Qu'impose la pluralité des sources du droit des personnes ?
Elle impose des sources nationales et internationales.
Les sources du droit des personnes ont-elles toutes la même valeur juridique ?
Non, elles n'ont pas toutes la même valeur juridique.
Sur quoi repose le droit des personnes ?
Il repose sur une pluralité de sources juridiques.
Quelle est la source suprême du système juridique français ?
La Constitution de 1958.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2005.
Quels principes du bloc de constitutionnalité encadrent le droit des personnes ?
Les principes d’égalité et de liberté.
Quelles réformes législatives ont influencé le droit des personnes en 2004, 2007 et 2011 ?
Les réformes sur le droit de la famille (2004), la protection des majeurs (2007) et la bioéthique (2011).
Quelle source nationale est importante pour le droit des personnes physiques et morales ?
Le Code civil.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle fondée sur un usage répété et une conviction obligatoire.
Que désigne la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions des juridictions.
Quel rôle joue la jurisprudence en droit ?
Une source pratique d'interprétation du droit.
Qu'est-ce que la doctrine juridique ?
Un ensemble d'opinions émises par des juristes.
Quel est le statut de la doctrine par rapport à la loi ?
Un support du droit, non une source directe créée par la loi.
Quels auteurs sont cités comme auteurs de doctrine juridique ?
Cornu et Carbonnier.
Que se sont multipliés depuis 1948 concernant les droits fondamentaux ?
Les traités protecteurs des droits fondamentaux.
Que permet le contrôle de conventionalité au juge ?
De vérifier la conformité d’une loi aux traités internationaux.
En quelle année l’arrêt Jacques Vabre a-t-il admis le contrôle de conventionalité ?
En 1975.
Quel pouvoir l’arrêt Nicolo de 1989 a-t-il reconnu au juge administratif ?
Le pouvoir de contrôler la conformité d’une loi à un traité international.
Que dit l’article 55 de la Constitution sur les traités internationaux ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Comment s'acquiert la personnalité juridique selon l'enfant?
Par la naissance d'un enfant vivant et viable.
Qu'impose la naissance d'un enfant vivant et viable?
L'acquisition de la personnalité juridique et l'entrée dans la vie juridique.
Que provoque l'acquisition de la personnalité juridique?
L'établissement d'un acte d'état civil et l'ouverture de la succession au décès.
Que recense l'état civil?
Le prénom, l'âge, la profession et le domicile de la personne.
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1. Quelle caractéristique décrit correctement les sources du droit des personnes ?
2. Dans quelle situation une source internationale peut-elle modifier l’application d’une loi française ?
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