Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes créant des obligations.
Qui sont les parties dans un contrat ?
Les personnes qui concluent un contrat, physiques ou morales.
Dans une vente de téléphone, qui est l'acheteur ?
Paul est l'acheteur.
Quelles libertés comprend la liberté contractuelle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat.
Par quoi la liberté contractuelle est-elle limitée ?
Par le respect de la loi, de l’ordre public et des droits des personnes.
Que ne peuvent pas conclure deux personnes ?
Un contrat ayant pour objet une activité interdite par la loi.
Qu'exige un contrat valable selon l'article 1128 du Code civil ?
Un consentement, une capacité et un contenu licite et certain.
Qu'est-ce que le consentement dans un contrat ?
La volonté de s’engager librement et en connaissance de cause.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude d'une personne à exercer ses droits et conclure des actes juridiques.
Que signifie que le contenu du contrat soit licite ?
Qu'il est conforme à la loi et à l’ordre public.
Que signifie que le contenu du contrat soit certain ?
Que les obligations sont suffisamment déterminées ou déterminables.
Quels sont les trois vices du consentement ?
L’erreur, le dol et la violence.
Qu'est-ce que l'erreur comme vice du consentement ?
Une fausse représentation d’un élément important.
Qu'est-ce que le dol comme vice du consentement ?
Une tromperie volontaire.
Qu'est-ce qu'une offre en droit des contrats ?
Une proposition de contracter précise contenant les éléments essentiels.
Que manifeste l'auteur d'une offre ?
La volonté d'être engagé en cas d'acceptation.
Qu'est-ce que l'acceptation ?
La manifestation de volonté de la personne qui accepte l'offre.
Que forme la rencontre d'une offre et d'une acceptation ?
Un contrat.
Qu'est-ce que la négociation en droit des contrats ?
La négociation est la phase de pourparlers entre parties avant le contrat.
Que doivent respecter les parties pendant les négociations ?
Elles doivent respecter la bonne foi.
Quelle liberté ont les parties pendant les négociations ?
Elles sont libres de commencer, poursuivre ou arrêter les négociations.
Qu'impose l'obligation d'information avant un contrat ?
De communiquer certaines informations importantes.
Quel est le but de l'obligation d'information avant contrat ?
Permettre à l'autre partie de s'engager en connaissance de cause.
Qu'est-ce qu'un contrat de consommation ?
Un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
Qu'impose une clause abusive dans un contrat ?
Elle crée un déséquilibre significatif entre professionnel et consommateur.
Que doit fournir le professionnel avant un contrat de consommation ?
Certaines informations essentielles au consommateur.
Quand un contrat électronique peut-il être conclu sur Internet ?
Quand choix, commande, acceptation, paiement et confirmation respectent les conditions nécessaires.
Qu'est-ce que la nullité en droit des contrats ?
La nullité est la sanction annulant un contrat non valide.
Quelle nullité concerne les contrats portant atteinte à l’intérêt général ?
La nullité absolue.
Quelle nullité protège l’intérêt particulier d’une personne ?
La nullité relative.
Pourquoi un contrat signé sous violence grave peut-il être annulé ?
Parce que le consentement n’était pas libre.
Qu'impose le principe de force obligatoire aux parties ?
De respecter les engagements du contrat valablement conclu.
Qu'est-ce que la bonne foi dans un contrat ?
Un comportement loyal et honnête dans sa conclusion et son exécution.
Que doit faire une entreprise qui s'engage à livrer 100 produits ?
Effectuer la livraison conformément au contrat.
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1. Que désigne la capacité juridique dans la conclusion d’un contrat ?
2. Qui peut avoir la qualité de partie à un contrat ?
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