1. Quel statut caractérise le notaire dans l’exercice de sa mission principale ?
2. Quelle propriété distingue principalement l’acte authentique établi par un notaire ?
3. Quelle affirmation compare correctement l’acte contresigné par avocat et l’acte sous seing privé ?
Qu'est-ce qu'un notaire officier public ?
Un officier public nommé par la Garde des Sceaux dépendant du ministère de la Justice.
Quelles sont les caractéristiques d'un acte authentique ?
Il est signé et scellé par le notaire avec date certaine, force probante et force exécutoire.
Quelle différence y a-t-il entre un acte contresigné par avocat et un acte sous seing privé ?
L'acte contresigné par avocat n'a pas de force exécutoire, l'acte sous seing privé n'a ni force exécutoire, ni force probante, ni date certaine avant enregistrement.
Que rend la publication d'un acte au service de la publicité foncière ?
Elle rend l'acte opposable aux tiers.
Dans quel délai doit être réalisée la publication d'un acte au service de la publicité foncière ?
Dans le mois suivant la signature pour les actes concernés.
Quelles taxes le notaire collecte-t-il pour l'État ?
La taxe de publicité foncière, les droits d'enregistrement et l'impôt sur les plus-values immobilières.
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Voir toutes les 67 flashcards →Droit civil · Droit
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