★ À maîtriser
📌 En Polynésie française, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et s’inscrit dans une hiérarchie composée de la loi du pays, des arrêtés pris en conseil des ministres et des conventions collectives. — code du travail polynésien
📌 La loi du pays fixe le socle commun de protection, l’arrêté précise ses modalités d’application et la convention collective peut améliorer ce socle pour une branche déterminée sans le réduire. — code du travail polynésien
Compléments
Loi du pays → arrêté → convention collective
1. Dans la hiérarchie des sources du droit du travail en Polynésie française, quel rôle joue la convention collective ?
2. Quelle combinaison décrit correctement l’articulation des principales sources applicables au contrat de travail en Polynésie française ?
3. Quelle juridiction est compétente pour un différend individuel opposant un salarié à son employeur au sujet de leur relation de travail ?
Quelles règles régissent le contrat de travail en Polynésie française ?
Les règles du droit commun.
Quelle hiérarchie compose le droit du travail en Polynésie française ?
La loi du pays, les arrêtés en conseil des ministres et les conventions collectives.
Quel rôle joue la loi du pays dans le droit du travail ?
Elle fixe le socle commun de protection.
Que précise un arrêté pris en conseil des ministres ?
Les modalités d’application du socle commun.
Que peut faire une convention collective par rapport au socle commun ?
L’améliorer sans le réduire.
Quels articles régissent la formation du contrat de travail ?
Les articles Lp. 1211-1 à Lp. 1211-14.
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Voir toutes les 51 flashcards →Droit civil · Droit
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