★ À maîtriser
Du Moyen Âge à la Révolution, le débat porte principalement sur le consentement du contribuable à l’établissement de l’impôt et à la perception des recettes.
De la Révolution au début du XXe siècle apparaissent les grands principes du droit budgétaire et de la comptabilité publique, tandis que le Parlement impose son contrôle sur la gestion des dépenses publiques.
Après la Première Guerre mondiale, la demande de la population et la volonté de l’État étendent les compétences publiques et donnent une nouvelle dimension aux dépenses publiques, qui deviennent un outil de gouvernement.
Compléments
Jusqu’à la Première Guerre mondiale, l’État est schématiquement un État-gendarme aux interventions limitées aux fonctions régaliennes, associé à des budgets plus faibles et à l’idée de limiter les dépenses publiques.
La période d’extension des finances publiques voit apparaître l’État-providence et l’État technocratique, ainsi que la montée en puissance de l’exécutif et de l’administration dans les décisions budgétaires.
La loi organique relative aux lois de finances de 2001 renforce le rôle du Parlement en matière budgétaire.
État gendarme limité, puis État-providence dépensier
★ À maîtriser
Compléments
Consentir à l’impôt implique aussi de contrôler indirectement les dépenses qui le justifient.
Le consentement à l’impôt met en jeu le vote et la représentation de la nation par le Parlement dans les décisions relatives aux dépenses publiques.
Contrôler l’argent public → limiter l’arbitraire politique
★ À maîtriser
L’article 12 de la Magna Carta impose à Jean sans Terre le principe du consentement à l’impôt par les barons.
En France, le principe du consentement fiscal apparaît progressivement au haut Moyen Âge, avant la Révolution, dans le cadre de la structuration de l’État et des liens féodaux entre seigneurs et vassaux.
Compléments
📌 Les vassaux disposaient d’un pouvoir de consentement à l’impôt, contrairement aux serfs, qui étaient taillables et corvéables à merci.
★ À maîtriser
Les conseillers de Philippe le Bel lui proposent de créer des États composés de nobles, de membres du clergé et de grands bourgeois, à l’origine des États généraux.
Le consentement des États généraux permet au pouvoir royal de faire accepter des prélèvements exceptionnels ou temporaires sur les territoires des vassaux et de contourner leur pouvoir.
Après l’instauration de la taille définitive, les États généraux se réunissent de moins en moins souvent et le pouvoir royal s’impose progressivement, jusqu’à l’imposition sans consentement sous Charles VII.
Compléments
📌 Les États généraux consentaient aux impôts de façon provisoire et pour une durée déterminée, tandis que le roi proposait leur création.
Consentement temporaire des États → impôt permanent → recul des États généraux
★ À maîtriser
Compléments
Au niveau local, des assemblées comparables à de petits États généraux permettent à la bourgeoisie et à la noblesse de consentir aux taxes prélevées sur leur territoire.
Le recours du roi au consentement d’assemblées locales réduit la nécessité de convoquer les États généraux nationaux.
La réunion des États généraux convoqués en 1789 par Louis XVI est à l’origine de la Révolution.
★ À maîtriser
Les dépenses de l’État, le coût de la guerre d’Amérique et le refus des nobles privilégiés de contribuer financièrement placent la France au bord de la faillite.
La Déclaration de 1789 affirme que les citoyens ont le droit de consentir librement à la contribution publique, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer l’assiette, le recouvrement et la durée.
Les parlements s’arrogent un contrôle politique sur les actes du monarque, y compris ses actes financiers, ce qui entraîne un affrontement qui fragilise le roi.
📌 Le vote par ordre accorde une voix à chacun des trois ordres, tandis que le vote par tête donne une voix à chaque membre et peut rendre le tiers état majoritaire.
Compléments
Sous Louis XIV, les parlements sont des structures administratives et judiciaires chargées d’enregistrer les édits, et non des organes législatifs.
Louis XIV crée la capitation en 1695, un impôt direct prélevé sur les personnes et dont le montant varie selon leur catégorie.
Dépenses royales et refus des privilégiés → convocation des États généraux
★ À maîtriser
📌 L’article 15 de la Déclaration des droits affirme que la société peut demander compte à tout agent public de son administration.
📌 La Constitution de 1791 pose le principe de l’annualité budgétaire, selon lequel la loi de finances a une durée d’un an.
Compléments
★ À maîtriser
À partir de 1818, le contrôle du respect par les ministres des autorisations budgétaires initiales fait l’objet d’une loi spéciale appelée loi de règlement.
En 1815, la Restauration rétablit la monarchie sans revenir à l’organisation financière antérieure à la Révolution, car les principes révolutionnaires et la séparation des pouvoirs continuent de s’imposer.
À partir de 1817, le budget est divisé en chapitres correspondant aux départements ministériels, puis en sections correspondant aux services ministériels.
La division du budget en chapitres et en sections donne naissance au principe de spécialité des crédits, lié au consentement à l’impôt.
📌 Le principe des quatre temps alternés confie la préparation et l’exécution du budget au gouvernement, et son vote et son contrôle aux chambres.
📌 Une dépense ne peut être acquittée qu’après l’exécution du service ou la réception de la marchandise commandée, conformément à la règle du service fait.
Compléments
Pendant la Restauration, le baron Joseph Louis est ministre des finances à cinq reprises et cherche à rembourser les dettes de l’État, à réduire les dépenses publiques et à rétablir la confiance dans les finances de l’État.
Le comte de Villèle édicte des ordonnances qui régissent les finances publiques pendant tout le XIXe siècle et consolident les grands principes budgétaires.
La restauration pose les bases du droit budgétaire, sans innovation majeure sous la Charte de 1830, la Deuxième République, le Second Empire ou la Troisième République.
📌 L’ordonnateur, qui ordonne une dépense, en est responsable.
★ À maîtriser
Les cinq principes budgétaires sont :
Les principes budgétaires encadrent la forme et le fond du budget national afin de permettre aux représentants de contrôler l’action de l’exécutif et d’assurer un consentement éclairé.
Compléments
📌 Les principes de forme visent à rendre le contrôle effectif, tandis que les principes de fond encadrent notamment la préparation et l’exécution du budget.
★ À maîtriser
📌 L’unité budgétaire comporte un volet matériel, qui impose de retracer toutes les opérations financières, et un volet formel, qui impose de les faire figurer dans un seul document.
Compléments
Léon Say justifie l’unité budgétaire par la nécessité d’enfermer le budget dans un document dont on puisse apprécier l’ordonnancement et saisir d’un coup d’œil les grandes lignes.
L’unité formelle facilite l’appréciation de l’utilité des dépenses par les représentants en rendant le budget accessible et lisible dans un document unique.
📌 L’unité matérielle interdit de dissimuler un déficit en présentant séparément un budget ordinaire équilibré et un budget extraordinaire déficitaire.
★ À maîtriser
📌 La règle de non-contraction, aussi appelée règle du produit brut, impose de présenter toutes les recettes et toutes les dépenses pour leur montant brut, sans les compenser.
📌 La règle de non-affectation interdit de réserver certaines recettes au financement de dépenses déterminées et empêche de subordonner l’exécution d’une dépense à la réalisation d’une recette correspondante.
Compléments
Un service de perception doit inscrire séparément en dépenses les frais de recouvrement et en recettes les impôts recouvrés, sans les soustraire.
Le matériel usagé doit être déclassé puis revendu, et le produit de la vente inscrit en recette du budget, sans réduction du coût du matériel neuf.
📌 La règle de l’unité de caisse impose que toutes les recettes publiques tombent dans une seule caisse, celle du Trésor, qui finance indirectement les dépenses autorisées par la loi de finances.
★ À maîtriser
📌 Le budget doit être voté chaque année avant le début de son exécution, qui commence en France le 1er janvier, et donc avant le 31 décembre précédent.
📌 L’autorisation de dépense expire à la fin de l’exercice budgétaire, ce qui entraîne l’annulation des crédits non utilisés et exclut leur report.
Compléments
📌 L’autorisation de recouvrer les recettes, notamment les prélèvements fiscaux fixés à un taux, ne vaut que pour une année afin de préserver les prérogatives des instances budgétaires.
📌 Les ressources autorisées doivent être recouvrées dans l’année budgétaire.
★ À maîtriser
📌 En 1831, les crédits sont divisés par ministère en chapitres et ne peuvent pas être transférés d’un chapitre à un autre.
📌 L’équilibre budgétaire ne constitue pas une obligation juridique pour le budget de l’État, mais s’applique avec rigueur dans les autres domaines.
Compléments
Jusqu’en 1814, le système d’abonnement accordait une somme globale à ne pas dépasser.
À partir de 1827, les crédits sont spécialisés par ministère et subdivisés en divisions.
Le principe d’équilibre est présenté comme un principe de bonne gestion que l’État ne respecte plus nécessairement.
Plus les crédits sont spécialisés → plus la liberté de l’autorité compétente diminue et le contrôle parlementaire se resserre.
★ À maîtriser
Compléments
À partir de la Première Guerre mondiale, l’évolution du rôle de l’État et la croissance de son intervention économique rendent progressivement les principes budgétaires moins pertinents.
Après la Constitution de Grévy, le président indique qu’il n’utilisera plus le droit de dissolution, ce qui s’accompagne d’une instabilité gouvernementale et d’un renforcement du Parlement.
Les grands principes budgétaires sont apparus à une époque où l’État n’exerçait aucune activité économique et où recettes et dépenses étaient administratives et limitées.
L’intervention économique croissante de l’État → des principes budgétaires moins adaptés.
★ À maîtriser
À partir des années 1920, le développement de l’interventionnisme économique et des missions de l’État accroît la masse budgétaire et renforce le rôle de l’exécutif.
L’article 16 de la Constitution de 1946 prévoit que l’Assemblée nationale est saisie d’un projet de budget, tandis que le gouvernement détient constitutionnellement le monopole de l’initiative budgétaire.
La Constitution de 1958 encadre le Parlement dans sa fonction législative par l’article 34 et dans sa mission de consentement à l’impôt par l’article 40.
Compléments
Le projet de Constitution du maréchal Pétain prévoyait que les propositions ou amendements augmentant les dépenses publiques ne puissent être faits sans le gouvernement.
À partir des années 1990, des dispositions sont recherchées pour renforcer le contrôle parlementaire des finances publiques dans une certaine limite.
1946 limite le rôle à voter le projet ; 1958 encadre le vote ; les années 1990 cherchent à renforcer le Parlement.
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1. Quel enjeu domine les débats sur les finances publiques du Moyen Âge à la Révolution ?
2. Entre la Révolution et le début du XXe siècle, quelle évolution caractérise les finances publiques ?
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Du Moyen Âge à la Révolution, quel enjeu domine le débat fiscal ?
Le consentement du contribuable à l’établissement de l’impôt et à la perception des recettes.
De la Révolution au début du XXe siècle, qui impose son contrôle sur les dépenses publiques ?
Le Parlement.
Après la Première Guerre mondiale, quel rôle prennent les dépenses publiques ?
Elles deviennent un outil de gouvernement.
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