1. Dans le régime classique, quelle assemblée décide en principe la fusion lorsqu’elle modifie les statuts ?
2. À quel moment le projet de fusion doit-il être déposé au greffe ?
3. Lorsqu’un bien amortissable apporté est cédé avant la fin de la réintégration, que devient la plus-value de fusion non encore réintégrée ?
Fusion — définition ?
Regroupement d’entreprises par transfert de patrimoine.
Fusion absorption — rôle ?
Société absorbante subsiste, autres disparaissent sans liquidation.
Fusion réunion — rôle ?
Création d’une société nouvelle recevant l’actif, sociétés dissoutes.
Échange de titres — mécanisme ?
Remise de titres aux associés en échange de leurs parts.
Projet de fusion — contenu ?
Sociétés, évaluations, prime, rapport d’échange, dates, avantages.
Commissaire à la fusion — rôle ?
Apprécie l’équité du rapport d’échange et la valeur des apports.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Fusion : principes et régimes. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 20 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (20 questions) →Revizly propose 20 flashcards interactives sur Fusion : principes et régimes. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 20 flashcards →Droit civil · Droit
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