Qu'est-ce que le droit positif ?
Le droit en vigueur à un instant donné.
Quel est le rôle principal du droit dans la société ?
Permettre aux individus de vivre en société et organiser la vie sociale.
Quels sont les objectifs du droit ?
Protéger et punir.
En quelle année l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme a-t-il été défini ?
En 1789.
Comment l'article 4 définit-il la liberté ?
Comme la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui dans les limites de la loi.
Comment le droit évolue-t-il ?
Par la modification des lois.
Qu'accompagne l'évolution du droit ?
L'évolution des mœurs et de la société.
Quelles règles sont générales, impersonnelles et organisent les rapports entre individus ?
Les règles de droit, religieuses et morales.
Qu'exprime la loi selon l'article 6 de la DDHC ?
La volonté générale du peuple.
Qui fait la loi selon l'article 6 de la DDHC ?
Les citoyens ou leurs représentants au Parlement.
Qu'impose l'article 6 de la DDHC sur l'égalité de la règle de droit ?
Elle doit être la même pour tous.
Quelle conséquence entraîne le non-respect de la règle de droit ?
Une sanction imposée par l’État.
Quels textes sont classés en premier dans la hiérarchie des normes ?
Le bloc de constitutionnalité.
Quels textes viennent après les traités internationaux dans la hiérarchie des normes ?
Les lois organiques.
Quels textes sont les moins importants dans la hiérarchie des normes ?
Les décrets et arrêtés.
Comment sont les textes en haut de la hiérarchie des normes ?
Ils sont plus abstraits, importants et généraux.
Comment sont les textes en bas de la hiérarchie des normes ?
Ils sont plus précis, pratiques et directement applicables.
Quand la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
En octobre 1958.
Que fixe la Constitution de la Ve République de 1958 ?
Le fonctionnement des pouvoirs publics, la souveraineté et les règles relatives aux institutions.
En quelle année le Préambule de la Constitution garantit-il la protection de la santé ?
En octobre 1946.
À qui la Nation garantit-elle le droit à la protection de la santé selon le Préambule de 1946 ?
À l’enfant, à la mère et au vieux travailleur.
Que proclame l’article 1 de la DDHC de 1789 ?
La liberté et l’égalité en droits.
Que définit l’article 6 de la DDHC de 1789 ?
La loi comme l’expression de la volonté générale.
En quelle année la Charte de l’environnement a-t-elle été adoptée ?
En 2004.
Qui a initié la Charte de l’environnement adoptée en 2004 ?
Jacques Chirac.
À qui appartient le pouvoir législatif en France ?
Au Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quelle fonction principale a le Parlement en France ?
Rédiger et adopter les lois et contrôler l’exécutif.
Qui exerce le pouvoir exécutif en France ?
Le Président de la République et le Gouvernement composé des ministres.
Quelle est la mission du pouvoir exécutif ?
Conduire la politique nationale et mettre en œuvre les lois.
Qui détient le pouvoir judiciaire en France ?
Les juges.
Quel rôle jouent les juges dans le pouvoir judiciaire ?
Trancher impartialement les conflits entre particuliers, personnes morales ou physiques et État.
Que font les juges en cas d’infractions ?
Ils sanctionnent les infractions.
Quelle différence distingue un projet de loi d'une proposition de loi ?
Un projet de loi est proposé par le Gouvernement, une proposition par un parlementaire.
Quelles sont les premières étapes de l'application d'une loi ordinaire ?
Dépôt d’un premier texte, puis modifications et amendements.
Quelle étape suit l'adoption d'une loi ordinaire ?
La promulgation par le Président de la République.
Comment une loi ordinaire entre-t-elle en vigueur ?
Après publication au Journal officiel.
Par quel type de texte une loi peut-elle être modifiée ou abrogée ?
Par une autre loi uniquement.
Quelle loi de santé date du 4 mars 2002 ?
La loi Kouchner.
Quelle loi de 2009 a créé les Agences régionales de santé ?
La loi HPST portée par Roselyne Bachelot.
Quelle loi de janvier 2016 a relancé le Dossier médical partagé ?
La loi Touraine.
Quelle loi de 2022 a étendu l'accès à l'IVG à 14 semaines ?
La loi du 2 mars 2022.
Quand sont adoptées les lois de financement de la sécurité sociale ?
En décembre pour l'année à venir.
Que permet la LFSS de 2023 aux pharmaciens concernant les vaccins ?
De prescrire et administrer les vaccins recommandés aux plus de 11 ans.
Que permet la LFSS de 2024 aux pharmaciens après un TROD ?
De délivrer sans ordonnance certains médicaments, notamment des antibiotiques.
Quelle année marque la première loi de bioéthique en France ?
1994.
Que précisent les règlements d’application ?
Ils précisent les lois ordinaires pour les rendre applicables.
Par quel pouvoir sont pris les règlements d’application ?
Par le pouvoir exécutif.
Que doivent respecter les règlements d’application ?
Ils doivent respecter la loi.
Qui prend les décrets en France ?
Le Président de la République ou le Premier ministre.
Qui prend les arrêtés en France ?
Les ministres.
Quelle est la hiérarchie entre décrets et arrêtés ?
Les arrêtés sont inférieurs aux décrets.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d’une loi au bloc de constitutionnalité.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contrôler une loi après son entrée en vigueur sous conditions et à l’occasion d’un litige.
Quelle partie du Code de la santé publique traite de la loi ?
La partie législative.
Par quelles lettres commencent les articles de la partie législative ?
Par la lettre L.
Quels articles composent la partie réglementaire du Code de la santé publique ?
Les articles R ou D correspondant aux décrets.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juges.
Quelle différence existe entre décisions factuelles et décisions éclairant la loi ?
Les décisions factuelles appliquent la loi sans ambiguïté, les autres éclairent la loi.
Qu'est-ce qu'un arrêt de principe ?
Une décision générale et abstraite apportant une nouvelle règle ou clarification.
Quel est le rôle d'un arrêt de principe ?
Il clarifie ou crée une règle quand la règle textuelle est lacunaire.
Qu'est-ce qu'un arrêt d'espèce ?
Une décision qui concerne uniquement l'affaire jugée.
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1. Que désigne le droit positif ?
2. Quel rôle principal le droit joue-t-il dans la vie collective ?
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