Fiche de révision : Sources du droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Pluralité des sources juridiques
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Lois règlements et réformes
4. Coutume jurisprudence et doctrine
5. Internationalisation et contrôle
6. Acquisition de la personnalité juridique

📖 1. Pluralité des sources juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit des personnes : Repose sur une pluralité de sources nationales et internationales qui n’ont pas toutes la même valeur juridique.

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 est la source suprême du système juridique français.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2005

• Les principes d’égalité et de liberté du bloc de constitutionnalité encadrent le droit des personnes.

💡 Astuce mémo

Constitution de 1958 → Déclaration de 1789 → Préambule de 1946 → Charte de 2005

📖 3. Lois règlements et réformes

📝 Points essentiels

• Le droit des personnes est notamment influencé par des réformes législatives relatives au droit de la famille en 2004, à la protection des majeurs en 2007 et à la bioéthique en 2011.

• Le Code civil constitue une source nationale importante du droit des personnes physiques et morales.

📖 4. Coutume jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit fondée sur un usage répété et sur la conviction commune de son caractère obligatoire.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions des juridictions et constitue une source pratique d’interprétation du droit.
• Doctrine : Ensemble d’opinions émises par des juristes et constitue un support du droit plutôt qu’une source directe créée par la loi.

📝 Points essentiels

• Cornu et Carbonnier sont cités comme auteurs de doctrine juridique.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence interprète et applique ; la doctrine analyse sans être une source directe de la loi

📖 5. Internationalisation et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionalité : Permet au juge judiciaire ou administratif de vérifier la conformité d’une loi aux traités internationaux.

📝 Points essentiels

• Les traités protecteurs des droits fondamentaux se sont multipliés depuis 1948 et peuvent être invoqués devant le juge.

• En 1975, l’arrêt Jacques Vabre a admis le contrôle de conventionalité par le juge judiciaire.

• En 1989, l’arrêt Nicolo a reconnu au juge administratif le pouvoir de contrôler la conformité d’une loi à un traité international.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois.

💡 Astuce mémo

Traité international → contrôle de conventionalité → écartement de la loi incompatible

📖 6. Acquisition de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Acquise par l’enfant né vivant et viable.

★ À maîtriser

📌 La naissance de l’enfant vivant et viable permet l’acquisition de la personnalité juridique et l’entrée dans la vie juridique.

Compléments

• L’acquisition de la personnalité juridique entraîne notamment l’établissement d’un acte d’état civil et l’ouverture de la succession au décès.

• L’état civil recense notamment:

  • le prénom
  • l’âge
  • la profession
  • le domicile

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité juridique → ouverture des droits et de la succession

📊 Tableaux de synthèse

Sources et fonctions du droit

Contrôle de conventionalité