Forme et Constitution de l'État

F de Révision : Forme de l'État et Constitution

1. 📌 L'essentiel

• État unitaire décentralisé : organisation centralisée avec autonomie limitée des collectivités territoriales. État fédéral : association d’États fédérés avec autonomie large et superposition de deux ordres juridiques.
• Indivisibilité de la République : souveraineté, territoire, peuple, qui limite l'autonomie locale.
• Principe de primauté du droit fédéral : droit fédéral supérieur au droit des États fédérés.
• Constitution : document fondamental, écrite ou coutumière, rigide ou souple.
• Autonomie des collectivités : élection, pouvoir réglementaire, ressources propres, sous contrôle de l’État.
• Organisation fédérale : participation des États fédérés aux institutions fédérales.
• Différence entre constitution formelle et matérielle : texte écrit vs contenu des pouvoirs et droits.
• Principe d’indivisibilité : souveraineté exercée par l’État, territoire et peuple unifiés.
• Forme de la Constitution : souvent coïncidence, mais décalages possibles entre forme et contenu.