QCM : Contrat de travail en Polynésie — 22 questions

Explication

La convention collective peut renforcer la protection prévue par la loi du pays pour une branche donnée, sans diminuer ce socle. L’arrêté, quant à lui, précise les modalités d’application de la loi plutôt qu’il ne s’y substitue.

Explication

Le contrat de travail relève du droit commun et s’inscrit dans une hiérarchie où la loi du pays fixe le cadre, l’arrêté précise sa mise en œuvre et la convention collective peut l’améliorer. Les autres combinaisons inversent les fonctions de ces sources.

Explication

Le tribunal du travail connaît des différends individuels entre employeur et salarié liés à la relation de travail. Le tribunal administratif traite principalement les litiges relevant de l’action administrative, et non les conflits individuels ordinaires du travail.

Explication

La saisine peut se faire par une simple déclaration orale ou écrite et la représentation par avocat n’est pas obligatoire. L’accord de l’employeur, l’acte notarié ou l’intervention obligatoire d’un avocat ne constituent pas des conditions générales de saisine.

Explication

Les actions en paiement de salaire se prescrivent par cinq ans. La fin du contrat ne fait pas disparaître immédiatement la créance salariale, ce qui écarte l’idée d’un délai lié automatiquement à la rupture.

Explication

Une offre d’emploi ne peut prendre en considération l’état de santé, comme plusieurs autres caractéristiques personnelles protégées. En revanche, les compétences, la disponibilité et l’expérience peuvent être pertinentes pour apprécier l’aptitude professionnelle.

Explication

Une offre peut décrire les compétences nécessaires aux missions, car l’aptitude professionnelle peut être évaluée. Elle ne peut pas rechercher un sexe, une situation familiale, une origine ou l’absence de handicap comme condition personnelle.

Explication

La DPAE doit être transmise pendant les huit jours qui précèdent l’entrée en fonction. Une transmission après le début du travail ne respecte pas le délai légal prévu pour cette formalité.

Explication

Avant l’entrée en fonction, l’employeur adresse la DPAE, conserve son avis de réception, tient le registre du personnel et organise l’examen médical requis. Le registre n’est pas une formalité qui remplace la déclaration préalable.

Explication

Le lien de subordination repose sur un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction exercé par l’employeur. Une simple coordination entre indépendants ne suffit pas à établir cette subordination juridique.

Explication

Une activité rémunérée exercée sous l’autorité d’une autre personne fait présumer l’existence d’un contrat de travail. Cette présomption peut être écartée si l’indépendance économique et l’absence de subordination sont établies.

Explication

L’écrit est notamment obligatoire pour le CDD, le travail à temps partiel et certains salariés résidant habituellement hors du territoire. Le CDI à temps plein peut, en principe, résulter d’un simple accord oral.

Explication

L’absence d’écrit obligatoire ne rend pas le contrat nul, mais peut entraîner sa requalification en CDI à temps plein par l’effet de la présomption légale. Elle ne transforme pas la relation en prestation indépendante.

Explication

Une clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière obligatoire, en plus d’être limitée dans le temps et dans l’espace. Les modalités variables d’autres clauses ne remplacent pas cette exigence propre à la non-concurrence.

Explication

La rémunération, les horaires et la qualification font partie du contenu contractuel et leur modification exige l’accord du salarié. Les autres éléments cités relèvent généralement de l’organisation du travail plutôt que d’une modification de ces éléments contractuels.

Explication

La période d’essai d’un CDI doit être expressément prévue dans un écrit signé par l’employeur et le salarié. La seule information orale ne suffit pas, même si le CDI peut, dans certaines situations, être formé oralement.

Explication

Pour un cadre, la période d’essai d’un CDI peut durer au maximum trois mois. Les ouvriers et employés relèvent d’une limite d’un mois, tandis que les agents de maîtrise et techniciens relèvent d’une limite de deux mois.

Explication

Le remplacement d’un salarié absent constitue l’un des motifs légaux permettant de conclure un CDD. Un CDD ne sert pas à contourner librement le CDI, car sa conclusion dépend d’un motif précis prévu par la loi.

Explication

L’indemnité de fin de contrat d’un CDD est fixée à au moins 6 % des rémunérations brutes perçues. Le taux de 8 % concerne certains secteurs particuliers, comme le gardiennage, et non le minimum général.

Explication

Le travail à temps partiel se caractérise par une durée inférieure à la durée légale, soit moins de 39 heures hebdomadaires. Une durée de 39 heures correspond à la durée légale du travail à temps plein.

Explication

Le contrat à temps partiel doit être écrit et préciser notamment la qualification, les éléments de rémunération et la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. La simple indication de la fonction ne répond pas aux exigences propres au temps partiel.

Explication

Les heures complémentaires sont plafonnées au tiers de la durée prévue au contrat : $18 \times \frac{1}{3} = 6$ heures par semaine. Le plafond ne correspond donc ni à la moitié de la durée contractuelle ni à la durée contractuelle entière.