs et conséquences juridiques, financières et fiscales.
Quels sont les principaux domaines d’intervention du notaire ?
Le droit immobilier, le droit de la famille et le droit des sociétés.
Pour quelles opérations le notaire intervient-il en droit immobilier ?
Pour les achats, ventes, prêts, locations, gestions locatives et négociations.
Quelles étapes comprend le montage général d’un dossier notarial ?
Création informatique, instruction, rédaction, formalités, restitution.
Quelles caractéristiques possède le certificat d’urbanisme A ?
Il est informatif, juridique et gèle les règles 18 mois.
Quelle différence principale existe entre la note de renseignement et le certificat d’urbanisme A ?
La note informe sans valeur juridique, le certificat A a valeur juridique.
Que précise le certificat d’urbanisme B ?
Il informe sur les possibilités de construction.
Quelle procédure suit le notaire en cas de droit de préemption urbain ?
Il envoie une déclaration d’intention d’aliéner à la collectivité.
Quel délai la collectivité a-t-elle pour répondre à la déclaration d’intention d’aliéner ?
Elle dispose de 2 mois pour répondre.
Quelles sont les étapes du montage d’un dossier de succession ?
Identifier héritiers, établir actif/passif, déterminer actif net, actes nécessaires, déposer déclaration.
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernière volonté ?
Vérifier si le défunt avait un testament enregistré.
Comment est évalué le mobilier sans inventaire par commissaire de justice ?
Forfaitairement à 5 % de l’actif brut de succession.
Quelle loi impose l’évaluation forfaitaire du mobilier à 5 % ?
L’article 764 I du Code général des impôts.
Dans quel délai doit être déposée la déclaration de succession ?
Dans les 6 mois suivant le décès.
Où doit être déposée la déclaration de succession ?
Au service de l’enregistrement.
Que doit accompagner la déclaration de succession ?
Les éventuels droits de succession.
Que comprennent les frais de notaire ?
La rémunération du notaire, les débours, et les impôts et taxes.
Quels types de rémunération compose la rémunération du notaire ?
Des émoluments tarifés par l’État et des honoraires librement négociés.
Que doit prévoir la convention d’honoraires dans le secteur libre ?
Les honoraires librement négociés du notaire.
Quelles qualités le notaire doit-il respecter ?
Impartialité, discrétion, rigueur, psychologie, diplomatie, et secret professionnel.
Qu'est-ce que la production notariale ?
Une production de services juridiques immatériels incluant conseil et actes authentiques.
Quand la production notariale est-elle considérée comme marchande ?
Lorsqu'elle est vendue à un prix économiquement significatif.
Quand la production notariale peut-elle être non marchande ?
Quand un conseil ne donne pas lieu à une contrepartie financière.
Quelle part du chiffre d'affaires des offices notariaux représente l'activité immobilière ?
Plus de 50 % du chiffre d'affaires.
Quelle part du chiffre d'affaires des offices notariaux représente l'activité successorale ?
Environ 20 à 25 % du chiffre d'affaires.
Quel est le seuil de rentabilité d'une étude notariale en actes par collaborateur ?
100 actes par collaborateur.
Que risque une étude notariale avec une production inférieure au seuil de rentabilité ?
Une perte financière.
Quelles unités institutionnelles composent le circuit économique ?
Les ménages, entreprises, banques, État, associations sans but lucratif et reste du monde.
Que désignent les flux réels dans le circuit économique ?
Les échanges de biens, services ou facteurs.
Que désignent les flux monétaires dans le circuit économique ?
Les paiements associés aux échanges de biens, services ou facteurs.
Quelle est la première conséquence d'une hausse du pouvoir d'achat ?
Une augmentation de la consommation.
Quelle politique agit rapidement sur l’activité économique en environ 2 ans ?
La politique conjoncturelle.
Quelle politique économique s'inscrit dans le long terme, souvent sur 10 ans ?
La politique structurelle.
Qu'est-ce que l'effet d'éviction en économie ?
Une baisse de l’investissement et de la consommation privés due à une hausse des dépenses publiques.
Qu'est-ce que le marché ?
Le lieu réel ou virtuel où l'offre et la demande se rencontrent.
Comment varie la courbe d'offre avec le prix ?
Elle est généralement croissante avec le prix.
Comment varie la courbe de demande avec le prix ?
Elle est généralement décroissante avec le prix.
Qu'est-ce que le prix d'équilibre ?
Le prix où la quantité demandée égale la quantité offerte.
Qu'est-ce qu'une externalité ?
Un impact non recherché et non compensé d'une action économique sur un autre agent ou milieu.
Sur quels principes repose la concurrence pure et parfaite ?
Sur l'atomicité, homogénéité, fluidité, libre circulation et transparence.
Qu'est-ce que l'asymétrie d'information ?
Une situation où les acheteurs connaissent moins la qualité queles vendeurs.
Qu'impose la structure entrepreneuriale en termes d'encadrement intermédiaire ?
Elle comporte peu ou pas d'encadrement intermédiaire.
Comment la structure fonctionnelle regroupe-t-elle les collaborateurs ?
Par rôles, responsabilités et spécialités.
Que caractérise la structure divisionnelle dans les études ?
Elle correspond aux études avec bureaux annexes ou plusieurs offices.
Quelle organisation possède chaque division dans la structure divisionnelle ?
Chaque division dispose de sa direction et de ses ressources.
Qu'est-ce que la structure matricielle ?
Une organisation regroupant des collaborateurs aux compétences similaires sous chefs de service.
Quel rôle ont les chefs de service dans la structure matricielle ?
Ils supervisent le travail et les contrôles des collaborateurs.
Quelle indépendance donne l’exercice individuel au notaire ?
L’exercice individuel donne une indépendance totale au notaire.
Que permet l’exercice sociétaire au notaire ?
L’exercice sociétaire permet de partager les investissements et les risques.
Qui doit être associé dans une SCP ?
Tous les associés doivent être notaires dans une SCP.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SCP ?
La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.
Comment sont imposés les bénéfices d’une SCP ?
Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.
Quelle loi a permis aux notaires d’exercer en société civile professionnelle ?
La loi du 30 novembre 1966 a permis cet exercice.
Quelle loi a créé les sociétés d’exercice libéral ?
La loi du 31 décembre 1990 a créé les sociétés d’exercice libéral.
Quelle loi a permis l’interprofessionnalité par les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice ?
La loi du 6 août 2015 a permis l’interprofessionnalité.
Combien de notaires y avait-il en France au 31 juillet 2024 ?
Il y avait 17 305 notaires.
Quel pourcentage de notaires étaient des femmes au 31 juillet 2024 ?
57,2 % des notaires étaient des femmes.
Combien de lieux de réception notariaux existaient au 31 juillet 2024 ?
Il y avait 8 398 lieux de réception notariaux.
Combien d'actes les notaires ont-ils établis en 2024 ?
Ils ont établi 4 millions d'actes.
Quel était le chiffre d'affaires des notaires en 2024 ?
Le chiffre d'affaires était de 9 milliards d'euros.
Combien de collaborateurs travaillaient chez les notaires en 2024 ?
Il y avait 70 455 collaborateurs.
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1. Quel statut caractérise le notaire dans l’exercice de sa mission principale ?
2. Quelle propriété distingue principalement l’acte authentique établi par un notaire ?
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