QCM : Le notariat et son environnement économique — 35 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel statut caractérise le notaire dans l’exercice de sa mission principale ?

Un professionnel libéral désigné par la chambre départementale
Un officier public nommé par la Garde des Sceaux
Un magistrat judiciaire nommé par le Conseil supérieur de la magistrature
Un fonctionnaire administratif recruté par le ministère de l’Intérieur

Un officier public nommé par la Garde des Sceaux

Explication

Le notaire est un officier public nommé par la Garde des Sceaux et chargé d’une mission de service public. Le fait de diriger une entreprise libérale ne supprime pas cette qualité d’officier public.

2. Quelle propriété distingue principalement l’acte authentique établi par un notaire ?

Il constitue une preuve indicative sans permettre l’exécution forcée
Il acquiert une valeur juridique après sa contresignature par un avocat
Il possède une date certaine, une force probante et une force exécutoire
Il produit des effets entre les parties après un simple accord verbal

Il possède une date certaine, une force probante et une force exécutoire

Explication

L’acte authentique est signé et scellé par le notaire, ce qui lui confère une date certaine, une force probante et une force exécutoire. L’acte contresigné par avocat ne dispose pas de cette force exécutoire.

3. Quelle affirmation compare correctement l’acte contresigné par avocat et l’acte sous seing privé ?

Le premier remplace l’acte authentique, tandis que le second produit les mêmes effets après sa rédaction
Le premier est exécutoire, tandis que le second devient probant dès la signature des parties
Le premier fixe une date certaine, tandis que le second bénéficie d’une exécution forcée automatique
Le premier n’est pas exécutoire, tandis que le second ne possède pas les trois garanties renforcées avant son enregistrement

Le premier n’est pas exécutoire, tandis que le second ne possède pas les trois garanties renforcées avant son enregistrement

Explication

L’acte contresigné par avocat n’a pas de force exécutoire, alors que l’acte sous seing privé ne possède ni force exécutoire, ni force probante, ni date certaine avant son enregistrement. La contresignature ne confère donc pas les effets propres à l’acte authentique.

4. Dans quel délai la publication foncière d’un acte concerné doit-elle être réalisée après sa signature ?

À la fin de l’année civile de la signature
Dans les deux mois suivant la signature
Dans le mois suivant la signature
Dans les six mois suivant la signature

Dans le mois suivant la signature

Explication

La publication au service de la publicité foncière doit être réalisée dans le mois pour les actes concernés et rend l’acte opposable aux tiers. Un délai de deux mois correspond notamment au délai de réponse lié au droit de préemption urbain, pas à cette publication.

5. Quel est le rôle du notaire lorsqu’il conseille ses clients avant leur engagement ?

Les informer de leurs droits, de leurs devoirs et des conséquences de leur décision
Limiter son intervention à la vérification de l’identité des signataires
Choisir à leur place la solution financière la plus avantageuse
Garantir la réussite économique de toutes les opérations envisagées

Les informer de leurs droits, de leurs devoirs et des conséquences de leur décision

Explication

Le notaire conseille et assiste ses clients en exposant les conséquences juridiques, financières et fiscales de leurs engagements. Son rôle ne consiste pas à décider à leur place ni à garantir le résultat économique de l’opération.

6. Quels sont les principaux domaines d’intervention du notaire ?

Le droit immobilier, le droit de la famille et le droit des sociétés
Le droit constitutionnel, le droit maritime et le droit de la concurrence
Le droit pénal, le droit administratif et le droit international public
Le droit fiscal, le droit du travail et le droit de la consommation

Le droit immobilier, le droit de la famille et le droit des sociétés

Explication

Les principaux domaines cités sont le droit immobilier, le droit de la famille et le droit des sociétés. Les autres matières peuvent concerner certaines situations, mais elles ne constituent pas les trois domaines principaux indiqués.

7. Quel enchaînement décrit correctement le montage général d’un dossier notarial de vente ?

Restitution au client, rédaction de l’acte, instruction du dossier, puis taxation
Rédaction de l’acte, instruction du dossier, restitution au client, puis formalités postérieures
Instruction du dossier, rédaction de l’acte, formalités postérieures, puis restitution au client
Formalités postérieures, instruction du dossier, rédaction de l’acte, puis restitution au client

Instruction du dossier, rédaction de l’acte, formalités postérieures, puis restitution au client

Explication

Le dossier est d’abord créé et instruit, puis l’acte est rédigé, avant les formalités postérieures comprenant la taxation et la restitution finale. La publication et la restitution ne précèdent donc pas la signature et le traitement postérieur de l’acte.

8. Quelle caractéristique correspond au certificat d’urbanisme A ?

Il informe, possède une valeur juridique et gèle les règles écrites pendant 18 mois
Il décrit des prescriptions urbanistiques sans valeur juridique et sans durée de stabilisation
Il informe sur la constructibilité d’une parcelle sans produire d’effet juridique
Il autorise directement la construction après vérification de la conformité du projet

Il informe, possède une valeur juridique et gèle les règles écrites pendant 18 mois

Explication

Le certificat d’urbanisme A est informatif, possède une valeur juridique et gèle les règles écrites applicables pendant 18 mois. Le renseignement sur la constructibilité d’une parcelle relève du certificat B, tandis que le certificat A ne constitue pas une autorisation de construire.

9. Lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption urbain, quelle démarche le notaire accomplit-il ?

Il publie directement la vente, puis la collectivité dispose d’un mois pour l’annuler
Il transmet une note d’urbanisme au vendeur, qui dispose de deux mois pour se prononcer
Il adresse une déclaration d’intention d’aliéner à la collectivité, qui dispose de deux mois pour répondre
Il adresse une demande de permis de construire à la collectivité, qui dispose de six mois pour répondre

Il adresse une déclaration d’intention d’aliéner à la collectivité, qui dispose de deux mois pour répondre

Explication

En présence d’un droit de préemption urbain, le notaire adresse une déclaration d’intention d’aliéner à la collectivité, laquelle dispose de deux mois pour répondre. Cette démarche ne correspond ni à une demande de permis de construire ni à une publication immédiate de la vente.

10. Quelle succession d’opérations correspond au montage d’un dossier de succession ?

Rechercher le testament, vendre les biens, calculer les droits, répartir les liquidités puis clôturer le dossier
Identifier les héritiers, établir l’actif et le passif, calculer l’actif net, préparer les actes puis déposer la déclaration
Déterminer les taxes, inventorier les archives, convoquer les héritiers, établir le testament puis enregistrer la vente
Évaluer le mobilier, fixer les honoraires, rechercher les créanciers, rédiger le testament puis publier l’acte

Identifier les héritiers, établir l’actif et le passif, calculer l’actif net, préparer les actes puis déposer la déclaration

Explication

Le montage d’un dossier comprend l’identification des héritiers, l’établissement de l’actif et du passif, le calcul de l’actif net, la préparation des actes et le dépôt de la déclaration. La recherche d’un testament constitue une étape utile, mais elle ne remplace pas l’ensemble de ces opérations.

11. Quel outil permet de vérifier qu’une disposition testamentaire a été enregistrée par le défunt ?

Le service de publicité foncière compétent
Le fichier central des dispositions de dernière volonté
Le fichier national des comptes bancaires
Le registre des actes authentiques immobiliers

Le fichier central des dispositions de dernière volonté

Explication

Le fichier central des dispositions de dernière volonté permet de savoir si le défunt avait enregistré une disposition testamentaire. Il n’en fournit toutefois pas le contenu, qui doit être demandé au notaire l’ayant reçu.

12. En l’absence d’inventaire établi par un commissaire de justice, comment le mobilier successoral est-il évalué forfaitairement ?

À 5 % de l’actif net après déduction des dettes
À 5 % de l’actif brut de la succession
À 10 % de l’actif brut après paiement des droits
À 10 % de l’actif net augmenté des frais de succession

À 5 % de l’actif brut de la succession

Explication

Sans inventaire par un commissaire de justice, le mobilier est évalué forfaitairement à 5 % de l’actif brut, conformément à l’article 764 I du Code général des impôts. Le calcul ne porte donc pas sur l’actif net après déduction du passif.

13. Dans quel délai la déclaration de succession doit-elle être déposée auprès du service de l’enregistrement ?

Dans les douze mois suivant le décès, avec l’inventaire définitif du mobilier
Dans les neuf mois suivant le décès, après partage des biens entre héritiers
Dans les six mois suivant le décès, avec les droits éventuellement dus
Dans les trois mois suivant le décès, après règlement des dettes successorales

Dans les six mois suivant le décès, avec les droits éventuellement dus

Explication

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès, accompagnée des éventuels droits de succession. Le partage ou l’achèvement de l’inventaire n’est pas présenté comme le point de départ de ce délai.

14. Quels éléments composent les frais de notaire ?

Les débours, les bénéfices de l’office et les cotisations professionnelles
Les honoraires du notaire, les salaires des héritiers et les frais bancaires
La rémunération du notaire, les débours et les impôts ou taxes collectés
Les impôts locaux, les frais de déplacement du client et les honoraires d’avocat

La rémunération du notaire, les débours et les impôts ou taxes collectés

Explication

Les frais de notaire regroupent la rémunération du notaire, les débours et les impôts ou taxes collectés pour l’administration fiscale. Les débours correspondent à des avances pour des formalités, tandis que les taxes sont reversées à l’administration.

15. Quelle distinction caractérise les émoluments et les honoraires du notaire ?

Les émoluments rémunèrent les formalités, tandis que les honoraires sont reversés au fisc
Les émoluments sont tarifés par l’État, tandis que les honoraires sont négociés avec le client
Les émoluments sont négociés avec le client, tandis que les honoraires sont fixés par l’État
Les émoluments couvrent les taxes, tandis que les honoraires correspondent aux débours avancés

Les émoluments sont tarifés par l’État, tandis que les honoraires sont négociés avec le client

Explication

Les émoluments sont réglementés par un tarif fixé par l’État, alors que les honoraires sont librement négociés. Dans le secteur libre, ces honoraires doivent être prévus par une convention d’honoraires.

16. Quel comportement professionnel est attendu d’un notaire dans l’exercice de ses fonctions ?

Faire preuve d’impartialité, de discrétion, de rigueur, de psychologie et de diplomatie
Favoriser la négociation commerciale, déléguer l’analyse juridique et communiquer les dossiers utiles
Privilégier la rapidité, défendre les intérêts d’une partie et limiter les échanges confidentiels
Se concentrer sur la rédaction matérielle, éviter la médiation et transmettre les informations aux proches

Faire preuve d’impartialité, de discrétion, de rigueur, de psychologie et de diplomatie

Explication

Le notaire doit notamment être impartial, discret, rigoureux, psychologue et diplomate, tout en respectant le secret professionnel. Défendre une seule partie ou divulguer des informations confidentielles serait contraire à ces exigences.

17. Que désigne la production notariale ?

Une activité administrative limitée à l’archivage et à la conservation des dossiers
Une production de services juridiques immatériels comprenant le conseil et les actes authentiques
Une fabrication de biens matériels destinés à être vendus sur un marché industriel
Une production financière composée principalement de prêts accordés aux clients

Une production de services juridiques immatériels comprenant le conseil et les actes authentiques

Explication

La production notariale correspond à des services juridiques immatériels, notamment le conseil et la réalisation d’actes authentiques autorisés par l’État. Elle se distingue ainsi d’une production industrielle de biens matériels.

18. Dans quelle situation la production notariale est-elle qualifiée de non marchande ?

Lorsqu’un office facture des émoluments fixés par le tarif de l’État
Lorsqu’un conseil est fourni sans donner lieu à une contrepartie financière
Lorsqu’une prestation immobilière représente une part importante du chiffre d’affaires
Lorsqu’un acte authentique est établi contre un prix économiquement significatif

Lorsqu’un conseil est fourni sans donner lieu à une contrepartie financière

Explication

La production notariale est non marchande lorsqu’un conseil ne donne lieu à aucune contrepartie financière. Lorsqu’un service est vendu à un prix économiquement significatif, la production est principalement marchande.

19. Quelle répartition décrit le mieux le poids relatif des activités immobilière et successorale dans le chiffre d’affaires d’un office notarial ?

L’immobilier représente environ 20 à 25 %, tandis que les successions dépassent généralement 50 %
L’immobilier reste inférieur à 20 %, tandis que les successions approchent généralement 50 %
L’immobilier dépasse généralement 50 %, tandis que les successions représentent environ 20 à 25 %
L’immobilier et les successions représentent chacun environ 35 %, avec des parts comparables

L’immobilier dépasse généralement 50 %, tandis que les successions représentent environ 20 à 25 %

Explication

L’activité immobilière constitue généralement plus de la moitié du chiffre d’affaires des offices notariaux, tandis que l’activité successorale en représente environ 20 à 25 %. Les successions forment donc une composante importante, mais inférieure à l’immobilier.

20. Quel niveau de production correspond au seuil de rentabilité indiqué pour une étude notariale ?

Cent actes par collaborateur, une production inférieure exposant l’étude à une perte
Cent actes par office, quel que soit le nombre de collaborateurs employés
Cinquante actes par collaborateur, une production supérieure réduisant les recettes de l’étude
Deux cents actes par collaborateur, une production inférieure garantissant l’équilibre financier

Cent actes par collaborateur, une production inférieure exposant l’étude à une perte

Explication

Le seuil de rentabilité est fixé à 100 actes par collaborateur ; une production inférieure expose l’étude à une perte financière. Le seuil est donc rapporté à chaque collaborateur et non à l’office pris globalement.

21. Quels agents appartiennent aux unités institutionnelles du circuit économique ?

Les banques, les entreprises, les administrations, les investisseurs étrangers et les consommateurs uniquement
Les ménages, les entreprises, les banques, l’État, les associations au service des ménages et le reste du monde
Les ménages, les entreprises, les syndicats, les collectivités locales, les tribunaux et les marchés financiers
Les ménages, les producteurs, les distributeurs, les salariés, les épargnants et les administrations fiscales

Les ménages, les entreprises, les banques, l’État, les associations au service des ménages et le reste du monde

Explication

Le circuit économique regroupe les ménages, les entreprises, les banques, l’État, les associations sans but lucratif au service des ménages et le reste du monde. Les ménages ne constituent donc pas la seule catégorie d’agents impliquée dans les échanges économiques.

22. Quel exemple correspond à un flux réel dans le circuit économique ?

Une banque crédite le compte d’une entreprise
Une entreprise fournit un service à un ménage
Un ménage verse un salaire à un salarié
L’État paie une subvention à une association

Une entreprise fournit un service à un ménage

Explication

Un flux réel correspond à la circulation d’un bien, d’un service ou d’un facteur de production. Le versement d’un salaire, le crédit bancaire et la subvention sont des flux monétaires.

23. Par quel enchaînement une hausse du pouvoir d’achat peut-elle soutenir la croissance économique ?

Elle stimule la consommation, la demande, la production, la valeur ajoutée et le PIB
Elle réduit la consommation, ralentit la demande, puis diminue les recettes des entreprises
Elle diminue les importations, bloque les investissements, puis réduit mécaniquement le PIB
Elle augmente l’épargne, réduit les ventes, puis comprime la production et l’emploi

Elle stimule la consommation, la demande, la production, la valeur ajoutée et le PIB

Explication

Une hausse du pouvoir d’achat peut accroître la consommation et la demande, ce qui stimule la production et le chiffre d’affaires des entreprises, puis la valeur ajoutée, le PIB et la croissance. Une baisse de la consommation ne décrit pas ce mécanisme favorable.

24. Quelle distinction caractérise une politique conjoncturelle par rapport à une politique structurelle ?

La politique conjoncturelle concerne dix ans, tandis que la politique structurelle produit ses effets en deux ans
La politique conjoncturelle modifie les institutions, tandis que la politique structurelle régule les fluctuations brèves
La politique conjoncturelle transforme durablement l’économie, tandis que la politique structurelle répond aux crises immédiates
La politique conjoncturelle agit rapidement, tandis que la politique structurelle vise le long terme

La politique conjoncturelle agit rapidement, tandis que la politique structurelle vise le long terme

Explication

La politique conjoncturelle agit généralement sur une période d’environ deux ans, alors que la politique structurelle s’inscrit souvent dans une perspective de dix ans. Les horizons temporels proposés dans la troisième réponse sont donc inversés.

25. Comment le marché détermine-t-il les quantités échangées et le prix des biens ou services ?

Par la négociation entre l’État et les entreprises sur les volumes produits
Par la rencontre entre l’offre des vendeurs et la demande des acheteurs
Par la décision des banques qui fixent les quantités et les prix proposés
Par la comparaison entre les salaires versés et les dépenses des ménages

Par la rencontre entre l’offre des vendeurs et la demande des acheteurs

Explication

Le marché est un lieu réel ou virtuel où l’offre et la demande se rencontrent pour déterminer les quantités échangées et leur prix. Les banques ou l’État peuvent influencer l’activité, mais ils ne définissent pas par cette seule fonction le mécanisme de marché.

26. Comment évoluent généralement les courbes d’offre et de demande lorsque le prix augmente ?

L’offre et la demande augmentent à des rythmes comparables
L’offre diminue, tandis que la demande augmente
L’offre et la demande diminuent sous l’effet de la hausse du prix
L’offre augmente, tandis que la demande diminue

L’offre augmente, tandis que la demande diminue

Explication

La courbe d’offre est généralement croissante avec le prix, alors que la courbe de demande est généralement décroissante. La réponse qui fait évoluer ces deux courbes dans le même sens confond leurs comportements respectifs.

27. À quel niveau de prix le marché atteint-il son équilibre ?

Lorsque les vendeurs proposent davantage que les acheteurs ne souhaitent acquérir
Lorsque les acheteurs souhaitent acquérir davantage que les vendeurs ne proposent
Lorsque les entreprises réalisent le chiffre d’affaires le plus élevé
Lorsque la quantité demandée est égale à la quantité offerte

Lorsque la quantité demandée est égale à la quantité offerte

Explication

Le prix d’équilibre égalise la quantité demandée et la quantité offerte. Un excès d’offre ou un excès de demande signale au contraire un déséquilibre du marché.

28. Quelle situation illustre une externalité ?

Une entreprise rémunère un salarié pour le travail réalisé
Un consommateur achète un produit au prix affiché par un vendeur
Une banque accorde un prêt après examen du dossier d’un client
Une usine impose une pollution à des riverains sans leur verser de compensation

Une usine impose une pollution à des riverains sans leur verser de compensation

Explication

Une externalité est un impact non recherché et non compensé financièrement de l’action d’un agent sur un autre agent ou sur un milieu. La pollution subie par les riverains correspond à cette définition, contrairement aux échanges rémunérés.

29. Quelle distinction oppose la structure entrepreneuriale à la structure fonctionnelle d’une étude ?

La structure entrepreneuriale comporte peu d’encadrement intermédiaire, tandis que la structure fonctionnelle regroupe les collaborateurs par spécialités
La structure entrepreneuriale confie les contrôles à des chefs de service, tandis que la structure fonctionnelle rapproche les collaborateurs du notaire
La structure entrepreneuriale répartit les activités entre plusieurs divisions, tandis que la structure fonctionnelle crée un bureau annexe par activité
La structure entrepreneuriale regroupe les collaborateurs par spécialités, tandis que la structure fonctionnelle repose sur une hiérarchie très réduite

La structure entrepreneuriale comporte peu d’encadrement intermédiaire, tandis que la structure fonctionnelle regroupe les collaborateurs par spécialités

Explication

La structure entrepreneuriale se caractérise par un encadrement intermédiaire limité, alors que la structure fonctionnelle organise les collaborateurs selon leurs rôles, responsabilités et spécialités. La proximité avec le notaire n’est pas le critère qui définit la structure entrepreneuriale.

30. Quelle organisation correspond à une structure divisionnelle d’étude ?

Des collaborateurs de spécialités différentes dépendent d’un service central unique
Plusieurs bureaux ou offices disposent chacun d’une direction et de ressources propres
Des salariés de même métier travaillent ensemble sans répartition entre divisions
Les collaborateurs sont placés sous la responsabilité directe du notaire sans relais hiérarchique

Plusieurs bureaux ou offices disposent chacun d’une direction et de ressources propres

Explication

La structure divisionnelle convient notamment aux études disposant de bureaux annexes ou de plusieurs offices, chaque division ayant sa direction et ses ressources. Une organisation centrée sur les spécialités ou dépourvue de divisions relève d’autres structures.

31. Quelle différence caractérise principalement l’exercice individuel par rapport à l’exercice sociétaire du notariat ?

L’exercice individuel offre une indépendance totale, tandis que l’exercice sociétaire répartit investissements et risques
L’exercice individuel impose plusieurs associés, tandis que l’exercice sociétaire réserve la gestion à un professionnel
L’exercice individuel limite la responsabilité financière, tandis que l’exercice sociétaire accroît l’autonomie de chaque notaire
L’exercice individuel répartit les investissements, tandis que l’exercice sociétaire concentre la gestion sur un notaire

L’exercice individuel offre une indépendance totale, tandis que l’exercice sociétaire répartit investissements et risques

Explication

L’exercice individuel procure au notaire une indépendance totale, mais il assume seul la gestion et les risques. L’exercice sociétaire permet au contraire de mutualiser les investissements et les risques entre associés.

32. Quelle combinaison décrit correctement le fonctionnement d’une société civile professionnelle de notaires ?

Tous les associés sont notaires, mais leur responsabilité est limitée aux apports et les bénéfices relèvent des traitements et salaires
Les associés peuvent exercer des professions différentes, leur responsabilité est limitée, et les bénéfices relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés
Les associés peuvent être extérieurs au notariat, leur responsabilité est solidaire, et les bénéfices relèvent des revenus fonciers
Tous les associés sont notaires, leur responsabilité est indéfinie et solidaire, et les bénéfices relèvent en principe des BNC

Tous les associés sont notaires, leur responsabilité est indéfinie et solidaire, et les bénéfices relèvent en principe des BNC

Explication

Dans une SCP notariale, tous les associés doivent être notaires et répondent indéfiniment et solidairement des obligations sociales, avec une imposition de principe des bénéfices dans la catégorie des BNC. La responsabilité limitée correspond à une logique propre à d’autres formes sociales.

33. Dans une étude notariale, quelle mission revient au formaliste postérieur ?

Réunir les pièces nécessaires avant la rédaction des actes par le notaire
Mettre les actes en état d’être publiés ou enregistrés après leur rédaction
Accueillir les clients et recueillir leurs volontés avant la préparation des actes
Évaluer les biens concernés afin de déterminer leur valeur juridique et fiscale

Mettre les actes en état d’être publiés ou enregistrés après leur rédaction

Explication

Le formaliste postérieur intervient après la rédaction pour préparer la publication au service de la publicité foncière ou l’enregistrement des actes. La réunion des pièces nécessaires à la rédaction relève du formaliste préalable.

34. Combien de notaires la France comptait-elle au 31 juillet 2024, selon les chiffres clés du notariat ?

8 398 notaires, dont 57,2 % de femmes
17 305 notaires, dont 57,2 % de femmes
4 millions de notaires, dont 57,2 % de femmes
70 455 notaires, dont 50,2 % de femmes

17 305 notaires, dont 57,2 % de femmes

Explication

La France comptait 17 305 notaires au 31 juillet 2024, parmi lesquels 57,2 % étaient des femmes. Les 8 398 lieux de réception et les 70 455 collaborateurs désignent d’autres catégories de données.

35. Quelle évolution caractérise les actes établis et le chiffre d’affaires du notariat entre 2023 et 2024 ?

Les actes sont passés de 5,52 à 4 millions et le chiffre d’affaires de 9 à 19,4 milliards d’euros
Les actes sont passés de 4 à 5,52 millions et le chiffre d’affaires de 9 à 19,4 milliards d’euros
Les actes sont passés de 4 à 5,52 millions et le chiffre d’affaires de 19,4 à 9 milliards d’euros
Les actes sont passés de 5,52 à 4 millions et le chiffre d’affaires de 19,4 à 9 milliards d’euros

Les actes sont passés de 5,52 à 4 millions et le chiffre d’affaires de 19,4 à 9 milliards d’euros

Explication

Le nombre d’actes a diminué de 5,52 millions en 2023 à 4 millions en 2024, tandis que le chiffre d’affaires est passé de 19,4 à 9 milliards d’euros. L’évolution observée est donc une baisse sur les deux indicateurs.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 67 flashcards sur Le notariat et son environnement économique.

Qu'est-ce qu'un notaire officier public ?

Un officier public nommé par la Garde des Sceaux dépendant du ministère de la Justice.

Quelles sont les caractéristiques d'un acte authentique ?

Il est signé et scellé par le notaire avec date certaine, force probante et force exécutoire.

Quelle différence y a-t-il entre un acte contresigné par avocat et un acte sous seing privé ?

L'acte contresigné par avocat n'a pas de force exécutoire, l'acte sous seing privé n'a ni force exécutoire, ni force probante, ni date certaine avant enregistrement.

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