Fiche de révision : Notariat, économie et organisation

📋 Plan du Cours

1. Le notaire officier et professionnel libéral
2. Missions et domaines du notaire
3. Montage des dossiers notariaux
4. Frais et qualités du notaire
5. Production et pérennité de l’office
6. Circuit économique et politiques publiques
7. Fonctionnement et limites du marché
8. Structures organisationnelles notariales
9. Structures juridiques d’exercice
10. Métiers de l’office notarial
11. Diagnostics externe et interne
12. Stratégies délibérée émergente effective
13. Options stratégiques globales
14. Avantages concurrentiels par activité
15. Marché du travail et chômage
16. Politiques de l’emploi
17. Marché du travail notarial
18. GPEC et gestion des ressources humaines

📅 Repères chronologiques

1. 30 novembre 1966La loi a permis aux notaires d’exercer en société sous forme de société civile professionnelle.
2. 31 décembre 1990La loi a créé les sociétés d’exercice libéral et les sociétés de participation financière de profession libérale.
3. 6 août 2015La loi a permis l’interprofessionnalité et a ouvert aux notaires les formes de sociétés non commerciales.

📖 1. Le notaire officier et professionnel libéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Notaire officier public : Détient une parcelle de l’autorité de l’État, dépend du ministère de la Justice et confère l’authenticité aux actes par sa signature et son sceau.
• Professionnel libéral : Dirige l’entreprise notariale, organise la production des actes, choisit les locaux, le matériel, les salariés, le mode d’organisation et la stratégie de développement.

★ À maîtriser

• L’acte authentique possède une date certaine, une force probante et une force exécutoire équivalente à celle d’un jugement.

📌 L’acte contresigné par avocat n’a pas de force exécutoire, tandis que l’acte sous seing privé ne possède ni force exécutoire, ni force probante, ni date certaine avant son enregistrement.

📌 La publication d’un acte authentique au service de la publicité foncière le rend opposable aux tiers, qui doivent alors le respecter.

Compléments

• Le notaire collecte notamment pour l’État:
  • la taxe de publicité foncière
  • les droits d’enregistrement
  • l’impôt sur les plus-values immobilières

💡 Astuce mémo

Officier public : authenticité et autorité ; professionnel libéral : gestion et stratégie.

📖 2. Missions et domaines du notaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Missions du notaire : Conseille et assiste ses clients lors des principales étapes de leur vie, les informe de leurs droits et devoirs et leur explique les conséquences juridiques, financières et fiscales de leurs engagements.

★ À maîtriser

• Les principaux domaines d’intervention sont:
  • le droit immobilier
  • le droit de la famille
  • le droit des sociétés

Compléments

• En droit immobilier, il intervient notamment pour:

  • les achats
  • les ventes
  • les prêts
  • les locations
  • la gestion locative
  • la négociation

• En droit de la famille, il intervient notamment pour:

  • les PACS
  • les mariages
  • les conventions de divorce
  • les liquidations de régimes matrimoniaux
  • les testaments
  • les donations
  • les successions

• En droit des sociétés, il intervient notamment pour:

  • la rédaction des statuts
  • les cessions de parts sociales
  • les ventes de fonds de commerce
  • les baux commerciaux ou professionnels

💡 Astuce mémo

Conseiller, sécuriser, authentifier, publier.

📖 3. Montage des dossiers notariaux

📝 Points essentiels

• 🔄 Le traitement d’un dossier notarial comprend: la création et l’instruction du dossier, la rédaction de l’acte, les formalités postérieures et la taxation, la restitution de l’acte et du reliquat au client

• 🔄 Un dossier de vente comprend: la réception ou la rédaction de l’avant-contrat, les demandes de pièces et formalités préalables, la rédaction et la signature de l’acte, l’inscription au répertoire et la taxation, la publication au service de la publicité foncière, le solde du compte et la restitution au client

• Le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale d’acquérir prioritairement un bien aux mêmes conditions que l’acquéreur, et la collectivité dispose de deux mois pour répondre à la déclaration d’intention d’aliéner.

📌 La note de renseignement d’urbanisme informe sur les prescriptions urbanistiques sans valeur juridique, tandis que le certificat d’urbanisme A est informatif et possède une valeur juridique pendant 18 mois, et que le certificat B renseigne sur la constructibilité d’une parcelle.

• 🔄 Un dossier de succession comprend: l’identification des héritiers et du défunt, la recherche d’une disposition testamentaire, l’établissement de l’actif successoral, l’établissement du passif successoral, le calcul de l’actif net et des droits, l’établissement et la publication des actes nécessaires

📌 En l’absence d’inventaire par commissaire de justice, le mobilier successoral est évalué forfaitairement à 5 % de l’actif brut de succession en application de l’article 764 I du Code général des impôts.

• La déclaration de succession est déposée au service de l’enregistrement dans les 6 mois du décès, avec les éventuels droits de succession.

💡 Astuce mémo

Créer, instruire, rédiger, formaliser, restituer.

📖 4. Frais et qualités du notaire

📝 Points essentiels

• Les frais de notaire comprennent:
  • la rémunération du notaire
  • les débours
  • les impôts et taxes

📌 La rémunération du notaire comprend des émoluments tarifés par l’État et des honoraires librement négociés avec le client dans le secteur libre.

• Le notaire doit être:
  • impartial
  • discret et soumis au secret professionnel
  • rigoureux
  • psychologue
  • diplomate

💡 Astuce mémo

Rémunération, débours et impôts ne correspondent pas au même bénéficiaire.

📖 5. Production et pérennité de l’office

🔑 Notions clés & Définitions

• Production notariale : Production de services juridiques immatériels comprenant des conseils et des actes authentiques réalisés avec des compétences humaines, des moyens matériels et des prérogatives reçues de la puissance publique.

★ À maîtriser

• La production d’une étude notariale est principalement immobilière, généralement à plus de 50 % du chiffre d’affaires, suivie de l’activité successorale représentant environ 20 à 25 %.

📐 Formule — La pérennité financière d’une étude dépend d’un chiffre d’affaires supérieur aux dépenses et aux investissements, soit $CA > dépenses + investissements$.

Compléments

• Le seuil de rentabilité indiqué pour une étude notariale est de 100 actes par collaborateur, et une production inférieure expose l’étude à une perte financière.

💡 Astuce mémo

Actes et conseils → chiffre d’affaires → profit → pérennité.

📖 6. Circuit économique et politiques publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Circuit économique : Représente les flux entre des unités institutionnelles dont les interactions créent une dynamique économique.
• Effet d’éviction : Baisse de l’investissement et de la consommation privés provoquée par une hausse des dépenses publiques.

📝 Points essentiels

• Les principales unités institutionnelles sont: les ménages, les entreprises, les banques, l’État, les associations sans but lucratif au service des ménages, le reste du monde

📌 Les flux réels correspondent aux échanges de biens et services ou de facteurs, tandis que les flux monétaires correspondent aux paiements associés à ces échanges.

• Une hausse du pouvoir d’achat peut accroître la consommation, stimuler la demande, pousser les entreprises à produire davantage, augmenter le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, puis favoriser la croissance économique.

📌 Les politiques conjoncturelles agissent rapidement sur l’activité économique, sur une durée indiquée d’environ 2 ans, tandis que les politiques structurelles s’inscrivent dans le long terme, sur environ 10 ans.

💡 Astuce mémo

Une variation de flux → propagation aux revenus, dépenses, production et PIB.

📖 7. Fonctionnement et limites du marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché : Lieu réel ou virtuel où l’offre des vendeurs et la demande des acheteurs se rencontrent pour échanger des biens et services à un prix.
• Prix d’équilibre : Prix auquel la quantité demandée est égale à la quantité offerte.
• Externalité : Impact positif ou négatif de l’action d’un agent économique sur un autre agent ou sur un milieu, sans objectif initial ni compensation financière.
• Concurrence pure et parfaite : La concurrence pure et parfaite est un modèle de marché fondé sur l’atomicité, l’homogénéité des produits, la fluidité, la libre circulation des facteurs de production et la transparence de l’information.

★ À maîtriser

📌 La courbe d’offre est généralement croissante avec le prix, tandis que la courbe de demande est généralement décroissante avec le prix.

Compléments

📌 Un marché oligopolistique est dominé par un très petit nombre d’entreprises, tandis qu’un marché monopolistique correspond à une situation dans laquelle plusieurs entreprises vendent des produits similaires mais non substituables.

💡 Astuce mémo

Offre croissante avec le prix ; demande décroissante avec le prix.

📖 8. Structures organisationnelles notariales

🔑 Notions clés & Définitions

• Structure organisationnelle : Définit la hiérarchie, les rôles, les responsabilités et les lignes de commandement nécessaires à l’atteinte des objectifs d’une entreprise notariale.

📝 Points essentiels

📌 La structure entrepreneuriale convient aux petites études et se caractérise par l’absence d’encadrement intermédiaire, tandis que la structure fonctionnelle répartit les collaborateurs selon leurs rôles, responsabilités et spécialités.

📌 La structure divisionnelle organise l’office en divisions ou bureaux annexes dotés de leur propre direction et de leurs propres ressources, tandis que la structure matricielle regroupe les collaborateurs par compétences sous la supervision de chefs de service.

💡 Astuce mémo

Entrepreneuriale : proximité ; fonctionnelle : spécialisation ; divisionnelle : autonomie ; matricielle : supervision.

📖 9. Structures juridiques d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile professionnelle : Réunit exclusivement des notaires associés, tous gérants, dont la responsabilité est indéfinie et solidaire.

📝 Points essentiels

• Au 31 juillet 2024, la France compte 17 305 notaires, dont 57,2 % de femmes, ainsi que 8 398 lieux de réception comprenant 7 027 offices et 1 371 bureaux annexes. — CSN, rapport annuel 2024

• Les notaires ont établi 4 millions d’actes en 2024, contre 5,52 millions en 2023, et leur chiffre d’affaires est indiqué à 9 milliards en 2024 contre 19,4 milliards en 2023. — CSN, rapport annuel 2024

📌 Dans l’exercice individuel, le notaire prend seul les décisions et relève de l’impôt sur le revenu ainsi que du régime des travailleurs non salariés.

📌 Dans une SCP soumise à l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé au nom de chaque associé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au prorata des droits détenus, même en l’absence de distribution.

💡 Astuce mémo

Individuel, SCP, SEL, SPFPL, société pluriprofessionnelle.

📖 10. Métiers de l’office notarial

🔑 Notions clés & Définitions

• Formaliste préalable : Instruit les dossiers en demandant les pièces nécessaires à la rédaction des actes.
• Gestionnaire de patrimoine : Conseille et optimise les patrimoines privés ou professionnels afin d’organiser leur transmission avec la plus faible pression fiscale possible.

★ À maîtriser

• Le négociateur collecte les informations sur le bien, le visite, fixe ou contribue à fixer sa valeur, recherche un acquéreur ou un locataire, puis transmet le dossier au rédacteur.

• Le formaliste postérieur met l’acte en état d’être publié au service de la publicité foncière ou enregistré selon la nature du bail, les baux de plus de 12 ans devant être publiés au service de la publicité foncière.

• Le comptable taxateur tient la comptabilité de l’office, taxe les actes, gère les retours de publicité foncière et d’enregistrement, puis solde les comptes et restitue les titres et reliquats aux clients.

• Le notaire conseille les clients, reçoit les actes authentiques et doit être capable de remplacer ses salariés dans leurs missions.

Compléments

• La secrétaire notariale assure notamment:

  • l’accueil physique
  • les demandes de pièces
  • l’archivage

• Les rédacteurs préparent les différents types d’actes selon leur spécialisation dans les domaines du droit.

💡 Astuce mémo

Accueillir, formaliser, négocier, rédiger, publier, taxer, gérer, authentifier.

📖 11. Diagnostics externe et interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Facteurs clés du succès : Éléments commerciaux ou technologiques qu’une entreprise doit maîtriser dans son domaine d’activité stratégique.
• Compétences fondamentales : Compétences créatrices de valeur pour le client, détenues par peu de concurrents et difficilement imitables.

★ À maîtriser

• L’outil PESTEL analyse six dimensions du macro-environnement:

  • politique
  • économique
  • sociale
  • technologique
  • écologique
  • légale

• Le modèle étudie notamment la pression exercée par : (M. Porter):

  • les clients
  • les fournisseurs
  • les nouveaux entrants
  • les produits de substitution
  • les contraintes légales de l’État

Compléments

• Les ressources de l’entreprise peuvent être:
  • matérielles
  • financières
  • humaines
  • technologiques
  • organisationnelles
  • mercatiques

💡 Astuce mémo

Externe : pressions du marché ; interne : ressources et compétences

📖 12. Stratégies délibérée émergente effective

🔑 Notions clés & Définitions

• Stratégie effective : Résultat de l’interaction entre la stratégie délibérée et la stratégie émergente.

📝 Points essentiels

📌 La stratégie délibérée est volontaire et planifiée à long terme par les dirigeants, tandis que la stratégie émergente résulte des activités quotidiennes et des adaptations aux événements internes et externes.

💡 Astuce mémo

Aléas de l’environnement → stratégie émergente → stratégie effective

📖 13. Options stratégiques globales

🔑 Notions clés & Définitions

• Externalisation : Transfert d’une activité à un prestataire extérieur, sans concerner normalement le cœur de métier ni une activité déterminante pour l’avantage concurrentiel.
• Intégration : L’intégration consiste à développer des activités en interne, en amont auprès des fournisseurs, en aval auprès de la commercialisation, du service après-vente ou de la livraison, ou sur les deux niveaux.

★ À maîtriser

• Le modèle IMCC conduit le décideur à identifier son environnement, recenser les solutions envisageables, choisir la meilleure solution puis contrôler le choix afin de le confirmer ou de le réorienter.

📌 La spécialisation concentre l’entreprise sur un seul domaine d’activité stratégique, tandis que la diversification élargit son champ d’activité par de nouveaux produits ou de nouveaux marchés.

Compléments

• L’externalisation peut réduire les coûts, donner accès à des compétences spécialisées, améliorer la flexibilité et permettre à l’entreprise de se recentrer sur son cœur de métier.

• L’intégration peut accroître la rentabilité en supprimant les marges des intermédiaires, augmenter le pouvoir de négociation et sécuriser les approvisionnements et les débouchés.

💡 Astuce mémo

Externaliser pour se recentrer ; intégrer pour maîtriser

📖 14. Avantages concurrentiels par activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Domination par les coûts : Proposition d’une offre à prix avantageux afin d’attirer les clients et d’obtenir une position dominante sur le marché.
• Différenciation : La différenciation consiste à se démarquer de la concurrence par une offre aux caractéristiques distinctes, portant notamment sur la qualité, le conditionnement, le service après-vente, la technologie, la distribution ou l’image de marque.
• Focalisation : Concentration de l’entreprise sur un segment spécifique du marché, comme un produit, une clientèle ou une zone géographique.

📝 Points essentiels

• La segmentation stratégique consiste à découper les activités d’une entreprise en domaines d’activité stratégique afin de définir une stratégie pour chacun.

📌 Selon M. Porter, l’entreprise peut rechercher un avantage concurrentiel par la domination par les coûts, la différenciation ou la focalisation.

💡 Astuce mémo

Coûts bas, offre unique ou niche ciblée

📖 15. Marché du travail et chômage

🔑 Notions clés & Définitions

• Population active : Personnes occupant un emploi salarié ou non salarié et personnes recherchant un emploi.
• Chômage au sens du BIT : Au sens du BIT, un chômeur est une personne âgée d’au moins 15 ans, sans emploi pendant la semaine de référence, disponible dans les 15 jours et ayant recherché activement un emploi au cours du mois précédent ou ayant trouvé un emploi commençant dans moins de trois mois.

★ À maîtriser

📐 Formule — Le taux d’activité se calcule ainsi : $\text{taux d’activité} = \frac{\text{population active}}{\text{population totale}} \times 100$.

📐 Formule — Le taux de chômage se calcule ainsi : $\text{taux de chômage} = \frac{\text{nombre de chômeurs au sens du BIT}}{\text{population active}} \times 100$.

Compléments

• En France, la population active a augmenté de 30 % entre 1975 et 2017, passant de 21,8 millions à 29,3 millions de personnes, tandis que la population active occupée est passée de 21 à 26,5 millions.

• Au troisième trimestre 2025, le taux de chômage en France est de 7,7 %, après avoir atteint 12 % en 1994 et 10 % en 2013.

💡 Astuce mémo

Marché primaire stable ; marché secondaire précaire

📖 16. Politiques de l’emploi

🔑 Notions clés & Définitions

• Politiques actives de l’emploi : OCDE — Mesures spécifiques destinées à lutter contre le chômage, améliorer le fonctionnement du marché du travail et accroître le volume de l’emploi.
• Politiques passives de l’emploi : Mesures destinées à rendre le chômage plus supportable par l’accompagnement et à influencer la quantité d’offre de travail.

★ À maîtriser

• Les principales mesures actives sont:
  • la formation professionnelle
  • l’amélioration des services pour l’emploi
  • les contrats aidés ou subventionnés

Compléments

• L’assurance chômage verse une allocation aux salariés licenciés ayant suffisamment cotisé afin de maintenir leur revenu et de favoriser leur réintégration professionnelle.

💡 Astuce mémo

Politiques actives : créer l’emploi ; passives : accompagner le chômage

📖 17. Marché du travail notarial

★ À maîtriser

• Le marché du travail notarial est sous tension, car la demande des études notariales est supérieure à l’offre de candidats, notamment dans les études rurales et côtières.

• L’avenant n°60 de février 2025 a fixé la valeur du point de la convention collective du notariat à 15,78, puis la valeur indiquée pour octobre 2025 est de 15,84.

📌 La classification de la convention collective du notariat comprend les catégories employés, techniciens et cadres, subdivisées en niveaux E, T1 à T3 et C1 à C4, auxquels correspondent des coefficients de 115 à 380 multipliés par la valeur du point pour obtenir le salaire brut.

📌 Sauf faute grave ou lourde, le licenciement d’un salarié ayant au moins huit mois de présence ininterrompue ouvre droit à une indemnité correspondant à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année à partir de dix ans.

• Un salarié du notariat travaillant 35 heures bénéficie de 30 jours ouvrables de congés annuels, soit 2,50 jours ouvrables par mois lorsque la période de référence complète n’est pas acquise.

Compléments

• Les critères évoqués par les candidats comprennent: le feeling avec l’équipe, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les perspectives d’évolution, l’environnement de travail, la politique RSE, les valeurs de la structure

• Les segments les plus touchés sont:

  • les collaborateurs
  • les notaires cadres
  • les comptables taxateurs

• Les agences d’intérim peuvent servir au pré-recrutement dans les études notariales.

📌 Un salarié malade ou accidenté ayant au moins six mois de présence à l’office peut recevoir de son employeur une somme équivalente à son salaire brut s’il bénéficie d’indemnités journalières, avec un délai de carence de quatre jours indiqué dans le cours.

📖 18. GPEC et gestion des ressources humaines

🔑 Notions clés & Définitions

• GPEC : Démarche permettant d’anticiper les besoins quantitatifs et qualitatifs en emplois et compétences afin de préparer les actions nécessaires.

★ À maîtriser

• La mise en place de la GPEC compare les ressources humaines disponibles et futures aux besoins futurs de l’entreprise, puis met en œuvre des actions d’ajustement comme les embauches, la formation et la mobilité interne.

• Le recrutement consiste à définir le profil du poste et de la personne, rechercher des candidats en interne ou en externe, sélectionner les candidatures puis soumettre éventuellement les candidats retenus à des tests.

• La formation adapte les salariés à l’évolution de leur poste et constitue une obligation légale ; la convention collective du notariat impose à chaque office d’élaborer un plan annuel de formation.

• Les collaborateurs digital natives recherchent un accès rapide à l’information, des activités variées, un équilibre entre vies professionnelle et personnelle, des ordres légitimes et un travail porteur de sens.

• La remise d’un dossier précise:

  • la mission
  • les difficultés éventuelles
  • les attentes
  • les délais
  • les contrôles
  • les recherches à effectuer

• La présentation de la stratégie de l’office peut associer les salariés en recueillant leur avis, leurs propositions et leur participation aux contrôles et à la démarche stratégique.

• Les trois entretiens individuels annuels sont:

  • l’entretien annuel professionnel
  • l’entretien professionnel de télétravail
  • l’entretien relatif à une convention de forfait

Compléments

• La rémunération globale comprend: le salaire, le treizième mois, les avantages en nature, les primes individuelles, l’intéressement ou la participation collective

• La motivation des salariés dépend de la rémunération mais aussi de la reconnaissance, de la considération, des responsabilités, de l’autonomie, de la qualité de vie au travail et de l’aménagement du temps de travail.

📌 L’entretien relatif à une convention de forfait est obligatoire pour les cadres concernés et vérifie la charge de travail ainsi que l’adéquation entre vie professionnelle et vie personnelle.

• La médiation peut être utilisée pour résoudre un conflit entre collaborateurs, entre notaires ou entre un notaire et un collaborateur, avec l’aide de spécialistes de la résolution des conflits.

💡 Astuce mémo

Prévoir, recruter, former, rémunérer, motiver

📊 Tableaux de synthèse

Structures organisationnelles

Principaux métiers de l’office