QCM : Sources du droit des personnes — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique décrit correctement les sources du droit des personnes ?

Elles comprennent des sources nationales et internationales de valeur juridique variable.
Elles reposent sur des textes nationaux auxquels les normes étrangères sont rattachées.
Elles proviennent principalement des juridictions nationales de valeur juridique comparable.
Elles regroupent des usages sociaux et des règles internationales de portée consultative.

Elles comprennent des sources nationales et internationales de valeur juridique variable.

Explication

Le droit des personnes repose sur des sources nationales et internationales qui n’ont pas toutes la même valeur juridique. Confondre ces deux catégories conduit à négliger le rôle propre des normes internationales.

2. Dans quelle situation une source internationale peut-elle modifier l’application d’une loi française ?

Lorsqu’elle concerne un droit individuel reconnu par une pratique nationale.
Lorsqu’elle est adoptée par une autorité administrative agissant dans son domaine.
Lorsqu’elle bénéficie de conditions lui permettant de primer sur la loi.
Lorsqu’elle reprend une règle déjà présente dans le Code civil français.

Lorsqu’elle bénéficie de conditions lui permettant de primer sur la loi.

Explication

Certaines sources internationales peuvent primer sur la loi française lorsqu’elles remplissent les conditions requises. Leur caractère international ne signifie donc pas qu’elles se confondent avec les sources nationales ni qu’elles leur sont toujours inférieures.

3. Quelle norme occupe le sommet du système juridique français ?

La loi votée par le Parlement
La Constitution de 1958
Le Code civil adopté par le législateur
Le règlement pris par le pouvoir exécutif

La Constitution de 1958

Explication

La Constitution de 1958 est la source suprême du système juridique français. La loi et le règlement lui sont subordonnés, même si la loi se situe au-dessus du règlement dans la hiérarchie des normes.

4. Quel ensemble correspond au bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958, le Code civil, le Préambule de 1946 et les règlements européens
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2005
Le Préambule de 1946, les décisions judiciaires, les lois ordinaires et la Constitution de 1958
La Déclaration de 1789, les lois organiques, les traités internationaux et la Charte de 2005

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2005

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment ces quatre textes de valeur constitutionnelle. La Charte de l’environnement de 2005 est distincte du Préambule de 1946, qui comporte notamment des droits sociaux.

5. Quel effet les principes d’égalité et de liberté produisent-ils dans le droit des personnes ?

Ils déterminent les règles familiales sans concerner les autres personnes.
Ils organisent les procédures administratives sans guider le droit des personnes.
Ils remplacent les dispositions législatives lorsque celles-ci portent sur les libertés.
Ils encadrent les règles relatives aux personnes et leurs applications.

Ils encadrent les règles relatives aux personnes et leurs applications.

Explication

Les principes d’égalité et de liberté appartenant au bloc de constitutionnalité encadrent le droit des personnes. Ils ne remplacent pas automatiquement les lois, mais imposent un cadre constitutionnel à leur contenu et à leur application.

6. Quelle association entre réforme et domaine juridique est exacte ?

2004 : bioéthique ; 2007 : droit de la famille
2007 : protection des majeurs ; 2011 : bioéthique
2007 : bioéthique ; 2011 : protection des majeurs
2004 : protection des majeurs ; 2011 : droit de la famille

2007 : protection des majeurs ; 2011 : bioéthique

Explication

La réforme de 2007 concerne la protection des majeurs, tandis que celle de 2011 concerne la bioéthique. La réforme de 2004 portait sur le droit de la famille, ce qui distingue les trois domaines.

7. Quelle place le Code civil occupe-t-il parmi les sources du droit des personnes ?

Il représente un règlement administratif précisant les principes de la Constitution.
Il rassemble principalement des règles internationales applicables aux personnes morales.
Il constitue une source nationale importante pour les personnes physiques et morales.
Il forme une norme constitutionnelle encadrant directement les libertés individuelles.

Il constitue une source nationale importante pour les personnes physiques et morales.

Explication

Le Code civil est une source nationale importante du droit des personnes physiques et morales. Il ne possède pas la valeur de la Constitution et ne constitue ni un règlement administratif ni un recueil de normes internationales.

8. Quel élément permet de distinguer une coutume juridique d’une simple habitude sociale ?

La diffusion d’une pratique encouragée par une autorité administrative
La répétition d’un comportement soutenue par un intérêt économique commun
La répétition d’un usage accompagnée de la conviction de son caractère obligatoire
L’ancienneté d’un comportement observé par une partie de la population

La répétition d’un usage accompagnée de la conviction de son caractère obligatoire

Explication

Une coutume juridique repose à la fois sur un usage répété et sur la conviction commune qu’il est obligatoire. Une simple répétition ou une pratique ancienne ne suffit pas à lui conférer cette valeur juridique.

9. Que désigne la jurisprudence dans l’ordre juridique ?

L’ensemble des opinions de juristes consacrées à l’analyse des règles
L’ensemble des usages sociaux reconnus comme obligatoires par la communauté
L’ensemble des décisions des juridictions servant à interpréter le droit
L’ensemble des textes internationaux adoptés pour protéger les droits fondamentaux

L’ensemble des décisions des juridictions servant à interpréter le droit

Explication

La jurisprudence correspond aux décisions rendues par les juridictions et joue un rôle pratique dans l’interprétation du droit. Les opinions des juristes relèvent de la doctrine, et non de la jurisprudence.

10. Quelle caractéristique correspond à la doctrine juridique ?

Elle regroupe les décisions rendues par les juridictions dans les litiges
Elle repose sur des usages répétés considérés comme obligatoires par la société
Elle rassemble les opinions de juristes et sert de support à l’étude du droit
Elle établit directement des règles de droit par l’intervention du législateur

Elle rassemble les opinions de juristes et sert de support à l’étude du droit

Explication

La doctrine est constituée des analyses et opinions formulées par des juristes, qui servent de support au droit. Elle ne crée pas directement la loi et se distingue des décisions judiciaires.

11. Que permet au juge le contrôle de conventionalité ?

Vérifier qu’une loi respecte les dispositions de la Constitution
Vérifier qu’une loi respecte les traités internationaux applicables
Vérifier qu’un règlement respecte les principes généraux du droit
Vérifier qu’une décision judiciaire respecte la jurisprudence antérieure

Vérifier qu’une loi respecte les traités internationaux applicables

Explication

Le contrôle de conventionalité consiste à comparer une loi aux traités internationaux afin d’en vérifier la conformité. Le contrôle de constitutionnalité porte, quant à lui, sur la conformité à la Constitution.

12. Quelle décision de 1975 a admis le contrôle de conventionalité par le juge judiciaire ?

L’arrêt Nicolo
L’arrêt Jacques Vabre
L’arrêt Blanco
L’arrêt Commune de Paris

L’arrêt Jacques Vabre

Explication

En 1975, l’arrêt Jacques Vabre a reconnu au juge judiciaire la possibilité de contrôler la conformité d’une loi à un traité international. L’arrêt Nicolo, rendu en 1989, concerne le juge administratif.

13. Quelle affirmation décrit correctement l’arrêt Nicolo rendu en 1989 ?

Il reconnaît au juge judiciaire le contrôle d’une loi au regard de la Constitution
Il réserve au juge constitutionnel l’examen de toute incompatibilité avec un traité
Il autorise le législateur à écarter un traité régulièrement ratifié
Il reconnaît au juge administratif le contrôle d’une loi au regard d’un traité

Il reconnaît au juge administratif le contrôle d’une loi au regard d’un traité

Explication

L’arrêt Nicolo de 1989 a reconnu au juge administratif le pouvoir de vérifier la conformité d’une loi à un traité international. Le contrôle exercé concerne donc les traités et relève ici du juge administratif.

14. Quelle règle découle de l’article 55 de la Constitution pour les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?

Ils s’appliquent après les lois mais avant les règlements administratifs
Ils doivent être confirmés par chaque juridiction avant leur application
Ils ont une autorité équivalente à celle des lois ordinaires
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois

Ils ont une autorité supérieure à celle des lois

Explication

L’article 55 attribue aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois. Cette hiérarchie permet notamment au juge d’écarter une loi incompatible avec un traité applicable.

15. À quelle condition un enfant acquiert-il la personnalité juridique ?

Lorsqu’il est inscrit sur un registre administratif avant sa naissance
Lorsqu’un membre de sa famille reconnaît officiellement son existence
Lorsqu’il naît vivant et viable
Dès que sa conception est médicalement constatée

Lorsqu’il naît vivant et viable

Explication

La personnalité juridique est acquise par l’enfant né vivant et viable, ce qui ouvre son entrée dans la vie juridique. La conception seule ne suffit pas à établir cette acquisition.

16. Quel effet juridique est directement lié à la naissance d’un enfant vivant et viable ?

Elle déclenche immédiatement la succession de ses futurs héritiers
Elle transforme la conception en contrat entre l’enfant et sa famille
Elle attribue automatiquement la personnalité morale à ses parents
Elle ouvre la vie juridique et permet l’établissement de son état civil

Elle ouvre la vie juridique et permet l’établissement de son état civil

Explication

La naissance vivante et viable fait entrer l’enfant dans la vie juridique et permet notamment l’établissement d’un acte d’état civil. La succession, en revanche, s’ouvre au décès et non à la naissance.

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Qu'impose la pluralité des sources du droit des personnes ?

Elle impose des sources nationales et internationales.

Les sources du droit des personnes ont-elles toutes la même valeur juridique ?

Non, elles n'ont pas toutes la même valeur juridique.

Sur quoi repose le droit des personnes ?

Il repose sur une pluralité de sources juridiques.

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