Fusion — définition ?
Regroupement d’entreprises par transfert de patrimoine.
Fusion absorption — rôle ?
Société absorbante subsiste, autres disparaissent sans liquidation.
Fusion réunion — rôle ?
Création d’une société nouvelle recevant l’actif, sociétés dissoutes.
Échange de titres — mécanisme ?
Remise de titres aux associés en échange de leurs parts.
Projet de fusion — contenu ?
Sociétés, évaluations, prime, rapport d’échange, dates, avantages.
Commissaire à la fusion — rôle ?
Apprécie l’équité du rapport d’échange et la valeur des apports.
Dispense de commissariat — cas ?
Filiale à 100 %, ou absorption à 90 % avec accord unanime.
Publicité fusion — étape clé ?
Dépôt au greffe 1 mois avant l’AGE, insertion BODACC.
Droit d’opposition — créanciers ?
Peuvent s’opposer pour sauvegarder leurs droits.
Traitement comptable — apports ?
Valeur comptable ou réelle selon contrôle et sens de fusion.
Conditions fiscales — fusion ?
Disparition sans liquidation, transmission patrimoine, sans ou limite soulte.
Régime spécial IS — critères ?
Participants en IS, localisation UE ou convention, soulte ≤10%.
Plus-values — différé ?
Réintégration progressive sur 5 ou 15 ans selon immobilisation.
Mali de fusion — définition ?
Moins-value lors de l’annulation des titres de participation.
Provision fiscale — objectif ?
Constater impôt différé sur plus-values latentes.
Droits d’enregistrement — traitement ?
Optionnel, dépend de nature de l’apport et prise en charge du passif.
Rétroactivité — période intercalaire ?
Entre date d’effet fixé et date de conclusion du contrat.
Date d’effet comptable — limite ?
Ne peut pas être antérieure à la clôture de l’apporteuse.
Date d’effet fiscal — limite ?
Ne peut pas être antérieure à l’ouverture chez le bénéficiaire.
Contrôle commun — valeur ?
Utilise la valeur comptable, à l’endroit.
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1. Quelle caractéristique définit le mieux une fusion d’entreprises ?
2. Dans une fusion par absorption, quel est l’effet juridique principal sur la société absorbée ?
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