Quelles règles régissent le contrat de travail en Polynésie française ?
Les règles du droit commun.
Quelle hiérarchie compose le droit du travail en Polynésie française ?
La loi du pays, les arrêtés en conseil des ministres et les conventions collectives.
Quel rôle joue la loi du pays dans le droit du travail ?
Elle fixe le socle commun de protection.
Que précise un arrêté pris en conseil des ministres ?
Les modalités d’application du socle commun.
Que peut faire une convention collective par rapport au socle commun ?
L’améliorer sans le réduire.
Quels articles régissent la formation du contrat de travail ?
Les articles Lp. 1211-1 à Lp. 1211-14.
Quel article fixe la durée de la période d’essai ?
L’article A 1211-9.
Quelle juridiction est compétente pour les différends individuels employeur-salarié?
Le tribunal du travail.
Où siègent les trois tribunaux du travail en Polynésie française?
À Papeete, Raiatea et Nuku-Hiva.
Comment peut-on saisir le tribunal du travail?
Par une simple déclaration orale ou écrite.
Faut-il un avocat pour saisir le tribunal du travail?
Non, ce n'est pas obligatoire.
Quelle est la durée de prescription des actions en paiement de salaire?
Cinq ans.
Qu'impose le code du travail polynésien concernant les critères dans une offre d'emploi ?
Elle ne peut pas prendre en compte des critères discriminatoires listés par la loi.
Quels critères une offre d'emploi ne peut-elle pas mentionner selon le code du travail polynésien ?
Le sexe ou la situation de famille recherchés.
Qu'interdit le code du travail polynésien comme motif de refus d'embauche ?
Le refus motivé par le sexe ou la situation de famille.
Qu'impose l'employeur avant l'entrée en fonction selon le code du travail polynésien ?
Envoyer une déclaration préalable à l'embauche à la Caisse de prévoyance sociale.
Que doit conserver l'employeur jusqu'au premier bulletin de paie ?
L'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche.
Quel registre l'employeur doit-il tenir avant l'embauche ?
Un registre unique du personnel.
Quelle organisation médicale l'employeur doit-il prévoir avant l'embauche ?
L'examen médical d'embauche requis.
Dans quel délai doit être adressée la DPAE avant l'entrée en fonction ?
Dans les huit jours précédant l'entrée en fonction.
Que signifie une DPAE absente ou tardive ?
Elle constitue un travail dissimulé.
Quelle conséquence une DPAE absente ou tardive a-t-elle pour le salarié ?
Elle peut priver le salarié d'une couverture dès le premier jour en cas d'accident.
Qu'impose la présomption d'existence du contrat de travail selon le code polynésien?
Le contrat est présumé exister si une personne est rémunérée par une autre.
Quelles preuves peuvent contredire la présomption du contrat de travail?
L'indépendance économique et l'absence d'autorité hiérarchique et de subordination juridique.
Quels pouvoirs caractérisent le lien de subordination juridique?
Le pouvoir de donner des directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Comment peut se former un CDI à temps plein selon le code polynésien?
Par un simple accord oral sans écrit.
Dans quels cas l'écrit devient-il obligatoire pour un contrat de travail?
Pour le CDD, le temps partiel et le salarié résidant hors du territoire.
Que se passe-t-il si l'écrit obligatoire manque dans un contrat?
Le contrat peut être requalifié en CDI à temps plein par présomption légale.
Quelle est la durée maximale d'une clause de non-concurrence selon le code du travail polynésien ?
Elle ne peut excéder un an.
Qu'impose une clause de non-concurrence en termes de contrepartie financière ?
Elle doit prévoir une contrepartie financière obligatoire.
Quelle condition doit respecter une clause de non-concurrence dans le temps et l’espace ?
Elle doit être proportionnée dans le temps et dans l’espace.
Quelle décision a pris la Cour d’appel de Papeete le 30 mars 2017 sur une contrepartie financière de 20% du salaire ?
Elle a jugé cette contrepartie insuffisante.
Quelle limite géographique était fixée dans l'arrêt de la Cour d’appel de Papeete du 30 mars 2017 ?
La zone était limitée à trois communes.
Quels éléments définissent le contenu du contrat de travail ?
La rémunération, les horaires et la qualification.
Que nécessite la modification ultérieure de la rémunération, des horaires ou de la qualification ?
L’accord du salarié.
Qu'impose la loi pour la période d'essai d'un CDI selon le code du travail polynésien ?
Elle doit être prévue par un écrit signé par les deux parties et ne se présume jamais.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai d'un CDI pour les cadres ?
Elle est de trois mois.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai d'un CDI pour les ouvriers et employés ?
Elle est d'un mois.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai d'un CDI pour les agents de maîtrise et techniciens ?
Elle est de deux mois.
Quand un CDI ne peut-il pas prévoir de période d'essai selon le code du travail polynésien ?
Lorsqu'il succède à un CDD pour le même emploi.
Pour quels motifs un CDD peut-il être conclu selon le code du travail polynésien ?
Pour un motif légal limitativement énuméré comme remplacement, surcroît temporaire, tâche occasionnelle, emploi saisonnier ou temporaire.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai d'un CDD d'une durée inférieure ou égale à six mois ?
Elle est limitée à deux semaines.
Quelle indemnité de fin de contrat est due pour un CDD selon le code du travail polynésien ?
Au minimum 6% des rémunérations brutes perçues, 8% dans certains secteurs comme le gardiennage.
Qu'est-ce que le travail à temps partiel selon le code du travail polynésien ?
Une durée de travail inférieure à 39 heures hebdomadaires.
Quelles mentions doit contenir un contrat de travail à temps partiel ?
La qualification, la rémunération et la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail.
Quelle est la limite des heures complémentaires pour un salarié à temps partiel ?
Elles sont plafonnées au tiers de la durée prévue au contrat.
Quels droits le salarié à temps partiel partage-t-il avec le salarié à temps plein ?
Les congés payés, l’ancienneté et le salaire.
Quand prend fin un CDI de chantier ?
À l’achèvement d’un chantier ou d’une opération déterminée.
Comment la convention de forfait cadres décompte-t-elle le temps de travail ?
En jours sur l’année.
À quels cadres s’adresse la convention de forfait cadres ?
À ceux dont l’autonomie empêche un contrôle horaire classique.
Quel est l’objectif du contrat d’apprentissage piloté par le SEFI ?
Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par alternance formation-entreprise.
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1. Dans la hiérarchie des sources du droit du travail en Polynésie française, quel rôle joue la convention collective ?
2. Quelle combinaison décrit correctement l’articulation des principales sources applicables au contrat de travail en Polynésie française ?
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