Qu'est-ce que la pleine propriété d'un bien ?
Le droit complet réunissant l’usus, le fructus et l’abusus.
Comment se répartissent les attributs dans le démembrement de propriété ?
L’usufruitier détient l’usus et le fructus, le nu-propriétaire l’abusus.
Que peut faire le nu-propriétaire seul concernant la vente de la pleine propriété ?
Il ne peut pas vendre seul sans l’accord de l’usufruitier.
Comment calcule-t-on la valeur de l’usufruit ?
Valeur du bien multipliée par le taux d’usufruit.
Comment calcule-t-on la valeur de la nue-propriété ?
Valeur du bien multipliée par le taux de nue-propriété.
Qu'est-ce que l'indivision en droit immobilier ?
Une situation où plusieurs indivisaires ont des droits identiques sur un même bien.
Quelles formes peut prendre la sortie de l'indivision ?
Partage amiable, vente des parts, vente du bien avec répartition, ou partage judiciaire.
Comment se calcule le coût total d'une opération immobilière ?
Prix de vente augmenté des frais de mutation.
Quelle est la formule de la quotité d'acquisition d'un indivisaire ?
.
Quelle est la différence entre une partie privative et une partie commune ?
Une partie privative est réservée à un copropriétaire, une partie commune à tous.
Que désigne la majorité simple de l'article 24 en copropriété ?
La majorité des voix exprimées par copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance.
Qu'est-ce que la multipropriété ?
Un régime où plusieurs personnes utilisent à tour de rôle un même bien immobilier.
Quelle est la différence principale entre acte sous seing privé et acte authentique ?
L'acte sous seing privé est signé entre parties sans notaire, l'acte authentique est rédigé par un notaire.
Quelles forces confère l'acte authentique selon l'article 710-1 du Code civil ?
Il confère la force probante, la force exécutoire et une date certaine.
Quelle est l'importance de l'acte authentique pour la publicité foncière et l'opposabilité aux tiers ?
Il est indispensable à la publicité foncière et à l'opposabilité aux tiers.
Sous quelle forme peuvent être établis les avant-contrats de vente ?
Ils peuvent être établis sous seing privé.
Quelle forme doit impérativement avoir l'acte de vente définitif ?
L'acte de vente définitif doit être authentique.
Quelle condition impose l'article 215, alinéa 3, du Code civil pour vendre la résidence principale ?
La vente nécessite l'accord des deux époux.
Peut-on vendre la résidence principale appartenant en propre à un seul époux sans l'accord de l'autre ?
Non, même si elle appartient à un seul époux, l'accord des deux est nécessaire.
Quelle différence principale existe entre sûreté réelle et sûreté personnelle ?
La sûreté réelle affecte un bien, la sûreté personnelle engage un tiers.
Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
Une garantie réelle sur un immeuble sans déposséder son propriétaire.
Que permet au créancier une hypothèque impayée ?
De saisir et vendre l’immeuble hypothéqué.
Quelle est la durée de validité de l’état hypothécaire ?
Deux mois à compter de sa délivrance.
Comment se détermine le rang des créanciers ?
Par l’ordre d’arrivée de leur inscription à la publicité foncière.
Qu'est-ce qu'une société selon l'article 1832 du Code civil ?
Une structure juridique avec personnalité morale créée par contrat ou acte unilatéral.
Que signifie un apport en numéraire dans une société ?
Verser une somme d'argent.
Que désigne un apport en nature dans une société ?
Le transfert d'un bien meuble ou immeuble.
Que consiste un apport en industrie dans une société ?
Mettre à disposition compétences, travail ou savoir-faire.
Que peut faire un conjoint lors de l'apport d'un bien commun à une société ?
Revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts, y renoncer, ou réserver sa décision.
Quelle est la source légale pour la revendication du conjoint lors d'un apport commun ?
L'article 1832-2 du Code civil.
Qu'est-ce que la mitoyenneté en droit immobilier ?
Une copropriété indivise entre deux voisins sur un mur ou une clôture commune.
Quelle charge impose la servitude selon l'article 637 du Code civil ?
Une charge sur un fonds servant pour l'usage d'un fonds dominant.
Quel est le rôle du fonds dominant dans une servitude ?
Il bénéficie de l'usage et de l'utilité de la servitude.
Quel est le rôle du fonds servant dans une servitude ?
Il supporte la charge imposée par la servitude.
À quel code appartient l'article définissant la servitude ?
Au Code civil.
Qu'est-ce qu'un lotissement en urbanisme ?
La division d’une unité foncière en plusieurs lots destinés à être construits.
Que précise un certificat d’urbanisme pour un terrain ?
Les règles d’urbanisme, les taxes et les contraintes applicables.
À qui s'envoie la déclaration d’intention d’aliéner pour purger le droit de préemption urbain ?
À la mairie.
Quel est le délai de réponse de la mairie à la déclaration d’intention d’aliéner ?
Deux mois.
Que signifie le silence de la mairie après la déclaration d’intention d’aliéner ?
Une renonciation tacite au droit de préemption.
Quelle est la durée de validité d’un permis d’aménager ?
Trois ans, prorogeable deux fois pour un an.
Quelle est la durée du bail d’habitation si le bailleur est une personne physique ?
3 ans.
Quelle est la durée du bail d’habitation si le bailleur est une personne morale ?
6 ans.
Quelle est la durée minimale du bail professionnel ?
6 ans.
Quelles activités concerne le bail professionnel ?
Les activités non commerciales, non artisanales et non agricoles.
Quelle est la durée minimale du bail professionnel avec reconduction tacite ?
6 ans.
Quels sont les quatre critères cumulés du bail rural ?
Mise à disposition, titre onéreux, immeuble agricole, activité agricole.
Quelle est la durée minimale du bail rural ?
9 ans.
Quelle est la durée minimale du bail commercial selon la règle « 3-6-9 » ?
9 ans.
Quel est le capital social fixé dans la clause ?
290 400 euros.
En combien de parts sociales est divisé le capital social ?
2 904 parts sociales de 100 euros chacune.
Comment se calcule le prix d’acquisition corrigé ?
Prix d’achat augmenté des frais réels ou 7,5 % et des travaux réels ou 15 %.
Quelle formule donne la plus-value brute ?
Prix de cession moins prix d’acquisition corrigé.
Comment se calcule l’impôt total sur la plus-value ?
Plus-value taxable IR × 19 % plus plus-value taxable prélèvements sociaux × 17,2 %.
Après combien d’années de détention l’exonération d’impôt sur le revenu est-elle acquise ?
Après 22 ans de détention.
Après combien d’années de détention l’exonération des prélèvements sociaux est-elle acquise ?
Après 30 ans de détention.
Qui paie les travaux d’entretien courant selon l’article 605 du Code civil ?
L’usufruitier.
Qui est responsable des gros travaux de structure selon l’article 606 ?
Le nu-propriétaire.
Qu'est-ce qu'une partie commune à jouissance privative ?
Une partie commune dont l'usage exclusif est accordé à un seul lot.
Qu'est-ce que la mainlevée d’hypothèque ?
Un acte notarié qui éteint l’inscription hypothécaire avant terme.
Que nécessite la mainlevée d’hypothèque ?
Le remboursement du créancier et le paiement des frais de mainlevée.
Quand un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
Pour un apport en nature supérieur à 30 000 €.
Quels travaux concerne la déclaration préalable ?
Les travaux mineurs.
Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?
Un mois.
Qui est identifié comme « LE VENDEUR » dans la clause de comparution ?
Madame Damiène CLUCHET, retraitée, domiciliée à Rennes.
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1. Quels attributs la pleine propriété réunit-elle sur un même bien ?
2. Dans un démembrement de propriété, quelle répartition des droits est correcte ?
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