QCM : Gestion et pouvoirs en sauvegarde — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce que la gestion durant sauvegarde ?

La gestion par le tribunal, qui prend en charge toutes les décisions de l’entreprise pendant la sauvegarde.
La gestion par un administrateur judiciaire nommé dès l’ouverture de la procédure.
La gestion par le débiteur, qui peut continuer à exercer ses actes dans les limites fixées par la loi, sauf nomination d’un administrateur.
La gestion par un mandataire ad hoc chargé de contrôler toutes les décisions du débiteur.

La gestion par le débiteur, qui peut continuer à exercer ses actes dans les limites fixées par la loi, sauf nomination d’un administrateur.

Explication

La gestion durant sauvegarde est la gestion par le débiteur lui-même, qui continue à exercer ses actes dans les limites fixées par la loi, sauf si un administrateur judiciaire est nommé en raison de la gravité des difficultés. La loi privilégie la gestion par le débiteur, sauf exception.

2. Selon le Code de commerce, qui assure généralement la gestion de l'entreprise durant la procédure de sauvegarde si la gravité des difficultés n'exige pas la nomination d'un administrateur judiciaire?

Le débiteur lui-même, c'est-à-dire le dirigeant de l'entreprise
Le tribunal par une ordonnance d'office
Un commissaire à la faillite
Un administrateur judiciaire nommé à l'avance par convention

Le débiteur lui-même, c'est-à-dire le dirigeant de l'entreprise

Explication

Le principe de la sauvegarde est que le débiteur continue à gérer son entreprise, sauf si le tribunal décide de nommer un administrateur judiciaire en raison de la gravité des difficultés.

3. Selon la loi, quel est l’un des critères fixant la nécessité de nommer obligatoirement un administrateur judiciaire en sauvegarde d’une entreprise ?

Un dépassement de 20 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros
Un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros
Un dépassement de 50 salariés
Une perte de 10% du chiffre d’affaires annuel

Un dépassement de 20 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros

Explication

La nomination obligatoire d’un administrateur judiciaire en sauvegarde est prévue lorsque l’entreprise dépasse certains seuils, notamment en termes de salariés ou de chiffre d’affaires. Selon l’article L. 621-4 du Code de commerce, ces seuils sont généralement de 20 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros. La réponse correcte mentionne donc ces seuils, contrairement aux autres options qui ne correspondent pas aux critères légaux.

4. Quel article du Code de commerce précise que le débiteur doit réaliser un inventaire de ses biens durant la sauvegarde?

L. 622-6
L. 622-1
L. 621-4
L. 622-14

L. 622-6

Explication

L'article L. 622-6 impose au débiteur d'établir un inventaire de ses biens et une liste de ses créanciers pour aider à la gestion et à la planification de la restructuration.

5. Quelle est l'objectif principal de la sauvegarde en matière de gestion et d'activité du débiteur?

Préserver et continuer l’activité de l’entreprise
Vérifier la solvabilité du débiteur
Optimiser la gestion financière à court terme
Procéder immédiatement à la liquidation des actifs

Préserver et continuer l’activité de l’entreprise

Explication

Le but de la sauvegarde est de préserver l'entreprise en maintenant son activité et en facilitant sa restructuration.

6. Quelle est une exception à l'interdiction de paiement des créances antérieures en sauvegarde?

Le paiement pour retirer un gage ou revenir sur un bien affecté à un patrimoine fiduciaire
Le paiement des salaires des employés en retard
Le paiement des impôts courants sous 15 jours
Les règlements liés à la continuation des contrats en cours

Le paiement pour retirer un gage ou revenir sur un bien affecté à un patrimoine fiduciaire

Explication

Les exceptions pour le paiement des créances antérieures peuvent inclure notamment le retrait d’un gage ou un retour sur un bien affecté au patrimoine fiduciaire, conformément à l’article L. 622-7.

7. Selon la loi, quel est le rôle de l’administrateur judiciaire en matière de gestion durant la sauvegarde?

Il remplace le débiteur dans toute la gestion de l'entreprise sans limites
Il peut exercer certains actes de gestion dans la limite fixée par sa mission
Il contrôle uniquement les comptes sans intervenir dans la gestion courante
Il doit approuver toutes les décisions du débiteur concernant la gestion quotidienne

Il peut exercer certains actes de gestion dans la limite fixée par sa mission

Explication

L’administrateur judiciaire intervient pour exercer certains actes de gestion, mais la gestion courante reste généralement assurée par le débiteur, dans les limites fixées par la mission.

8. Quel est le contenu essentiel que doit fournir le débiteur pour faciliter la procédure de sauvegarde?

Une liste de ses créanciers et un inventaire de ses biens
Une déclaration de ses résultats financiers récents seule
Un rapport détaillé sur ses perspectives de croissance
Une preuve de ses actifs immobiliers uniquement

Une liste de ses créanciers et un inventaire de ses biens

Explication

Le débiteur doit fournir une liste complète de ses créanciers et un inventaire précis de ses biens pour permettre au tribunal d’évaluer la situation financière.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Gestion et pouvoirs en sauvegarde.

Gestion durant sauvegarde

Le débiteur continue à gérer, sauf nomination d’un administrateur.

Gestion durant sauvegarde — principe?

Le débiteur continue à gérer son entreprise.

Nomination d’un administrateur

Elle dépend des seuils de gravité, avec missions de surveillance ou d’assistance.

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Consultez la fiche de révision complète sur Gestion et pouvoirs en sauvegarde.

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