Fiche de révision : Contrat de travail en Polynésie

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit du travail
2. Juridiction et conflit individuel
3. Recrutement et discrimination
4. Formalités avant l’embauche
5. Formation du contrat de travail
6. Clauses et contenu contractuel
7. CDI et CDD
8. Temps partiel et contrats spécifiques

📖 1. Sources du droit du travail

★ À maîtriser

📌 En Polynésie française, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et s’inscrit dans une hiérarchie composée de la loi du pays, des arrêtés pris en conseil des ministres et des conventions collectives. — code du travail polynésien

📌 La loi du pays fixe le socle commun de protection, l’arrêté précise ses modalités d’application et la convention collective peut améliorer ce socle pour une branche déterminée sans le réduire. — code du travail polynésien

Compléments

• La formation du contrat de travail relève notamment des articles Lp. 1211-1 à Lp. 1211-14, tandis que l’article A 1211-9 fixe la durée de la période d’essai. — code du travail polynésien

💡 Astuce mémo

Loi du pays → arrêté → convention collective

📖 2. Juridiction et conflit individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal du travail : code du travail polynésien — Juridiction compétente pour les différends individuels entre employeur et salarié liés à la relation de travail.

★ À maîtriser

• Le tribunal du travail peut être saisi par une simple déclaration orale ou écrite, sans obligation de recourir à un avocat. — Direction du travail, La procédure devant les juridictions du travail

📌 Les actions en paiement de salaire se prescrivent par cinq ans. — code du travail polynésien

Compléments

• Les trois tribunaux du travail sont : (code du travail polynésien):
  • Papeete
  • Raiatea pour les îles Sous-le-Vent
  • Nuku-Hiva pour les Marquises

💡 Astuce mémo

Trois tribunaux reliés par les archipels

📖 3. Recrutement et discrimination

📝 Points essentiels

📌 Une offre d’emploi ne peut pas prendre en considération l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie ou une nation, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, l’état de santé ou le handicap. — code du travail polynésien

📌 Une offre d’emploi ne peut mentionner le sexe ou la situation de famille recherchés ni motiver un refus d’embauche sur l’un de ces critères. — code du travail polynésien

💡 Astuce mémo

Aptitude professionnelle, pas critères personnels

📖 4. Formalités avant l’embauche

★ À maîtriser

• 🔄 Les principales formalités d’embauche sont : (code du travail polynésien): adresser la DPAE à la Caisse de prévoyance sociale, conserver l’avis de réception jusqu’au premier bulletin de paie, tenir le registre unique du personnel, organiser l’examen médical d’embauche requis

📌 La DPAE doit être adressée dans les huit jours qui précèdent l’entrée en fonction. — Direction du travail

Compléments

📌 Une DPAE absente ou tardive constitue un travail dissimulé et peut priver le salarié d’une couverture reconnue dès le premier jour en cas d’accident.

💡 Astuce mémo

DPAE → registre → visite médicale

📖 5. Formation du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : code du travail polynésien — Présumé exister lorsque l’activité d’une personne est rémunérée par une autre, sauf preuve de son indépendance économique et de l’absence d’autorité hiérarchique et de subordination juridique.
• Lien de subordination juridique : Caractérisé par le pouvoir de donner des directives, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements.

📝 Points essentiels

📌 Le CDI à temps plein peut être formé sans écrit par un simple accord oral, mais l’écrit devient obligatoire dans certains cas, notamment pour le CDD, le temps partiel et le salarié résidant habituellement hors du territoire. — code du travail polynésien

📌 Lorsque l’écrit est obligatoire et manque, le contrat n’est pas nul mais peut être requalifié en CDI à temps plein par l’effet de la présomption légale. — code du travail polynésien

💡 Astuce mémo

Subordination → présomption de contrat de travail

📖 6. Clauses et contenu contractuel

★ À maîtriser

📌 Une clause de non-concurrence ne peut excéder un an, doit être proportionnée dans le temps et dans l’espace et doit prévoir une contrepartie financière obligatoire. — code du travail polynésien

📌 La rémunération, les horaires et la qualification définissent le contenu du contrat de travail, et leur modification ultérieure exige l’accord du salarié.

Compléments

• Dans un arrêt de la Cour d’appel de Papeete du 30 mars 2017, une contrepartie financière fixée à 20% du salaire mensuel moyen a été jugée insuffisante malgré une durée légale et une zone géographique limitée à trois communes. — CA Papeete

💡 Astuce mémo

Non-concurrence encadrée par la loi, autres clauses contrôlées au cas par cas

📖 7. CDI et CDD

★ À maîtriser

📌 La période d’essai d’un CDI doit être prévue par un écrit signé par les deux parties et ne se présume jamais. — code du travail polynésien

• La durée maximale dépend de la catégorie : (code du travail polynésien): un mois pour les ouvriers et les employés, deux mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, trois mois pour les cadres

📌 Le CDD ne peut être conclu que pour un motif légal limitativement énuméré, notamment le remplacement d’un salarié absent, un surcroît temporaire d’activité, une tâche occasionnelle, un emploi saisonnier ou un emploi par nature temporaire. — code du travail polynésien

• L’indemnité de fin de contrat du CDD est fixée à 6% au minimum des rémunérations brutes perçues et à 8% dans certains secteurs comme le gardiennage. — code du travail polynésien

Compléments

📌 Un CDI ne peut pas prévoir de période d’essai lorsqu’il succède à un CDD pour le même emploi. — code du travail polynésien

• La période d’essai du CDD est limitée à deux semaines pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à six mois et à un mois au-delà de six mois. — code du travail polynésien

💡 Astuce mémo

CDI libre par principe, CDD limité par des motifs précis

📖 8. Temps partiel et contrats spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail à temps partiel : code du travail polynésien — Correspond à une durée de travail inférieure à la durée légale, soit moins de 39 heures hebdomadaires.

★ À maîtriser

📌 Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération ainsi que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. — code du travail polynésien

📌 Les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel sont plafonnées au tiers de sa durée de travail prévue au contrat. — code du travail polynésien

Compléments

📌 Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps plein en matière de congés payés, d’ancienneté et de salaire. — code du travail polynésien

• Le CDI de chantier prend fin à l’achèvement d’un chantier ou d’une opération déterminée, notamment dans le secteur du BTP.

• La convention de forfait cadres décompte le temps de travail en jours sur l’année et est réservée aux cadres dont l’autonomie ne permet pas un contrôle horaire classique.

• Le contrat d’apprentissage alterne une formation et une activité en entreprise pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et est piloté par le SEFI.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison CDI et CDD